Base élèves et les mairies

Voici un article auquel le CNRBE a participé, soumis à la revue de l’Association des Maires de France (AMF)

Le 11 juin 2009, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a publié ses observations finales sur les droits des enfants en France. Il a exprimé de nombreuses inquiétudes et recommandations concernant le fichier Base élèves et plus généralement le fichage des enfants (1). S’appuyant sur ces observations, plusieurs députés et sénateurs ont récemment questionné le ministre de l’éducation nationale – plusieurs questions avaient déjà été posées précédemment.

Si le fait d’avoir rendu facultative l’inscription des enfants en âge scolaire par les maires dans le fichier Base élèves a pu écarter les questionnements ou l’opposition -manifestée au-delà des clivages politiques- de conseils municipaux à créer ce fichage obligatoire des enfants, les problèmes concernant Base élèves restent entiers. (…)

Faisant fi des nombreuses inquiétudes exprimées mais aussi du Code de l’Education qui attribue au maire le devoir d’inscription ou sa délégation, le fichage des enfants par les directeurs d’école se met en place sous la contrainte, comme le prouvent les retraits d’emplois de direction. Un rôle d’officier d’état civil est imposé au directeur d’école pour constituer une Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) comportant des données nominatives et attribuer une immatriculation à l’enfant qui le suivra 35 ans. (2)

Rappelons qu’il n’y a aucune commune mesure entre établir un registre local interne à l’école des élèves inscrits et des fiches papier de coordonnées des familles et proches à appeler en cas d’urgence et établir une Base élèves, base de données académique avec transmission via internet ainsi qu’une Base Nationale des Identifiants Elèves conservant des données nominatives et leur correspondance avec l’identifiant élève -qui va permettre de développer des collectes de données.

Ni la fragilité des systèmes via internet, ni l’utilisation future de ces fichiers ne sont prises en compte.

Le « partage » de Base élèves avec les maires, nouvelle forme d’interconnexion, a été justifiée par le lien entre les maires et les directeurs d’école concernant l’inscription dans les écoles primaires, le suivi des effectifs, le contrôle de l’obligation scolaire, le périscolaire.

Concernant l’inscription dans les écoles primaires

Les effectifs de l’année en cours ont toujours été communiqués par l’ensemble des écoles le jour de la rentrée des classes puis au 15 septembre, sans données nominatives.

Les prévisions d’effectifs ne peuvent être effectuées par Base élèves qui nécessitent des noms pour la comptabilisation des élèves. En effet, si des radiations peuvent être effectuées en juin pour des familles qui sont assurées de quitter un lieu , les inscriptions ne peuvent pas toujours l’être avant septembre en raison des recherches de logement des familles durant l’été. D’ailleurs, l’enseignement catholique a contesté Base élèves, créé sa propre base et obtenu de ne communiquer ses élèves inscrits qu’après la rentrée. (Elles ont aussi obtenu de ne pas partager leurs données avec les maires.)

Maires et directeurs d’école travaillent le plus sérieusement possible. Avancer que les prévisions n’étaient pas assez fiables, c’est ne pas prendre en compte la progression de la mobilité professionnelle et du développement du marché de l’immobilier.

Base élèves, excluant toute possibilité de prévision, ne prenant en compte que les effectifs au jour J, est inutile ou laisse la porte ouverte à des mesures de carte scolaire injustes.

En conclusion, la communication des effectifs au jour J par toutes les écoles est fiable et ne nécessite pas de données personnelles.

Il reste indispensable que les prévisions d’effectifs puissent être effectuées après concertation des maires et des directeurs d’école et que l’institution maintienne sa confiance en ces personnes.

Concernant le suivi de l’obligation scolaire et de l’absentéisme

Si l’absentéisme a été retiré de Base élèves, l’inspecteur d’Académie doit transmettre des données au maire, ce qui maintient l’utilisation de Base élèves pour l’absentéisme.

Par décret du 14 février 2008, art. R. 131-10-1. : « En application de l’article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l’inscription et l’assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par les articles L. 141-2 et L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles. » Le maire ou le Président du Conseil Général saisi par le maire s’appuiera essentiellement sur le contrat parental pouvant conduire à la suppression des allocations familiales (3).

Pourtant le Ministre de l’Education nationale Luc Ferry déclarait dans un communiqué le 20 février 2004 : « L’ancien dispositif pour lutter contre l’absentéisme scolaire des enfants de 6 à 16 ans, fondé sur la suppression ou la suspension des allocations familiales, était injuste et inefficace. Il a été supprimé par la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance. » (4)

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU dans son point 81: « recommande à l’État partie: a) De poursuivre et d’accroître ses efforts pour réduire les effets de l’origine sociale des enfants sur leurs résultats scolaires; b) De redoubler d’efforts pour faire baisser les taux de redoublement et d’abandon sans pénaliser les parents; […]» (1)

Ainsi tout un dispositif de fichage des enfants attentatoire à leur liberté -fichier généralisé Base élèves et fichiers discriminatoires- se met en place faisant le pari de l’efficacité d’un levier -la suspension des allocations familiales- dénoncé par le Comité des droits de l’enfant. La France étant tenue de respecter les recommandations du Comité devra revenir sur ce moyen.

Concernant le périscolaire

L’organisation du périscolaire par les communes implique des modes de communication entre les responsables du périscolaire et les écoles très diverses et précises.

Base élèves ne peut apporter aucune aide dans ce domaine.

Concernant les études statistiques

Pour préserver les libertés, les études statistiques doivent être maintenues à partir d’échantillons ; elles ne nécessitent pas un fichage exhaustif.

Concernant les recherches d’enfants

Cette finalité n’est pas précisée dans l’arrêté Base élèves mais est effective

Les familles risquent de ne pas inscrire leur enfant à l’école de peur d’être repérées et cette situation aurait des conséquences très négatives pour les enfants mais aussi pour les communes.

Actuellement, des écoles sont privées de leur directeur compétent soit parce, confronté à un problème de conscience, il a rejoint un poste d’adjoint, soit parce qu’il a été sanctionné alors qu’il n’a «pris le risque de la désobéissance que pour mieux faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant » et tandis qu’un arrêté concernant Base élèves 1er degré est paru 4 ans après le début de la collecte de données, que la nouvelle immatriculation obligatoire n’est encadrée par aucun arrêté, décret ou loi et que plus d’un millier de parents ont porté plainte.

En France, la loi prévoit que tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. L’instruction est obligatoire à partir de 6 ans. N’est-il pas du devoir de tous élus de s’engager au côté de ceux qui refusent Base élèves et de prendre des mesures concrètes pour empêcher toute utilisation de ce logiciel dans toutes les écoles et les mairies de France ?

En conséquence, le Collectif national de résistance à Base élèves demande qu’aucune donnée nominative ne sorte des écoles ou des mairies. Il demande le soutien et l’engagement des maires sur ce sujet.

Collectif National de Résistance à Base Elèves

Notes

(1) Observations finales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 11 juin 2009, traduites le 22 juillet 2009 (télécharger le fichier PDF). Collecte de données: points 20 et 21, Base élèves : points 50 et 51.

(2) Cf «Base élèves, fichier à double fond», LDH-Toulon, 4/10/2009

(3) Cf le décret sur Legifrance. Cf l’article L222-4-1du Code de l’action sociale et des famille, modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 – art. 21 (JORF du 6 mars 2007).

(4) Communiqué de Luc Ferry du 20 février 2004.