Lettre ouverte aux candidats aux élections régionales

Mesdames, Messieurs,

Vous êtes candidats aux élections régionales et parmi les principales compétences de la Région se trouvent la jeunesse, les lycées, la formation professionnelle, l’apprentissage, la recherche.

La réflexion sur le développement du numérique a dans ces domaines une place très importante et vos choix seront déterminants pour l’avenir : le numérique peut-être au service de l’homme, comme il peut nuire au respect de sa vie privée ou l’asservir.

Dans les établissements, de nombreux dispositifs de contrôle et de fichage sont actuellement imposés aux jeunes.

On assiste au développement des caméras de vidéosurveillance ainsi qu’à l’usage de la biométrie dans les cantines, qui vont de pair avec une réduction de la présence d’adultes encadrants.

Les environnements numériques de travail, qui se généralisent, mêlent d’une manière insidieuse accès à des supports pédagogiques comme les cours et accès aux données personnelles, permettant un contrôle à distance.

Depuis 2006, le fichier SCONET est généralisé dans les collèges et les lycées. Il contient des données très complètes sur les jeunes et sur leurs familles, dont les notes, les retards, les absences, les sanctions…

Des traitements comme celui sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville comportant la nationalité et la géolocalisation des adresses, ou encore le fichier des décrocheurs qui prévoit l’interconnexion entre Sconet, les fichiers du Pôle emploi et des Missions Locales, sont déjà en œuvre et nous interpellent.

La traçabilité électronique des jeunes et des employés, notamment à travers le livret de compétences électronique suivi du CV électronique est un objectif national (BO du 7 janvier 2010), confondant validation des acquis et fichage des compétences et mettant en place un auto-fichage de données très sensibles. Il est pour nous très positif de valoriser les compétences multiples des jeunes, pour les sortir de la spirale de l’échec et au contraire prendre appui sur leurs réussites pour leur redonner confiance et les entraîner dans une logique de formation, dans laquelle ces jeunes s’impliqueront davantage, avec plus d’autonomie. Mais il est tout aussi inquiétant de constater que rien n’empêche, au contraire, que ces objectifs soient pervertis par un fichage inquisiteur et par une traçabilité complète.

Bien qu’il soit demandé aux adultes et aux enseignants notamment d’éduquer les jeunes à la protection de leurs données personnelles, la collecte et l’utilisation de ces données sont obligatoires et banalisées dans les établissements scolaires. Or, nous savons que nous ne pouvons garantir ni la sécurité, ni la fiabilité, ni l’utilisation future de ces renseignements collectés.

Aussi, nous souhaitons connaître votre point de vue sur ces questions d’outils de contrôle et de fichage et la politique que vous mettrez en œuvre en la matière. D’une manière plus large, comment vous positionnez-vous face à la politique de surveillance généralisée de la population (fichages mais aussi vidéosurveillance, biométrie, puces sous-cutanées, chasse aux sans-papiers …) ?

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves

Les préoccupations du collectif concernant le traitement des données personnelles des jeunes s’appuient sur l’étude de la mise en place de Base élèves 1er degré.

– Le collectif regroupe des syndicats enseignants et non enseignants, des associations, de nombreux parents, enseignants, simples citoyens.
– On peut noter que la FCPE a voté une motion lors de son dernier congrès contre le fichage généralisé de la jeunesse.
– Les délégués départementaux de l’Education nationale (DDEN) refusent que BE « puisse se transformer en outil de repérage des sans-papiers » (95ème Congrès)
– La Ligue des Droits de l’Homme et Défense des Enfants International-France se sont mobilisées.
– Des recours sont en cours d’instruction par le Conseil d’Etat.
– Près de 2000 plaintes contre X de parents d’élèves ont été  rassemblées par le Procureur de Paris.
– Le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, chargé de veiller au respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, a émis de nombreuses « préoccupations et recommandations » concernant Base Elèves et le fichage des enfants (pas de remontées de données nominatives).
– L’ONU a été saisie par le Collectif, un syndicat et la LDH nationale en soutien des directeurs d’école sanctionnés qui ne font que défendre les droits des enfants.
– Par ailleurs, de nombreux députés et sénateurs ont interpellé le ministre (questions écrites et orales).

