Drôme

Collectif pour le Retrait de Base Elèves – CRBE 26
Forum du CRBE 26
crbe_26@yahoo.fr

Dernières infos

Décembre 2011

Le Conseil Régional Rhône-Alpes demande l’arrêt du fichage des données personnelles des scolaires et lycéens

Lors de son assemblée plénière du 16 décembre, le Conseil Régional Rhône-Alpes a adopté un voeu demandant au ministère de l’Education Nationale de stopper toute sortie de données nominatives des écoles et de détruire tous les fichiers informatisés comportant des données nominatives sur les élèves ou leurs parents. La délibération a été transmise en préfecture le 22 décembre.
→ Lire le voeu ci-dessous ou le télécharger au format pdf.

Arrêtons le fichage des données personnelles des scolaires et lycéens
Vœu présenté à l’assemblée plénière de décembre 2011
Par les élus écologistes au Conseil Régional Rhône-Alpes

Le voeu s’opposant au fichage des élèves a enfin été voté en assemblée plénière le 16 décembre 2011. Les élus écologistes dénoncent la constitution d’une base élèves nationale  signe d’un archaïsme dans la vision du suivi éducatif et d’une volonté plus globale d’un fichage généralisé du citoyen.

Le ministère de l’Education Nationale crée, depuis plusieurs années, de nombreux traitements numériques de données à caractère personnel, concernant l’état civil, les compétences, l’orientation ou d’autres données sensibles.

La liste des applications mises en oeuvre est déjà impressionnante et continue de croître : Base Elèves 1er Degré, Base Nationale des Identifiants Elèves, Livret Personnel de Compétences, Sconet, Affelnet (6, 3, 1° et post BEP), Admission post-bac (APB), Notanet, Insertion dans la Vie Active (IVA), École ouverte, fichier des décrocheurs, fichier de l’absentéisme…

Un Identifiant National Elève (INE) unique est attribué à chaque élève et est centralisé dans la base nationale. Il permet de mettre en relation des fichiers dont l’existence porte atteinte aux droits de l’enfant et ne respecte pas le droit à la vie privée. Le droit à l’oubli et à la possibilité de ne pas être enfermé dans son passé n’existe plus, en ôtant toute trace tangible et mesurable, la confiance dans les capacités de progrès des élèves est fortement compromise.

Alors que l’évaluation des élèves devrait toujours être au service de leurs progrès en donnant des repères pour qu’ils puissent travailler en toute sérénité, les évaluations nationales servent en fait et pour l’essentiel, à classer les élèves, les écoles et les établissements. Elle est un moyen de contrôler «technocratiquement» les acquisitions en les réduisant à des comportements standardisés. Elle appauvrit la pédagogie des enseignants et dégrade le climat de l’école. De plus, la mise en œuvre des Livrets Personnels de Compétences, déjà informatisés dans les établissements secondaires et devant l’être prochainement dans toutes les écoles, transforme le rôle éducatif de l’évaluation en un outil standardisé de traçabilité absolue, de tri précoce et d’exclusion. En réalité, ces livrets relèvent d’une conception étriquée de l’apprentissage ; ils juxtaposent des compétences hétéroclites et loin de constituer une aide au suivi des élèves, est vécu comme une obligation génératrice de perte d’énergie et synonyme de contrôle

Récemment, l’article 4 de la  loi Warsmann (2011-525 du 17 mai 2011) a ouvert la porte des croisements de données entre administrations. Désormais nul ne pourra jamais garantir totalement la sécurité des données numériques.

Le rôle de l’Etat devrait être de préserver les libertés de chacun. Le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU a demandé à la France, en juin 2009, que « seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi, de manière à en prévenir un usage abusif.»

Il n’en est rien. La mise en place de ces traitements numériques, présentés comme de simples outils de gestion et de pilotage, alors qu’il s’agit d’énormes bases de renseignements sur les enfants et les jeunes, s’effectue en contradiction avec les lois existantes, notamment la loi Informatique et Liberté d’où :

– Les arrêts du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010, actant des illégalités de la Base Elèves et de la Base Nationale des Identifiants Elèves et rétablissant le droit d’opposition des parents d’élèves.

– Le rappel à la loi adressé au ministère par le Parquet de Paris au sujet de la mise en œuvre de Base Elèves dans le cadre de plaintes contre X (plus de 2000 plaintes déposées par des parents d’élèves).

