Remplir Affelnet, un acte qui engage la responsabilité des directeurs d’école

Communiqué du CNRBE, 26 mars 2012. — En ce mois de mars, le Ministère de l’Education Nationale impose pour préparer la rentrée 2012 le déploiement à marche forcée d’Affelnet 6ème, vase communicant entre Base élèves et Sconet dénoncé depuis plusieurs années par le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE).
Cette « passerelle » informatique, conçue pour trier et sélectionner automatiquement les élèves, existe aussi dans le second degré, en fin de 3ème notamment, et son principe a déjà été reconnu « discriminatoire ».

Dans le premier degré, ce dispositif a pour but officiel de faciliter le classement et l’affectation des élèves de CM2 en 6ème. Ne permet-il pas surtout au ministère de contourner l’absence d’interconnexion déclarée entre Base Elèves 1er degré et le fichier équivalent pour le secondaire, Sconet ?
En effet, l’interconnexion entre Base Elèves et Sconet ne figure pas dans l’arrêté du 20 octobre 2008 portant création de Base Elèves (1).
Affelnet fait donc le lien entre les deux dispositifs : les directeurs d’école l’alimentent avec les données de Base Elèves, et les principaux de collège puisent dedans via la Base Elève Académique pour alimenter le fichier Sconet.

L’administration de l’Education Nationale assure régulièrement qu’il « n’y a plus rien dans Base Elèves », qu’on n’y entre plus que des données anodines, alors même que les données litigieuses retirées de la version initiale réapparaissent dans les fichiers parallèles créés dans son ombre. Si même on ne considère que le fichier Affelnet, la liste des données ultra sensibles qui viennent « enrichir » le dossier de l’élève en cas de demande de dérogation est impressionnante : élève souffrant d’un handicap, élève nécessitant une prise en charge médicale importante, élève devant suivre un parcours particulier, élève susceptible de devenir boursier …
Alors que jusqu’à présent, le rôle du directeur d’école se limitait à recueillir et transmettre les fiches de renseignements et les lettres justifiant les demandes de dérogation des parents, on lui enjoint maintenant d’interpréter ces demandes et de cocher « la bonne case » dans le fichier. Ainsi, en faisant passer cet acte qui peut être lourd de conséquences sur l’avenir de l’enfant pour un acte administratif anodin, on lui fait endosser la responsabilité de saisir les données confidentielles et ô combien sensibles concernant la santé d’un enfant ou les ressources de ses parents, et cela sans même que les familles en soient averties.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves dénonce le fait qu’une nouvelle fois, en se défaussant sur eux de l’obligatoire information aux familles (article 32 de la Loi Informatique et Libertés) sans leur donner les moyens de la dispenser, l’administration de l’Education Nationale contraint les directeurs d’école à se mettre dans l’illégalité pour obéir à ses injonctions. Il appelle les directeurs à refuser collectivement d’effectuer cette nouvelle tâche qui engage lourdement leur responsabilité professionnelle (mais aussi personnelle, par l’utilisation de la clé OTP), et à réclamer à leur administration les dossiers papier qui permettront aux parents de faire connaître leur choix quant à l’affectation de leur enfant en 6ème (2).

Notes :

(1) Dans la modification de déclaration de Base Elèves 1er degré à la CNIL du 1er octobre 2010, suite aux décisions du Conseil d’Etat sur Base Elèves 1er degré et sur la Base Nationale des Identifiants Elèves du 19 juillet 2010, le ministère déclare des « échanges ou transferts de données » entre Base Elèves 1er degré et les fichiers détenus par les maires, la Base Nationale des Identifiants Elèves et Affelnet 6ème, mais pas avec Sconet, alors qu’il est écrit dans l’article 6 de l’arrêté du 20 octobre 2008 sur Base Elèves que  » Le principal du collège d’affectation de l’élève entrant en classe de sixième est habilité à recevoir les données relatives à l’identification et aux coordonnées de l’élève, à l’identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux ».
(Article 6 de l’arrêté du 20 octobre 2008 – Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 – art. 7)

(2) Voir aussi en Seine Saint Denis, le communiqué du SNUIpp 93 ou dans la Haute-Loire, le communiqué commun SNUDI FO 43, SNUIpp 43, SE Unsa 43.