Base élèves, un conte de fée? Lettre ouverte à Vincent Peillon

Le CNRBE a pris connaissance de la réponse qu’a formulé le ministre à la sénatrice Hélène Lipiez, le 19 décembre 2013, près de six mois après avoir été interpellé. Réponse si stéréotypée et trompeuse que le collectif lui répond par cette « lettre ouverte »…
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Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale,

Votre réponse, publiée le 19 décembre 2013, à la question écrite du 30 mai 2013 de la sénatrice Hélène Lipietz, intitulée « sanctions contre les enseignants refusant de renseigner la « Base élèves », motive cette lettre ouverte (1).

Base Elèves, un conte de fée ?

 Marchant dans les pas de vos prédécesseurs, et usant comme eux de réponses types ne répondant pas aux questions spécifiques des parlementaires qui vous interpellent¹, vous commencez par donner une image féerique de ce fichage généralisé de la jeunesse. En ce début d’année, peu de temps après Noël, le Collectif National de Résistance à Base Élèves (CNRBE) s’en veut presque de rompre le charme de vos arguments, par une simple analyse des faits et par le fruit de ses recherches.

Quels apports de BE1D ?

Vous justifiez l’existence de ce fichier nominatif « Base Élèves 1^er Degré » – BE1D- par l’amélioration qu’il apporterait au « pilotage » de l’Éducation Nationale et à la « gestion administrative et pédago­gique des élèves ».

Pourtant, le pilotage académique et national ne nécessite nullement le fichage de données nominatives ; l’utilisation de données anonymes apporte la même efficacité. De simples données chiffrées suffisent.

Il en est de même pour les traitements statistiques (suivi des effectifs, prévisions).

Les chercheurs qui travaillent sur notre système éducatif n’ont pas besoin de données nominatives. Ils regrettent d’ailleurs la richesse des contenus (anonymes) de l’enquête 19, qui était utilisée par l’admi­nistration de l’Éducation Nationale avant BE1D.

De plus, les logiciels qui étaient utilisés pour la gestion administrative des élèves dans les écoles avant l’existence de BE1D continuent d’être utilisés sur le terrain car ils sont bien plus fonctionnels. L’obligation d’utiliser BE1D conduit ainsi à une surcharge de travail pour les directeurs d’école sans la moindre utilité pour les équipes enseignantes.

Des données sécurisées ?

Le débat sur le fichage des élèves a permis de faire évoluer la perception par les enseignants et les directeurs d’école de l’importance et de la nécessité de déclarer à la CNIL toute « application informatique locale disparate ». Ces dernières, on l’a vu, n’ont pas disparu, loin s’en faut.

L’argument liant l’harmonisation au sein d’un unique système d’information à la sécurité des données – un vrai conte de fées- est très contestable. Malgré les efforts de sécurisation des données, nul système ne peut prétendre être à l’abri du piratage. Au contraire, le regroupement des données dans de gigantesques fichiers, comme les bases élèves du premier et du second degrés BE1D et SIECLE (ex-SCONET), rend le piratage beaucoup plus attractif et rentable puisque « tous les oeufs sont dans le même panier ». Cela accroît énormément les exigences de sécurisation des données puisque les tentatives d’intrusion se concentrent sur une base unique. Et cela fait perdre la protection fournie par la dispersion et la diversité des moyens mis en oeuvre. Les mises en relation et les interconnexions de BE1D avec les multiples fichiers qui ne cessent de se créer dans et en dehors de l’Éducation Nationale augmentent les risques de piratage et d’accès aux données par des personnes non autorisées.²

Le renseignement fréquent de BE1D par des personnels Emplois de Vie Scolaire, pourtant nullement habilités par l’arrêté du 20 octobre 2008, contribue-t-il à sécuriser la gestion des données ? Les fichiers que peuvent créer les maires, dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme scolaire, à l’aide de données issues de BE1D et le système Europass, qui dépasse largement l’espace éducatif et national et qui est constitué en premier lieu à partir de données nominatives scolaires, contribuent-ils à sécuriser la gestion des données ? Quand Google peut, aux États-Unis d’Amérique, exploiter les données d’Admission Post Bac générées par les cookies, contribue-t-on à la sécurisation des données ? Les échanges de données facilités entre administrations (loi de simplification administrative du 22 mars 2012), s’ils sont actuellement limités, peuvent très bien se généraliser, chaque administration multipliant et imposant l’utilisation de fichiers de données sensibles. Cela contribue-t-il à sécuriser la gestion des données ? L’actualité sur la surveillance électronique nous prouve que ces craintes ne relèvent pas du délire paranoïaque. Pire, la commercialisation des données est possible, rendant alors caduc le souci de sécurité.