Le Comité des Droits de l’Enfant de l’O.N.U. reproche encore à la France d’attenter au droit à l’éducation, car le fichage peut être utilisé pour détecter des familles en situation irrégulière, ce qui peut inciter ces dernières à ne pas inscrire leurs enfants à l’école.

De nombreux directeurs d’école ont subi de sévères sanctions de la part de leur hiérarchie, allant jusqu’au retrait d’emploi de direction, pour avoir protégé les élèves qui leur étaient confiés en refusant de les ficher. Certains figurent dans le rapport présenté au Conseil des Droits de l’Homme par la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des Droits de l’Homme dans le monde et ont fait l’objet le 23 avril 2010 d’une intervention auprès du gouvernement français.

Construire le grand service public d’éducation dont notre pays a besoin nécessite des enseignants en nombre et formés, des classes avec moins d’élèves, des moyens financiers et matériels, le retour de la confiance entre les membres de la communauté éducative, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves. Il est bon de le rappeler alors qu’une fois encore le rentrée scolaire 2011est marquée par son lot de suppressions de postes (enseignants, RASED ….)

VŒU : 

Pour ces raisons, le Conseil Régional Rhône-Alpes :

Demande solennellement à l’Etat et plus particulièrement au ministère de l’Education Nationale de se conformer aux observations du Comité International des Droits de l’Enfant de l’O.N.U. du 12 juin 2009 et de :

– stopper toute sortie de données nominatives des écoles et des établissements scolaires actuellement propriétaire des fichiers ;

– détruire tous les fichiers informatisés comportant des données nominatives sur les élèves ou leurs parents sorties de l’école ou de l’établissement scolaire.

– Il demande que le ministère de l’Education Nationale s’appuie sur des données chiffrées, non nominatives et sur des échantillons pour mener à bien sa gestion et ses enquêtes statistiques.

– Il demande à l’Etat d’organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Education Nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des Droits de l’Homme, afin de permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation.

– Il demande au ministère de l’Education Nationale la levée de toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans Base Elèves 1er degré, que ce soit pour s’opposer à ce fichage ou pour respecter la volonté des parents d’élèves d’exercer leur droit d’opposition, qui leur a été rendu par l’arrêt en Conseil d’Etat du 19 juillet 2010.

– Il demande, enfin, la levée des sanctions contre les enseignants qui ont refusé d’utiliser les évaluations nationales ou d’en faire remonter les résultats.

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Novembre 2011

La mairie de Cléon d’Andran décide de ne pas mettre en place Base élèves

Suite à notre lettre ouverte aux maires de France, la commune de Cléon d’Andran a décidé de ne pas mettre en place Base Elèves, fichier informatique qui porte atteinte à différentes libertés publiques et au droit à la vie privée. Lors du conseil municipal du 29 novembre, elle a émis un voeu demandant à l’Éducation Nationale l’abandon de ce fichier, rejoignant ainsi les nombreuses autres communes de France qui refusent de participer au fichage des enfants. Ci-dessous la délibération du conseil municipal, transmise en préfecture le 5 décembre.

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Juin 2010

Menace de retrait d’emploi

Les directeurs Drômois déjà menacés de retraits de salaires ont reçu une deuxième lettre recommandée de Monsieur l’Inspecteur d’Académie qui stipule : « A défaut d’une mise à jour complète et effective de la base élève le 25 juin 2010, je constaterai le service non fait et engagerai une procédure de retrait d’emploi. »

Le CNRBE a réagit immédiatement en adressant à l’Inspecteur d’Académie de la Drôme le courrier ci-dessous. Voir aussi le communiqué envoyé à la presse nationale le 22 juin.

Monsieur l’Inspecteur d’Académie de la Drôme,

Les dossiers déposés devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation des actes de mise en oeuvre de Base Elèves 1er degré, de l’arrêté du 20 octobre 2008 et des actes de mise en oeuvre de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) [1], seront instruits le 30 juin 2010. Le jugement devrait intervenir dans les jours suivants.

Au même moment, vous accentuez encore les pressions sur les directeurs d’école qui refusent toujours de ficher dans Base Elèves les enfants qui leur sont confiés. En effet, certains directeurs d’écoles ont reçu une injonction à remplir ou mettre à jour Base Elèves avant le 15 juin, les menaçant de sanctions financières ou de retrait d’emploi si la saisie des élèves de leur école n’était pas effectuée.

