Dernier coup de force de Luc Chatel : un répertoire pour tracer les enfants à vie !

Le CNRBE est consterné par la publication, au Journal officiel du 23 mars, de l’arrêté du 16 février 2012 créant le « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE).

Un répertoire créé par un simple arrêté, mais dont l’importance n’échappera à personne puisqu’il a été signé par pas moins de cinq ministres chargés de l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche, la vie associative, le travail, l’emploi, la santé, l’agriculture, l’apprentissage, la formation professionnelle…

Le ministère de l’Education Nationale réalise ainsi son projet de mettre en place un identifiant véritablement unique de la maternelle à la fin des études, alors que jusqu’à présent, l’enfant changeait d’INE au moment de son entrée dans le second degré (lire notre page dédié à l’historique de cet identifiant).

Le CNRBE y voit l’aboutissement d’un projet politique dangereux, car ce nouvel INE permettra plus facilement à l’Éducation Nationale de conserver et de restituer à volonté n’importe quelle information concernant les enfants, leurs familles ou leurs proches, collectée par le biais de l’école (ou d’un centre d’apprentissage ou de formation).

L’INE suivra en effet l’enfant durant toute sa vie scolaire et étudiante (« élèves, étudiants et apprentis »…), mais aussi tout au long de sa vie professionnelle (comme prévu par la loi de 2009 « relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie »).

L’INE sera inclus, sous une forme cryptée, dans les fichiers nationaux à finalité statistique pour permettre l’étude de trajectoires d’élèves. Mais il pourra aussi être utilisé sous forme non cryptée dans tous les fichiers de gestion d’élèves, d’étudiants et d’apprentis (gestion administrative, pédagogique, financière…) : tous les utilisateurs du RNIE pourront l’intégrer dans d’autres fichiers ou d’autres bases de données, permettant ainsi de démultiplier à l’infini les critères de recherches et les possibilités de croisements de données. L’INE non crypté pourra ainsi devenir l’outil de toutes les interconnexions, de la traçabilité des élèves, de l’orientation automatique et du déterminisme, contraires à l’éducation, aux valeurs républicaines et aux droits de l’homme.

Le CNRBE ne croit pas que le RNIE soit plus vertueux que feu- la BNIE, notamment pour les raisons suivantes :

• Cette nouvelle immatriculation est obligatoire et rien dans l’arrêté n’indique que le droit d’opposition ne sera pas une nouvelle fois nié.
• Les données seront conservées encore « 5 ans après la radiation d’un établissement de la personne inscrite » dans le RNIE. Le « droit à l’oubli » n’aura plus qu’un caractère symbolique et illusoire, puisqu’il suffira d’une simple formation tous les 5 ans sous un prétexte quelconque (formation en alternance, recherche d’emploi, permis de conduire…) pour conserver ces données et continuer à suivre le parcours de chacun ad vitam aeternam après la sortie du système scolaire.
• Les autorités mettent en avant l’argument selon lequel l’INE est « non signifiant ». En revanche, elles ne communiquent pas sur l’essentiel : l’INE aura un rôle de « pivot » informatique permettant de suivre, pas à pas, le parcours de chaque enfant puis de chaque jeune jusque dans la vie active.
• Le lieu de naissance est indiqué par un code commune pour les personnes nées en France, par la seule indication « naissance à l’étranger » pour les autres : là encore, cette mention est disproportionnée par rapport à la finalité, et pourrait être utilisée pour faciliter la recherche de familles sans-papiers.

Enfin, rappelons que le RNIE est surtout désormais l’arbre qui cache la forêt, puisque l’État met parallèlement en place avec beaucoup plus de discrétion une multitude de dispositifs de « tri sélectif » des élèves que l’INE permet de mettre en relation :

• Le fichage des compétences de tous les citoyens dès l’école et tout au long de la vie, en couplant BE1D, le Livret Scolaire Numérique (LSN) et le Livret Personnel de Compétences (LPC), ce dernier pouvant être couplé au « Passeport orientation et formation » mis à disposition de toute personne depuis 2009 (Loi d’orientation et de formation tout au long de la vie).
• Des systèmes de pilotages automatiques échappant à tout contrôle sont créés pour sélectionner, orienter et suivre individuellement chaque élève en mettant en relation les systèmes d’information du 1er degré, du 2d degré, de l’enseignement professionnel et de l’enseignement supérieur (Affelnet 6ème, Affelnet post-3ème, Affelnet post-BEP, Affelnet 1ère, Admission Post-Bac…).
• Les évaluations nationales qui jalonneront dorénavant la scolarité obligatoire des élèves tous les deux ans (GS en projet, CE1, CM2, 5ème, DNB en 3ème) et les compétences validées dans le LPC serviront de base à l’orientation des élèves, dans une logique purement comptable et inhumaine. La sélection tiendra compte aussi bien du groupe d’origine de l’élève que de ses résultats scolaires, de son attitude en classe, de son avance ou de son retard par rapport à la norme établie. La moindre difficulté, le moindre retard, la moindre erreur de parcours scolaire seront enregistrés, supprimant ainsi tout droit à l’oubli.
• Un nouveau LPC encore plus discriminant est expérimenté qui stockera (en plus des données scolaires) d’autres données, comme l’engagement dans des activités associatives, les stages, etc.

Ne nous laissons pas leurrer par le remplacement d’une lettre par une autre dans l’acronyme. Alors que la BNIE était soigneusement cachée, l’État se dote officiellement, avec le RNIE, d’un système de traçabilité liberticide des enfants et des jeunes. Les enseignants en seront-ils complices ?

Le CNRBE dénonce cette croyance aveugle en la technique informatique, qui, utilisée sans garde-fou, fait qu’en 2012, l’État pourra trier les élèves en fonction d’impératifs purement économiques, et ouvre la porte à une utilisation dans le monde professionnel des données collectées durant la scolarité, sans droit à l’oubli. Cela doit-il faire partie des missions de l’école?

Plus que jamais, le CNRBE réaffirme sa position, en adéquation avec les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies : les fichiers de données personnelles nominatives n’ont pas à sortir des établissements scolaires.