Un fichage inoffensif ?

Dans l’imaginaire du conte de fée, il y aurait encore le fait que BE1D ne contiendrait plus aucune donnée sensible. Certes l’arrêté du 20 octobre 2008 et les allègements qui l’avaient précédé ont effectivement réduit le nombre de données et notamment les plus sensibles. Pour autant, avec la géolocalisation effectuée (non prévue initialement) à partir des données restantes, n’est-on pas dans le champ du sensible ? Le fichage à leur insu des tiers autorisés par les parents d’élèves à venir chercher des élèves de maternelle à la fin des classes correspond-il à l’image innocente que vous prétendez attribuer à la « Base élèves » ?

Dès lors qu’est attribué à tout élève enregistré dans BE1D un identifiant unique, l’INE, Identifiant National Elève, le charme est rompu. La mise en relation ou l’interconnexion de données entre BE1D et les autres fichiers de l’Éducation Nationale, grâce à l’INE, redonnent à BE1D le caractère « liberticide » qu’un de vos prédécesseurs, M Darcos, avait souligné. Car l’Éducation Nationale s’emploie à reconstituer hors de BE1D ce qui était initialement prévu en son sein (Schéma Stratégique des Systèmes et Technologies de l’Information et de la communication des années 2000), à l’instar de ce qui se fait déjà avec SIECLE (ex-Sconet) dans le second degré : un gigantesque fichage de données sensibles, y compris pédagogiques, psychologiques et médicales.

Seule l’opposition citoyenne à BE1D a empêché d’en faire un outil de même nature que SIECLE.

Mais par le biais de l’INE³, BE1D permet de mettre en relation les nombreuses données nominatives toujours enregistrées dans ce fichier (présentées comme anodines) et les données sensibles contenues notamment dans le Livret Personnel de Compétences [LPC], et Affelnet⁴.

Le passeport orientation et formation électronique, qui relie compétences scolaires, personnelles et professionnelles, se met en place, avec une cohérence européenne (Europass, déjà cité) et l’insistance du Conseil de l’Union Européenne. Sans ce passeport orientation et formation, l’embauche en entreprise deviendra très compliquée. Le prétexte de la liberté au sein d’un vaste marché du travail européen ne saurait cacher le terrible outillage liberticide qui se met en place. Le 21^ème siècle est en train de reconstituer le livret ouvrier du 19^ème. C’est bien BE1D qui constitue, comme son nom l’indique d’ailleurs, la base de cet échafaudage gigantesque de données sensibles, qui fait craindre pour le droit du travail, les contrats de gré à gré établis sur les seules compétences individuelles remplaçant les conventions collectives.

BE1D a de plus en plus de mal à dissimuler son rôle dans le contrôle généralisé de la population, scolaire et non scolaire, qui se met en place, et dans l’apparition d’une société où chacun devra se vendre, la compétition démarrant dès l’école maternelle. Ce que lira sur son écran le DRH lors de l’entretien d’embauche (les contenus du passeport orientation et formation) est assez éloigné de la civilisation humaniste que l’on souhaite … à des années-lumière du caractère inoffensif que vous attribuez, monsieur le Ministre, au fichage scolaire.

La responsabilité des fonctionnaires ? Parlons-en !

Appliquer une loi votée par les représentants de la nation ? Quelle loi ?

La deuxième partie de votre réponse concerne la légalité de BE1D et la responsabilité des fonctionnaires. Au discours mielleux succède une approche autoritaire, au nom de la « loi votée par les représentants de la Nation ». Mais de quelle loi parle-t-on ?

Monsieur le Ministre, vous confondez visiblement la refondation que vous mettez en œuvre, qui a fait l’objet d’une loi, et le fichage, qui n’en a jamais fait l’objet. L’arrêté du 20 octobre 2008 est à ce jour le seul acte d’encadrement de BE1D. Il n’est pas très opportun de s’y référer puisque le Conseil d’État a dû annuler cet arrêté, actant son illégalité.

Le ministère de l’Éducation Nationale exemplaire ?

Qui plus est, la directrice des services juridiques du ministère a fait l’objet d’un « rappel à la loi » en ce qui concerne la collecte irrégulière des données sans information préalable aux familles lors de la mise en œuvre de BE1D. Ce rappel à la loi n’a pas été suivi d’effets, les défauts d’information sont toujours largement constatés sur le terrain.