Pourtant, un rapport du 24 février 2010 émanant de la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde [2], mentionne que « des craintes ont été exprimées quant au fait que les mesures disciplinaires prises à l’encontre des directeurs d’école refusant de renseigner Base Elèves soient liées à leurs activités non violentes de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment du droit au respect de la vie privée ». Les directeurs cités sont ainsi reconnus comme des défenseurs des droits des enfants, comme le sont et le seront tous les enseignants refusant de renseigner Base Elèves.

En menaçant ces directeurs, vous ne respectez ni les droits de l’homme, ni les droits de l’enfant, ni la résolution de l’ONU de 1999 qui stipule que « nul ne peut être châtié ou inquiété pour avoir refusé de porter atteinte aux droits de l’homme » [3], ni les avis du Comité des droits de l’enfant et du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, oubliant que les traités internationaux, dont la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ont une autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la Constitution).

En effet, en juin 2009, le Comité des Droits de l’Enfant chargé de contrôler la mise en œuvre de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ratifiée par la France en 1990 s’est déclaré préoccupé des risques que Base Elèves fait peser sur la vie privée des enfants et de leur famille et notamment du fait que :

1) Les objectifs de Base Elèves et son utilité pour le système éducatif n’étaient pas clairement définis ;
2) Cette base de données pouvait être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière ;
3) Les dispositions légales étaient insuffisantes pour prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations ;
4) Les parents ne pouvaient pas s’opposer ni n’étaient informés de l’enregistrement de leurs enfants dans la Base Elèves.

Entre autres demandes, Le Comité a enjoint à la France de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations [4].

Ne tenant pas compte de cette recommandation du Comité, le Ministère de l’Education Nationale a affirmé a plusieurs reprises que « Base Elèves n’est pas un fichier national et que les rectorats et les services centraux du ministère ont seulement accès à des données anonymes », évitant ainsi de répondre aux vrais problèmes soulevés par le Comité.

Comment croire que les données saisies dans Base Elèves resteront anonymes, alors que :
– les résultats individuels des élèves aux évaluations nationales CM2, censés n’être connus que des parents et des enseignants des écoles, seront cette année et dans toutes les académies, transmis systématiquement au collège d’accueil lors de l’admission en 6ème ?
– la numérisation et la saisie de cahiers des élèves et de questionnaires d’évaluations pour l’année 2009 a fait l’objet d’un appel d’offres du Ministère de l’Education Nationale en février 2009 ?
– dans certaines académies pilotes, les dossiers des élèves entrant en 6ème (contenant les éléments relatifs à la maîtrise des connaissances et des compétences en CM2, aux suivis particuliers et aux attestations de compétence en langue vivante, en premiers secours et de première éducation à la route) vont être traités automatiquement avec l’application Affelnet 6ème et transférés automatiquement dans Sconet, le logiciel du second degré ?

Ces exemples confirmant malheureusement ce qu’il annonce depuis longtemps en matière d’interconnexion de fichiers et de non-confidentialité des données personnelles recueillies, le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) persiste à demander que :
– La France renonce au recueil et au traitement centralisé de données personnelles contenues dans Base Elèves 1er degré, dans Sconet, et dans tout autre fichier centralisé du même ordre ;
– La France renonce à la Base Nationale des Identifiants élèves (BNIE), qui permet de multiples interconnexions actuelles et futures avec d’autres bases administratives.
– Aucune donnée nominative ne sorte des établissements scolaires.

Plus que jamais, le CNRBE soutient tous les directeurs d’école dans leur refus de renseigner l’application Base Elèves et demande que l’Education Nationale montre l’exemple en respectant les conventions internationales qui régissent les droits de l’homme et de l’enfant, pour tout ce qui a trait au respect de la vie privée.

Nous espérons croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, en votre attachement à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), le 22 juin 2010

[1] Informations supplémentaires sur la BNIE et déclaration à la CNIL du traitement BNIE du 25 février 2006 complétée le 8 février 2007.

[2] Rapport présenté au Conseil des Droits de l’homme par la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde (pages 129 et 130 du document, paragraphes 839 et suivants) : https://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/03/onu-a-hrc-13-22-add1_efs.pdf.

[3] Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus : http://www2.ohchr.org/english/issues/defenders/docs/declaration/declaration_fr.pdf.

