La recherche de personnes par Base élèves

De nombreuses personnes se posent la question de la possible utilisation de Base élèves pour les recherches d’enfants. En effet, le fichier Base élèves est un fichier de qualité pour la police car il contient les adresses (école, domicile) et coordonnées actualisées, ce qui n’est le cas d’aucun autre fichier.

Familles nouvellement arrivées

Tous les enfants sur le territoire français doivent être immatriculés : public, privé, établissements spécialisés, hôpital, CNED, famille, avec un n° unique qui le suivra 35 ans. Admettons qu’à la date du 30 juin 2009, tous les enfants soient immatriculés. Dès septembre, un élève qui aura plus de 6 ans et 3 mois et qui recevra un n° d’immatriculation pour la première fois, sera soit un enfant qui arrive de l’étranger, soit un enfant dont les parents n’ont pas respecté l’obligation scolaire. L’Inspecteur d’académie, qui a en sa possession toutes les données nominatives (INE, nom, domicile, pays de naissance, etc.) pourra établir la liste de tous les enfants de l’Académie nouvellement immatriculés et la transmettre à la Préfecture. Toutes ces familles ne seront pas dans l’irrégularité bien sûr. La Préfecture pourra vérifier la légalité de leur présence sur le territoire à partir de ses propres listes et poursuivre son travail de contrôle et de recherche.

Nous avons demandé à un avocat comment cela peut s’articuler exactement avec la Loi Perben II et la Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Voici les réponses :

• Si l’étranger est frappé d’une obligation de quitter le territoire ou d’une mesure de reconduite à la frontière, il figure dans le fichier ad hoc de la préfecture.
• Si le Préfet interroge le fichier de l’Inspection académique, il aura les adresses utiles qui manquent nécessairement à son propre fichier.
• Si l’Inspecteur d’académie accède à la demande d’accès du Préfet, il n’a nul besoin d’intervention du Procureur de la République et le Préfet peut donner l’information à la police qui ira interpeller l’étranger à son adresse ou à la sortie de l’école. (Il faut bien prendre en compte que les échanges de données se font très facilement par ordinateur.)

En ce qui concerne les recherches d’enfants ou d’adultes en général

Nous avons pu observer dans les écoles ces dernières années une augmentation des recherches d’enfants (envoyées par courrier papier, puis par email depuis 2 ou 3 ans). Elles pourront se multiplier de façon importante sans qu’aucune veille citoyenne ne soit possible, puisque l’Inspecteur d’académie pourra recevoir lui-même l’avis de recherche et transmettre la réponse.

De plus, 400 gestionnaires ont accès à la Base nationale. Il n’y a donc pas nécessité à interroger chaque Inspecteur d’académie pour une recherche d’Identifiant national élève et/ou de nom/prénom d’enfant, un gestionnaire au moins dans chaque Inspection a accès à la Base nationale.

L’école ne pourra plus être un lieu de droit d’accueil comme l’affirme la Loi du 10 juillet 1989, qui ne fait aucune distinction entre enfant français et étranger. « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de 3 ans, dans une école maternelle ou dans une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si la famille en fait la demande ». Lacirculaire n°84-246 du 16 juillet 1984 du Ministère de l’Education nationale insiste sur la non-distinction. »Pour l’admission dans les écoles maternelles, les règles en vigueur pour les enfants français doivent être appliquées sans restriction aux enfants étrangers. »La circulaire n°91-124 du 6 juin 1991 du Ministère de l’Education nationale le confirme « Aucune discrimination ne peut être faite pour l’admission dans les classes maternelles d’enfants étrangers. »

Avec Base élèves et l’identifiant national élèves, à la fois les parents seront obligés d’inscrire leur enfant à l’école, et risqueront d’être piégés en l’inscrivant.

De plus, la preuve de scolarisation des enfants est un élément indispensable dans les différents dossiers, aide, régularisation, etc.

La notion de secret partagé développé dans la loi du 7 mars 2007 dite Loi relative à la prévention de la délinquance n’est pas seulement un partage de renseignements au niveau des acteurs de terrain (qui leur laisse pas le choix de les partager ou non) mais une transmission de renseignements par fichiers entre Académie, Préfecture, Mairie, Justice, Conseil Général, ce qui, là encore, ne laisse plus de place à la veille citoyenne.

→ Voir aussi ce document du Réseau Education Sans Frontières de la Vienne