L’instruction d’une plainte contre X au sujet de BE1D, déposée par plus de 2000 parents d’élèves dans toute la France, a déjà abouti au rappel à la loi évoqué plus haut. Cette procédure est d’ailleurs loin d’être close, de nombreux parents contestant le classement sans suite de leurs plaintes. Un juge d’instruction a été saisi et une nouvelle instruction à ce sujet est en cours.

Des tribunaux administratifs instruisent également des requêtes de parents d’élèves suite au rejet, qu’ils estiment abusif, de leur droit d’opposition à BE1D. Le droit d’opposition pour motifs légitimes a pourtant été reconnu, et consécutivement rétabli, par le Conseil d’Etat en juillet 2010.

Aussi permettez-nous d’être dans le doute quand vous écrivez en réponse à la sénatrice : « Appliquer les décisions prises de manière démocratique et les mettre en œuvre fondent la légitimité de la fonction publique et permettent l’existence même d’une action publique. » Cette légitimité ne serait-elle pas mieux fondée si le ministère commençait par montrer l’exemple ?

Le droit international respecté par le ministère de l’Éducation Nationale ?

En outre, ce n’est pas parce que le Conseil d’État, le 19 juillet 2010, a jugé BE1D nécessaire au bon fonctionnement du service public de l’enseignement que la France pourrait s’exonérer de ses enga­gements internationaux.

En effet, la France a ratifié la Convention Internationale des Droits de l’Homme et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Or, en 2009, le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies a adressé de sévères recommandations au gouvernement français, concernant le fichage scolaire. Entre autres c’est l’anonymat des données scolaires qui est demandé. Ces recommandations n’ont pas du tout été suivies d’effet.

Est-il donc opportun de stigmatiser et de sanctionner les directeurs d’école qui se sont exemptés « d’appliquer la loi votée par les représentants de la Nation » (ce sont vos propos, alors que le fichage scolaire n’a jamais fait l’objet d’une loi), quand cette même Nation s’exempte, elle, de respecter le droit international ?

Qui plus est, des Tribunaux Administratifs ont donné raison à plusieurs directeurs ou chargés d’école qui avaient été sanctionnés, certains jusqu’à la perte de leurs emplois de direction d’école. Plusieurs décisions d’Inspecteurs d’Académie ont été annulées parce que le droit administratif n’avait pas été respecté.

Depuis la modification de la loi Informatique et Libertés en 2004, la CNIL, vous le savez bien monsieur le Ministre, est devenue une simple chambre d’enregistrement des déclarations administratives et est de plus en plus permissive en matière de fichage⁵.

L’encadrement législatif européen du fichage évolue lui aussi vers davantage de permissivité, en violation du droit international.

C’est au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect des droits de l’homme que le Collectif National de Résistance à Base Elèves continue d’agir pour la disparition du fichage nominatif dans l’Éducation Nationale, et que des enseignants et des directeurs d’école refusent de renseigner BE1D. Il s’agit avant tout de protéger les enfants. C’est la raison pour laquelle plusieurs directeurs ou chargés d’école figurent nominativement dans un rapport de 2010 de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans le monde. Oui, monsieur le Ministre, vous pouvez compter sur l’engagement total des enseignants membres du CNRBE, mais aussi des parents d’élèves et des citoyens du collectif, à protéger les élèves et à faire respecter le droit international.

L’éducation et la traçabilité des enfants sont incompatibles. Le fichage conduit au déterminisme, à l’abandon du droit à l’oubli, à la stigmatisation, à la sélection précoce et à l’exclusion.

De même la confiance entre les enseignants et les parents d’élèves est nécessaire pour réussir l’éducation des enfants. Pour autant rien n’empêche l’utilisation de BE1D dans la recherche des familles en situation irrégulière, notamment les « sans papiers » : l’absence d’INE lors d’une inscription scolaire d’un enfant de plus de six ans (scolarité obligatoire) étant un indice de premier choix. Or la France doit scolariser tout enfant de plus de six ans présent sur son territoire, quel que soit le statut de ses parents. Le droit à l’éducation n’est donc plus respecté si les familles en situation irrégulière prennent un risque en scolarisant leurs enfants.

Monsieur le Ministre, vos propos seraient certainement plus convaincants si votre ministère respectait le droit français et le droit international. La suppression du fichage nominatif à l’école est la meilleure garantie pour une éducation sereine, épanouie et respectant les conventions internationales.