[4] Observations finales du Comité des droits de l’enfant du 11 juin 2009 (pages 6, 11 et 12 du document, paragraphes 20, 21, 50 et 51) : http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf.

Réunion à Portes Lès Valence

La mairie de Portes Lès Valence et le CRBE 26 organisent une réunion d’information sur Base élèves et les modalités de dépôt de plaintes des parents d’élèves.

JEUDI 17 JUIN 2010 À 20H30
Salle des Cigales
Rue Pasteur
Portes Lès Valence

Si vous souhaitez participer à cette réunion ou déposer une plainte contre base élèves, merci de prendre contact avec le CRBE 26.

→ Télécharger le tract annonçant la réunion, à distribuer et afficher dans les écoles.

Sanctions annoncées dans la Drôme

Certains directeurs Drômois ont reçu une lettre recommandée de Monsieur l’Inspecteur d’Académie leur demandant de procéder à la saisie des élèves de leur école dans l’application Base Elèves avant le 15 juin 2010. Si la saisie n’est pas effectuée à cette date, l’IA considèrera le service comme non fait et procédera à des retraits de salaires. Si vous avez connaissance de directeurs dans cette situation, merci de les mettre en relation avec le collectif drômois.

Ci-dessous la réponse d’une directrice de Romans à cette injonction, suivi du courrier du CNRBE adressé à l’Inspecteur d’Académie de la Drôme en réaction à l’une de ces lettres recommandées.

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

En réponse à votre courrier du 3 juin 2010, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir surseoir à l’ordre de remplir le fichier Base Elèves, dans l’attente du jugement de la légalité dudit fichier par le Conseil d’Etat qui doit rendre sous peu son arrêt au vu d’une instruction qui est en ce moment approfondie.

Je m’appuie aussi sur les inquiétudes et recommandations formulées par le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies auprès du gouvernement français dans son rapport publié le 11 juin 2009 ainsi que sur le rapport de trois experts de l’ONU paru le 12 mars 2010, dans lequel les directeurs résistants à Base élèves sont reconnus « défenseurs des Droits de l’Enfant ». Ce même rapport exhorte le gouvernement français à répondre aux vives inquiétudes de l’ONU.

Enfin, le dépôt de plus de deux milliers de plaintes contre X de la part de parents de toute la France et le refus de parents de mon école de voir leurs enfants fichés me confortent dans ma position d’attendre d’être sûre que le fichier soit conforme aux recommandations du Comité de l’ONU.

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, mes salutations respectueuses.

Romans, le 15 juin 2010

Monsieur l’Inspecteur d’Académie de la Drôme,

Vous avez sommé Madame Marie-France Grimmer de renseigner Base Elèves d’ici le mardi 15 juin 2010.

Comme vous n’êtes pas sans le savoir, le système Base élèves 1er degré est fortement contesté par de nombreux parents, enseignants, simples citoyens, syndicats, élus, associations.

Dans son rapport du 11 juin 2009 adressé à la France, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies s’est prononcé très clairement sur Base Elèves. Il exprime des critiques en raison du caractère nominatif des données renseignées, du déni de l’autorité parentale, de l’absence d’encadrement législatif et d’objectifs non clairement définis. Il se déclare également préoccupé par l’utilisation de cette base de données à des fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations.

L’expertise du Comité des Droits de l’Enfant a valeur d’alerte sur les possibles utilisations d’un fichier aussi vaste, en fonction des volontés des gouvernements présents et à venir. Le Comité demande à la France de s’assurer que :
– la collecte et l’utilisation des données personnelles soient régies par la loi, et leurs objectifs clairement définis ;
– les parents aient le droit de consulter et de faire rectifier ou supprimer les données incorrectes ou recueillies contre leur volonté.
Enfin et surtout le Comité recommande à l’État Français « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations. »

Déjà interrogée sur Base élèves en février 2009, la France avait répondu aux questions du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies par écrit en avril 2009 et oralement le 26 mai à Genève, en précisant à chaque fois que Base Elèves n’est pas un fichier national et que les rectorats et les services centraux du ministère ont seulement accès à des données anonymes, évitant ainsi de répondre aux vrais problèmes soulevés par le Comité.

