Adoption de la proposition de loi relative à la protection de l’identité

[Article publié le 10/11/11 – Dernière mise à jour le 27/03/12]

La Proposition de loi relative à la protection de l’identité, visant à créer la nouvelle carte d’identité biométrique, a été définitivement adoptée le 6 mars 2012 par l’Assemblée nationale. Nous vous proposons une compilation d’articles qui mettent en lumière le réel projet : ficher 45 millions de « gens honnêtes ».

Le conseil constitutionnel censure le fichier des “honnêtes gens”

LDH Toulon – 27 mars 2012

Le conseil Constitutionnel a estimé « contraire à la Constitution » une grande partie de la « loi relative à la protection de l’identité », et notamment la création du « fichier des honnêtes gens » :

• la décision du Conseil et le communiqué de presse
• le dossier législatif de l’Assemblée et celui du Sénat.

Lire un communiqué de la LDH suivi d’une analyse de Pierre Piazza, Maître de Conférences en Science politique à l’Université de Cergy-Pontoise, sur le site de la LDH Toulon.

Loi sur la protection de l’identité: la gauche a saisi le Conseil constitutionnel

Le Huffington Post – 7 mars 2012

EXCLUSIF – Plus de 110 sénateurs et 115 députés socialistes, communistes et écologistes ont déposé mercredi 7 mars une saisine devant le Conseil constitutionnel relative à la loi protection de l’identité, définitivement adoptée la veille. Cette loi, qui vise à lutter contre les usurpations d’identité, instaure de fait un mégafichier des données biométriques de tous les Français. Elle crée en effet une carte nationale d’identité biométrique dotée d’une puce dans laquelle seront insérées de multiples données relatives à son porteur dont deux de ses empreintes digitales. Lire la suite sur le site du Huffington Post »

TES : fichage général de la population et reconnaissance faciale

LDH Toulon – 5 mars 2012

Demain, mardi 6 mars 2012 à 16h15, l’Assemblée nationale examinera, en dernière lecture, la proposition de loi relative à la protection de l’identité. Selon toute vraisemblance, l’Assemblée adoptera ce texte, dont l’objet est soi-disant de lutter contre les usurpations d’identité grâce à la constitution de titres d’identité ou de voyage électroniques, associés à un fichier central biométrique de la population française nommé TES – communément désigné comme le fichier des honnêtes gens.

Conformément à la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – la Cnil –, le Sénat avait explicitement exclu l’utilisation de TES avec tout procédé de reconnaissance faciale. Mais les députés sont revenus sur cette rédaction, sans apporter de précision sur les utilisations qui pourront être faites de la base TES. Ce fichier pourra donc être éventuellement utilisé pour l’identification d’une personne dont le visage aurait été enregistré par une caméra de surveillance, à partir des images numérisées enregistrées dans le fichier TES.

La porte est donc ouverte à l’utilisation de la reconnaissance faciale par l’administration sur l’ensemble de la population française. C’est ce qu’expose l’article ci-dessous repris du site du Centre d’études sur la Citoyenneté, l’Informatisation et les Libertés – CECIL – sous licence Creative Commons. Lire la suite sur le site de la LDH Toulon »

Le fichier des honnêtes gens

LDH Toulon – 15 février 2012

Claude Guéant pourra bientôt se targuer d’avoir fait faire un grand pas à la surveillance de la population. En effet l’Assemblée nationale a adopté le 1er février 2012, en seconde lecture, la proposition de loi relative à la “protection de l’identité”. Le projet qui mûrissait depuis des années dans les cartons du ministère de l’Intérieur n’est pas encore parvenu au terme de son parcours législatif [1], mais étant donné son état d’avancement, il est vraisemblable que le gouvernement parviendra à ses fins.

Une nouvelle carte nationale d’identité – CNI – sera créée. Elle comportera des éléments d’identité et certaines données biométriques de son détenteur ; afin de pouvoir détecter les usurpations d’identité ces données personnelles seront également enregistrées dans une base de données nationale centralisée. Pour la première fois depuis la Libération, notre pays sera donc doté d’un fichier général de la population française – un fichier des « honnêtes gens » – qui sera à la disposition de tout gouvernement.