– Base élèves, mis en place en décembre 2004, a fait l’objet d’un texte réglementaire en octobre 2008 -insuffisant de notre point de vue- soit 4 ans après sa mise en œuvre.
Par la création de l’Identifiant National Elèves (INE), Base élèves alimente la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) qui conserve certaines données nominatives pendant 35 ans. L’immatriculation de tous les enfants est effectuée depuis 6 ans sans être encadrée par aucun texte réglementaire, alors qu’elle centralise des données personnelles. Le droit à l’information, prévu par la loi, n’est pas respecté, ce qui vaut également pour les données enregistrées dans Sconet.
Ce fichage n’a avancé que par les menaces et les sanctions en direction des directeurs d’école.
Cette situation montre que le citoyen ne peut faire confiance à l’Etat français dans le traitement des données personnelles, ce qui est d’autant plus grave qu’il s’agit d’enfants.
Ce fichage est obligatoire pour tous les enfants quel que soit leur type de scolarisation, ce qui en fait un fichage continu et obligatoire de toute une tranche d’âge de population.

– L’utilisation de Base élèves à des fins de recherche d’enfants pour d’autres services de l’Etat est reconnue par le Ministère et échappe à la vigilance des enseignants qui ont transmis des renseignements. Même si les contestations ont permis de supprimer des données très sensibles comme la nationalité, l’année d’arrivée en France, la langue et culture d’origine, les données actuelles sont suffisantes pour des recherches : noms, adresses, coordonnées, absence d’identifiant national pour les élèves arrivant en France après leurs 6 ans.
Ceci conduit déjà des parents en situation irrégulière à ne pas scolariser leurs enfants. (1)

– Le livret électronique des compétences réintroduit le fichage des compétences (alors que les contestations avaient permis de supprimer des données comme les compétences et les suivis particuliers, introduites en catimini en 2007) non seulement à l’école mais hors école, introduisant une éducation à l’auto-fichage.
Il constitue une collecte de renseignements très sensibles : difficultés, comportements, qualités ou défauts, maîtrise de la langue, « langue native », vie familiale, vie sociale. Ce fichage ouvre le marché de l’éducation. (2)

Nous soulignons que la place de l’école a largement changé, avec la rupture de la confidentialité : échanges de données dans le cadre de la loi de prévention de la délinquance, loi Perben 2 , loi sur l’immigration, présence des correspondants de la police dans les établissements, suivi de l’absentéisme (dénoncé par le Comité des droits de l’enfant)…

Nous dénonçons la multiplication des interconnexions, ce dont la création de la CNIL était censée protéger le citoyen. La proposition de loi Warsmann, votée en première lecture à l‘Assemblée Nationale, examinée au Sénat, prévoit d’ailleurs l’accès à tout fichier administratif (dont Base Elèves) pour toutes les autres administrations.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves demande :

– que la protection des données et la confidentialité redeviennent la norme en matière d’éducation
– que les données nominatives ne sortent plus des écoles, autrement dit que les écoles ne transmettent que des données chiffrées, suffisantes pour le bon fonctionnement de l’école et des statistiques
– que le dossier scolaire reste propriété de l’enfant et de sa famille (ni informatisé, ni centralisé, ni consultable à distance).
– que les données collectées irrégulièrement soient détruites
– que la Base Nationale des Identifiants Elèves soit abandonnée
– que le traitement des données personnelles (notes, absences, sanctions, traçage du e-learning…) soit exclu des environnements numériques de travail

Ainsi l’école pourra redevenir un lieu d’éducation à la protection des données personnelles, comme il le lui est demandé, et l’outil informatique pourra rester au service du citoyen.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves a fixé au samedi 27 mars la date d’une journée nationale d’action contre le fichage des enfants pour demander une vraie protection des données relatives aux enfants recueillies dans le cadre de leur scolarité.

(1) Le fichier Base élèves soupçonné dans l’arrestation d’une personne sans papiers

(2) Circulaire n° 2009-192 du 28-12-2009 publiée au BO du 7 janvier 2010
L’appel à projet est organisé par le haut-commissariat à la jeunesse, en lien avec les autorités académiques, dans le cadre du fonds d’expérimentation pour la jeunesse avec pour partenaires les « collectivités territoriales, associations partenaires, associations de jeunesse et d’éducation populaire, partenaires de la relation école-entreprise, missions locales, chambres consulaires et organisations professionnelles. »