Comment croire que les données de Base élèves resteront anonymes, alors même que les résultats des évaluations nationales CM2, censés n’être connus que des parents et des maîtres d’école, seront cette année et dans toutes les académies, transmis systématiquement au collège d’accueil lors de l’admission en 6ème ? Comment croire que les données de Base élèves resteront anonymes, alors même que la numérisation et la saisie de cahiers des élèves et de questionnaires d’évaluations pour l’année 2009 a fait l’objet d’un appel d’offre du Ministère de l’Education Nationale en février 2009 ? Comment croire que les données de Base élèves resteront anonymes alors que dès cette année, dans certaines académies pilotes, les dossiers des élèves entrant en 6ème (contenant les éléments relatifs à la maîtrise des connaissances et des compétences en CM2, aux suivis particuliers et aux attestations de compétence en langue vivante, en premier secours et de première éducation à la route) vont être dématérialisés, traités automatiquement avec l’application Affelnet 6ème via Base élèves et transférés automatiquement dans Sconet (l’équivalent de Base élèves pour le second degré) ?

Madame Marie-France Grimmer, soutenue par le CNRBE, demande exactement les mêmes choses que notre collectif, à savoir :
– que la France renonce au recueil et au traitement centralisé de données personnelles contenues dans Base élèves 1er degré, dans Sconet, et dans tout autre fichier centralisé du même ordre ;
– que la France renonce à la Base Nationale des Identifiants élèves (BNIE), qui permet de multiples interconnexions actuelles et futures avec d’autres bases administratives.

Le fonctionnement national de Base Elèves est quant à lui incontestable :
– un seul traitement de données à caractère personnel figure dans la déclaration à la CNIL, et pas trente bases de données académiques indépendantes qui ne communiquent pas entre elles ;
– l’inscription dans Base Elèves génère automatiquement la création d’un numéro identifiant national (INE), unique et centralisé, qui permet l’immatriculation de tous les enfants de France et la conservation de données nominatives et du cursus scolaire pour 35 ans au sein de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) ;
– lorsqu’un enfant change d’académie, les données enregistrées dans ses précédentes écoles sont accessibles dans la nouvelle académie, précisément par l’intermédiaire de cet INE qui apparaît sur les certificats de radiation édités avec l’application Base Elèves.

Dans un rapport du 24 février 2010, Margaret Sekaggya, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme auprès des Nations Unies, mentionne qu’elle a adressé au gouvernement français, conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, une lettre d’allégations au sujet de la mise en œuvre de Base Elèves 1er Degré. Dans cette lettre datée du 10 décembre 2009, « des craintes ont été exprimées quant au fait que les mesures disciplinaires prises à l’encontre des directeurs d’école refusant de renseigner Base élèves soient liées à leurs activités non violentes de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment du droit au respect de la vie privée ». Les directeurs cités sont ainsi reconnus comme des défenseurs des droits des enfants comme le sont et le seront tous les enseignants refusant de renseigner Base élèves.

Ainsi, Madame Marie-France Grimmer ne désobéit pas, contrairement à ce qui pourrait lui être reproché ; bien au contraire, elle applique la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, texte de droit international, ratifié par la France, et qui s’impose donc à notre ordre juridique interne.

Le CNRBE soutient Madame Marie-France Grimmer dans son refus de renseigner Base Elèves ainsi que dans son exigence concernant la protection des données relatives aux enfants et à leurs proches recueillies dans le cadre de leur scolarité : aucune donnée nominative ne doit sortir des établissements.

Nous espérons croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, en votre attachement à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), le 14 juin 2010
Copie à :
IEN Romans, Snuipp 26, Sud Education 26, Cgt Education 26, Snudi FO 26

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Mai 2010

44 plaintes dans la Drôme

44 plaintes ont été déposées le 19 mai au Tribunal de Grande Instance de Valence. De nouvelles plaintes devraient être ajoutées au dossier dans les prochains jours. Le rassemblement devant le TGI a été une réussite. Une vingtaine de parents, accompagnés par l’avocate, étaient présents au tribunal pour remettre les plaintes au secrétariat du procureur. La presse locale était présente et a couvert l’évènement. France bleu Drôme-Ardèche a parlé de Base élèves tout au long de la journée du Jeudi 20 mai : reportage, interview, ligne ouverte, … L’information commence à circuler dans la Drôme, le CRBE 26 ne peut qu’être satisfait de ce résultat.

→ Voir le bilan des plaintes déposées dans la Drôme et l’annonce des prochaines actions du collectif.

