La sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat pose les bonnes questions, où sont les réponses?

Le CNRBE salue l’initiative de Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, qui a interpellé oralement Luc Chatel, ministre de l’Education Nationale sur le dossier Base élèves, ce mardi 22 septembre au Sénat. M. le ministre n’est pas venu répondre devant la représentation nationale et a chargé la Secrétaire d’État à l’Outre-Mer, Marie-Luce Penchard de répondre à sa place.

Nicole Borvo Cohen-Seat a situé sa question dans l’actualité en faisant le lien avec la suppression annoncée de la défenseure des enfants et a demandé au ministre quelles suites il entend donner aux observations et recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies parues le 11 juin dernier, que la France se doit de respecter (1).

La question de Nicole Borvo Cohen-Seat, publiée le 06/08/2009, a été complétée par une deuxième intervention, en mentionnant notamment l’Identifiant National Elève (INE) et la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) :

“Je continue de m’interroger sur la finalité de cette application. Le flou persiste. Le dossier mériterait un débat parlementaire, d’autant que le fichier semble en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant.

Je relève en outre que l’identifiant peut être utilisé pendant 35 ans, soit bien après que l’élève soit devenu adulte. Alors que la Défenseure des enfants disparaît, on peut s’interroger sur le cas qu’on fait de ses propositions. Je souhaite pour conclure que les sanctions prononcées contre ceux qui ont refusé Base élèves soient levées.”

Le CNRBE rappelle sa demande, adressée à Nicolas Sarkozy et Luc Chatel, d’annulation des sanctions concernant 4 enseignants : Jean-Yves Le Gall dans l’Isère (muté d’office le 29 mai), Isabelle Huchard et Bastien Cazals dans l’Hérault (retrait de poste de direction, le 27 août) et François de Lillo dans l’Ariège, muté d’office le 31 août (2).

La réponse de Mme la Secrétaire d’État chargée de l’Outre-Mer Marie-Luce Penchard est dans la même ligne que celle de Luc Chatel publiée le 01/09/2009. Elle n’apporte aucun élément nouveau, se contentant de présenter la mise en place de Base élèves comme un succès et un allégement significatif du travail des directeurs. Extraits :

“La modernisation de l’application constitue une véritable avancée en matière d’équité de traitement des territoires. Elle a permis d’alléger le travail de préparation de rentrée des directeurs d’écoles, et de les rendre plus disponibles pour les parents d’élèves. Si des résistances se sont portées sur la mise en place de ce nouvel outil de performance, elles n’ont pas eu de prise sur le plus grand nombre. A la rentrée 2009, plus de 90 % des écoles l’utiliseront. Ce succès incontestable est dû à l’engagement des directeurs d’écoles, lesquels ont reçu une formation approfondie.” (…)

“L’application est en tout point conforme à la législation en vigueur (…). La nature des données y figurant est connue de tous, ainsi que leurs destinataires. Le ministère s’est engagé à ce que l’application ne fasse l’objet d’aucune interconnexion avec tout autre application gérée par un autre ministère ou organisme public. Une notice d’information mentionnant leurs droits d’accès et de modification est remise aux parents d’élèves. (…) La durée de conservation des données est limitée à la scolarité de l’élève dans le premier degré.”

Une fois de plus, le ministère ne répond pas aux questions posées, ignore les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies et persiste dans son refus de prendre en compte l’existence de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), conçue pour conserver les données nominatives de tous élèves pendant 35 ans.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves

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(1) Observations finales du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies (télécharger en PDF)

(2) Vous trouverez notre analyse de cette réponse sur le site de la LDH Toulon et celui du CNRBE.