Mais ce système possédera une seconde finalité inquiétante. Par un amendement de dernière minute, le gouvernement est parvenu à imposer la technique dite du “lien fort” entre éléments d’identité et données biométriques d’une même personne – ce qui permettra, par exemple, l’identification d’un individu à partir de ses seules empreintes digitales. Le Sénat, partisan d’un “lien faible”, était opposé à cette possibilité mais, grâce à la majorité dont il dispose à l’Assemblée nationale, le gouvernement est quasiment assuré que son choix l’emportera. À moins d’un sursaut de dernière minute …

« À terme, une base de données de 45 millions d’entrées, ouverte à la police ! Une vraie bombe à retardement pour les libertés publiques ! » (Jean-Jacques Urvoas, député) [2]. Lire la suite sur le site de la LDH Toulon »

« Gens honnêtes » et « bons Français », dormez tranquille

Reflets.Info – 20 janvier 2012

Revenons un instant sur la polémique du « fichier des gens honnêtes », actuellement en débat au parlement à l’occasion d’un texte de loi qui préfigure la future carte d’identité électronique (CNIE). Destinée officiellement à « protéger l’identité » comme est censé le faire la « vidéoprotection » dans l’espace public, ce projet de loi devrait être définitivement adopté dans les prochains jours. La question, déjà abordée ici même et ailleurs, revient à connaitre le statut juridique d’un vaste fichier de population constitué par les données d’état civil et biométriques des demandeurs de  passeport ou de CNIE.

La question est donc de savoir si la base de données TES (titres électroniques sécurisés, mêlant à terme CNIE et passeports, et plus tard sans doute les permis de conduire) pourra être mise à disposition de la police judiciaire et des procureurs pour identifier une personne « suspecte » dont la photo numérique ou les empreintes digitales ont été capturés sur une scène de crime ou dans un tout autre cadre qu’un renouvellement de pièce d’identité.

Au Parlement, ce projet de loi fait encore l’objet — au sein d’une commission mixte paritaire un brin bordélique — d’une joute entre les tenants d’un fichier ouvert aux curiosités policières (dit « lien fort ») et ceux qui tiennent à le limiter aux seules vérifications d’identité, afin tout simplement de ne pas le détourner de sa finalité première (d’où le « lien faible »). Nul besoin de préciser que la 2ème solution n’est rien d’autre que l’application de la loi, car un fichier doit répondre à une finalité, et à une seule, empêchant donc, en principe, toute interconnexion avec d’autres bases de données. Lire la suite sur le site de Reflets.Info »

La future carte d’identité biométrique : pour quels usages ?

LDH Toulon – 4 novembre 2011

Le Sénat a adopté en seconde lecture, le 3 novembre 2011, une proposition de loi relative à la protection de l’identité. Destinée à lutter contre la multiplication des usurpations d’identité, dont le nombre est estimé à 200 000 par an, cette loi définira une nouvelle carte d’identité (CNI).

Celle-ci comprendra deux puces. L’une, “régalienne”, comportera les informations d’état civil et des données biométriques (taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photographie). Une seconde puce, optionnelle, sera destinée à sécuriser les transactions du commerce électronique.

La proposition de loi prévoit une série de dispositions visant à garantir une fiabilité maximale des passeports et cartes nationales d’identité. En particulier, les informations concernant le titulaire du document seront stockées dans une gigantesque base – TES (Titres Électroniques Sécurisés) – qui pourra centraliser les données des 40 à 50 millions de Français âgés de plus de 15 ans. Lire la suite sur le site de la LDH Toulon »

Autres ressources :

• LDH-Toulon, rubrique Big Brother – fichage généralisé
• Fichage à l’école, fichage biométrique : le droit n’est qu’une barrière de papier… (Quelle école pour demain, 8/03/12)
• Contre le recensement (Mouvement pour l’Abolition de la Carte d’Identité, 8/03/12)
• L’Assemblée nationale a voté le fichage intégral de la population française (Le Monde, 6/03/12)
• Usurpation d’identité: le Parlement crée un mégafichier (Huffington Post, 6/03/12)
• Demain on fiche (OWNI, 06/03/12)
• La France sera-t-elle le premier et seul pays au monde à autoriser le fichage et la reconnaissance faciale de toute sa population ? (CECIL, 29/02/12)
• Carte d’identité biométrique: le texte examiné au Sénat (Huffington Post, 21/02/12)
• Carte d’identité : déjà en haut de la fiche (Libération, 18/02/12)
• L’histoire montre de nombreux détournements (Libération, 18/02/12)
• Le gouvernement veut ficher les “honnêtes gens” (LDH-Toulon, 18/01/12)
• Les illusions d’optique des titres d’identité « sécurisés » (Reflets.Info, 26/12/11)
• Tous fichés ! (LDH-Toulon, 17/12/11)
• Plus de fichiers = plus de fuites (Bug Brother, 10/11/11)
• Fuite du fichier de l’UMP : un communiqué des auteurs (Reflets.Info, 9/11/11)
• Guéant et Bauer à la chasse aux empreintes faciales (Numéro Lambda, 2/11/11)
• Mobilisation contre la nouvelle carte d’identité biométrique (CNRBE, 25/07/11)
• Un fichier de 45M de « gens honnêtes » (Bug Brother, 7/07/11)
• Vers un fichage généralisé des “gens honnêtes” (OWNI, 5/07/11)
• Fichons bien, fichons français ! (OWNI, 5/07/11)