Congrès 2010 de la FSU : le livret de compétences électronique dans le collimateur

La Fédération syndicale unitaire, réunie à Lille du 1er au 5 février 2010, a publié les actes issus de ses réunions, dans lesquels bon nombre de préoccupations concernent le fichage scolaire. Dans le thème n°1, Education, formation, recherche, enjeux d’avenir (.pdf), un passage concerne le formatage des élèves pour complaire au marché du travail, et le recours à un «livret de compétences» (page 21), un livret scolaire électronique qui fichera enfants et adultes, dont les risques d’abus ont déjà été dénoncés par CNRBE :

«Depuis l’adoption de la résolution européenne sur l’orientation tout au long de la vie en novembre 2008, le gouvernement met tout en œuvre pour passer à l’application et réorganiser le champ de l’orientation. Il s’agit d’instrumentaliser la notion d’orientation pour « rationaliser » les parcours, introduire une forme de sélection à l’entrée à l’Université, utiliser la formation pour réguler les à-coups du marché du travail et imposer, dès l’École, un modèle de flexibilité et de précarité dans l’emploi. (…)

«[La FSU] s’opposera résolument à toute tentative de déstructuration des services publics et des métiers existants notamment au travers des expérimentations « Hirsch », notamment celle d’un «livret de compétences» pour l’orientation (BO du 7/01/10), qui prétend valoriser les compétences et acquis des élèves du 1er et du 2nd degré « dans le champ de l’Education formelle et informelle », et qui repose sur une conception très normative du développement et une volonté de contrôle de la personne. Ce livret constitue un nouvel outil de délégitimation de l’école. Il ne peut en outre que renforcer le poids des inégalités sociales et territoriales dans le parcours scolaire et traduit en actes la volonté d’externalisation de l’orientation scolaire.» (…)

Le thème  n°3, Pour des alternatives économiques, sociales et environnementales (.pdf), aborde plus directement la question de Base élèves et de l’interconnexion des fichiers (pages 14, 16 et 17)

«III- Pour le respect des droits et des libertés, pour l’égalité des droits

«L’idéologie ultra-sécuritaire, basée sur l’instrumentalisation sans cesse réactivée d’une hypothétique menace terroriste, s’est accentuée après la victoire du candidat de droite en 2007, obtenue en grande partie sur ce thème, relié le plus souvent à celui de l’immigration, permettant de ratisser largement dans l’électorat d’extrême-droite. Avec la crise sociale, la misère s’accroît et les inégalités se creusent, privant une partie de la population des droits fondamentaux. La volonté d’imposer des politiques de régression sociales s’accompagne de davantage de répression, de criminalisation des mouvements sociaux, de pénalisation de la solidarité. La FSU rappelle que le nécessaire besoin de sécurité ne saurait s’opposer ni aux libertés, ni au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux. Elle rappelle que la meilleure sécurité, c’est celle qui offre une société de justice sociale.

(…)

«III-1.3.1. Mise en place du contrôle social

«Les outils du contrôle social, en partie grâce au boom des nanotechnologies et des technologies de l’information et de la communication (TIC), se sont multipliés et raffinés.

«La vidéosurveillance est rebaptisée en vidéo-protection, ce glissement sémantique n’est pas neutre. « L’Etat agit pour votre sécurité ; si vous n’avez rien à vous reprocher, vous ne craignez rien». Ce n’est pas la solution. Elle renforce et banalise le contrôle et la répression. Les citoyens désinformés sur ses effets réels par une propagande sécuritaire plutôt qu’un débat sur les libertés individuelles et publiques sont invités à la plébisciter. A contrario, la FSU estime son utilisation dangereuse pour les libertés publiques dans de nombreux espaces urbains et au sein des établissements scolaires. Les pouvoirs publics ne peuvent financer les velléités sécuritaires d’une petite minorité pour le plus grand bénéfice de sociétés privées spécialisées dans ce domaine.

«La traçabilité des personnes permise par l’implantation de puces RFID dans toutes sortes de cartes et, demain, dans le corps humain, et par le « système de positionnement global (GPS)», de même que les contrôles biométriques sont dorénavant entrés dans la vie réelle des citoyens. La biométrie s’installe dans le quotidien. A cet égard, la FSU demande la mise en place d’une autorité indépendante pouvant être saisie par les citoyens dès lors qu’ils estiment que leurs libertés individuelles sont menacées.

«Des élus n’hésitent plus à préconiser le fichage génétique généralisé pour garantir chaque citoyen contre tous les autres. Au-delà, les fichiers en général se multiplient, avec possibilité d’interconnexion des fichiers et des items inacceptables (appartenance syndicale, origine géographique, etc.) souvent très loin d’un contrôle démocratique. Malgré la loi votée en commission des lois obligeant le gouvernement à passer par le débat parlementaire et le vote pour toute création de nouveaux fichiers, le gouvernement passe outre et légifère par décret. Les contre-pouvoirs censés les contrôler et éviter leurs abus, comme la CNIL, s’avouent dépassés et dans l’incapacité de mener correctement leur mission.

«Le fichage entraîne une profonde transformation de notre système judiciaire en gardant en mémoire ceux qui ont été mêlés à une infraction qu’ils aient été témoin, victime ou suspect (voir le fichier Stic). Devant la multiplication des fichiers, des interconnexions, les utilisations des données personnelles dans les Environnements Numériques de Travail (absences, notes, sanctions, livret de compétences électronique…), la fragilité des systèmes via internet, le marché des données personnelles, le profilage par le e-learning, la FSU prend la mesure de l’atteinte aux droits à la vie privée, au «droit à l’oubli». L’école court le risque d’être instrumentalisée pour habituer la jeunesse et les familles à l’e- administration et au contrôle.

«Le Ministère a entrepris à marche forcée la mise en place dans les écoles du système «base élèves». Ces programmes informatiques centralisés de saisie et de gestion des données nominatives concernant tous les élèves et permettant leur fichage sur toute leur scolarité sont des instruments potentiellement dangereux pour le respect de la vie privée des élèves et de leurs familles. Dans Base élèves, la mobilisation des organisations syndicales et associatives a permis de faire supprimer les champs liés à la nationalité et réduit la portée des informations liées au suivi RASED. Des problèmes analogues se posent dans le second degré avec le fichier SCONET.

«A l’heure actuelle, le Ministère de l’Education n’a toujours pas répondu aux observations du rapport du comité de suivi de la CIDE qui souligne et s’inquiète de la multiplication des bases de données dans lesquelles des données personnelles des enfants sont rassemblées (fichiers).

«Le Ministère n’a toujours pas répondu non plus à la lettre commune qui lui a été adressée par la LDH, la FCPE, le SE, le SGEN et la FSU pour être reçus, exiger l’arrêt du dispositif et demander qu’un bilan global soit effectué, sur le plan fonctionnel et sur celui des libertés publiques, et la mise en place d’un observatoire indépendant des fichiers des élèves.

«La FSU proposera aux organisations signataires de renouveler cette adresse.

«La FSU reste vigilante en ce qui concerne toutes les formes de fichage des élèves et combattra toute dérive pouvant remettre en question le respect de la vie privée des familles. Un logiciel fiable et performant doit être fourni qui ne soit pas un outil de fichage. La FSU demande l’arrêt de la diffusion de données nominatives ou identifiables hors des établissements scolaires, elle exige des garanties sur les outils de gestion portant notamment sur le refus d’interconnexion, de centralisation, et d’exportation ainsi que sur la durée de conservation des données. (…)»

Lire l’intégralité des textes sur le site de la FSU.