Puisque vous tenez, Monsieur le Ministre, à la volonté de dialogue, il ne fait aucun doute que vous accueillerez en personne des membres de notre collectif pour travailler à la disparition du fichage nominatif dans l’Education Nationale. L’énergie que nous avons mise en œuvre depuis plusieurs années à combattre le fichage scolaire est disponible pour vous aider dans cette grande cause humaniste, oubliée dans la refondation. Il n’est pas trop tard pour agir.

Le Collectif National de Résistance à Base Élèves, le 21 janvier 2014

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Notes.

1  La réponse de Vincent Peillon à Hélène Lipietz est identique à la réponse faite un an plus tôt au sénateur Marcel Rainaud, alors que la question était différente.

2  Sans compter que les utilisateurs de BE1D, dans les écoles et les mairies, réalisent couramment des extractions de données de ce fichier au format CSV. Ces extractions de données sont éditées à l’aide de tableurs qui permettent de conserver et d’utiliser hors connexion les données extraites, sous forme de tableaux numériques enregistrés dans les disques durs des ordinateurs, voire même sur des ordinateurs portables ou de simples clés USB. Consciente du danger représenté par ces extractions de données de BE1D, l’Education Nationale précise dans le guide utilisateur fourni aux directeurs d’école : « Si le directeur souhaite éditer des listes personnalisées ou des étiquettes pour les besoins de l’école, il a la possibilité de les réaliser à l’aide d’un tableur (Excel ou Open Office). Pour ce faire, il doit préalable­ment procéder à une extraction de données au format CSV. Ces extractions ne peuvent être utilisées qu’au sein de l’école. Elles ne doivent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que celles décrites ci-dessus. Pour des questions de sécurité, ces extractions ne doivent pas être stockées. » Une consigne inapplicable dans les faits puisque, comme le précise également ce guide, les extractions de gestion courante notamment, ont vocation à être utilisées par les directeurs « tout au long de l’année scolaire en cours. » Ainsi, chaque année, les données nominatives enregistrées dans le fichier BE1D sont disséminées dans les ordinateurs d’une multitude d’écoles et de mairies, voire dans les ordinateurs portables et les clefs USB des milliers d’utilisateurs de ce fichier.

3 L’INE permet d’interconnecter facilement et de manière fiable tous les fichiers scolaires dans lesquels ce numéro est inscrit, ainsi que de coupler le système d’information du 1er degré avec d’autres systèmes d’informations par le biais de simples tables de correspondance qui permettent d’apparier les identifiants utilisés dans ces différents systèmes, ouvrant ainsi la porte à toutes les interconnexions de fichiers. La « Base Nationale des Identifiants Elèves » (BNIE) joue un rôle fondamental dans ce dispositif puisque, couplée automatiquement à BE1D, ce traitement immatricule chaque enfant avec un numéro unique dès sa première inscription à l’école et ce, quel que soit le mode de scolarisation de l’enfant. Que penser également de la création en février 2012, du « Répertoire National des Identifiants Elèves, étudiants et apprentis » (RNIE) à laquelle ne s’est pas non plus opposée la CNIL ? Ce répertoire permet pourtant de conserver et d’utiliser le même identifiant de la maternelle à l’université et en apprentissage, et même au-delà tout au long de la vie professionnelle, puisque ce fichage se réactive à chaque nouvelle formation. Le RNIE permet ainsi de contourner la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 qui avait demandé que soit restreinte la durée de conservation de l’Identifiant National Elève (INE) dans la BNIE, initialement prévue 35 ans !

4 Couplée à BE1D lors du passage en 6ème, l’application « Affelnet 6ème » par exemple, recueille des données sensibles sur les élèves en cas de demande de dérogation, trie et classe automatiquement les élèves en vue de leur affectation, puis transfère les dossiers d’entrée en 6ème sous format numérique aux collèges d’accueil, servant ainsi de vase communiquant entre les systèmes d’information du 1er et du 2d degré. L’application Affelnet est aussi utilisée pour le passage au lycée ; Admission Post Bac (APB) pour la poursuite des études.

5 On peut s’étonner à ce propos, que la CNIL ait décidé le 7 juin 2012 de dispenser de toute déclaration la quasi-totalité des traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique, qui sont ou seront mis en place par les établissements d’enseignement primaire ou secondaire des secteurs public et privé. Une légèreté qui ne laisse pas d’inquiéter.