Rassemblement le 19 Mai au TGI de Valence

Une cinquantaine de parents de la Drôme préparent un dépôt de plaintes contre x, qui aura lieu au TGI de Valence le 19 mai, lors de la date nationale de dépôts de plaintes. Si vous souhaitez aussi déposer une plainte contre Base élèves, merci de prendre contact avec le CNRBE ou le CRBE 26. Les dernières plaintes peuvent être transmises à l’avocate jusqu’à mercredi matin 9h30.

MERCREDI 19 MAI 2010
RASSEMBLEMENT à 10h00
Au Tribunal de Grande Instance de Valence
Place du Palais de Justice

Merci de venir nombreux pour soutenir cette action.

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Avril 2010

Préparation du dépôt de plaintes du 19 mai

Dans le cadre de la journée nationale de dépôts de plaintes, le CRBE 26 prépare un dépôt collectif qui aura lieu le mercredi 19 mai 2010 au Tribunal de Grande Instance de Valence. Tous les parents dont les enfants sont scolarisés dans le primaire sont invités à déposer une plainte contre le fichier Base élèves qui est une atteinte aux droits des enfants et des parents. Si vous souhaitez vous joindre à la procédure en cours, merci de prendre contact avec le collectif.

→ Lire le compte rendu de la réunion du 14 avril avec l’avocate.

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Mars 2010

Journée nationale d’action contre le fichage des enfants le 27 mars

Le CNRBE appelle à participer le samedi 27 mars 2010 à une journée nationale d’action et d’information concernant Base Elèves et le fichage des enfants. Il invite parents, enseignants, citoyens, collectifs locaux, syndicats, associations à s’emparer de cette journée afin d’organiser toutes sortes d’actions, de manifestations, de débats, de soirées de soutien.

Cette journée sera l’occasion d’informer sur la nouvelle campagne de dépôt de plaintes organisée par le CNRBE le vendredi 19 mai 2010.

Ainsi le 27 Mars à Valence, le CRBE 26 installera un stand d’infos Place de la République (angle rue Emile Augier) pour distributions de tracts et sensibilisation au dépôt de plaintes collectif du 19 Mai.

Dès à présent, nous vous invitons :
– à diffuser le dernier tract du CNRBE Nos enfants sont fichés dès 3 ans et pour 35 ans.
– à interpeller les directeurs, directrices, maîtres et maîtresses dans vos écoles au sujet de l’appel lancé par le CNRBE le 16 février dernier.

Si vous souhaitez participer à cette action, n’hésitez pas à contacter le collectif.

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Avril 2009

2ème rencontre du Collectif National de Résistance à Base Elèves

Le CRBE 26 a accueilli la 2ème rencontre nationale du Collectif National de Résistance à Base Elèves, le samedi 25 avril 2009 à Bourg-lès-Valence. Programme et bilan.

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Mars 2009

Procès de Pierre Nicolas : un 3/4 de victoire ?

L’infraction est reconnue … MAIS pour ne pas porter atteinte à la liberté d’Expression, le juge dispense Pierre Nicolas de payer le PV. La stratégie de plaider sur la forme et sur les deux cas d’annulation du PV n’a pas été appréciée par le juge qui s’est évertué à faire parler Pierre Nicolas sur le fond, sur le plan politique, ce qu’il a refusé de faire ! Sa stratégie lui a donc permis de ne pas débouter la police de Mariton (qui fait donc bien son travail ?) et de donner satisfaction au collectif sur son combat pour la liberté d’expression. Le jugement désavoue le Maire pour son acharnement à vouloir faire payer le collectif financièrement !
Le collectif des manifestants du Pont MISTRAL va se réunir pour voir quelle suite il va donner à ce jugement. Merci pour votre soutien … la lutte continue !

Et vous savez ce qui vous reste à faire quand vous allez apprendre qu’un autre député UMP compte déposer un amendement pour interdire la distribution de tracts publicitaires sur les pares-brises des voitures. Si cette aberration est votée, ce seront vos tracts de pub syndicales, de pub politique, de pub associative qui seront SURTOUT verbalisés !
C’est net : cette victoire mi-figue, mi-raisin est un sérieux appel à “anticiper sur leur casse sociale ” pour ne pas voir nos libertés, réduites, au jour le jour ! Et si la Justice nous aide un peu à protéger celles-ci, alors qu’Elle en soit remerciée !

Dénoncer Base élèves déplaît fortement

Le collectif « Pont Mistral de Crest anti casse sociale » est un rassemblement de citoyens drome du Val de Drôme occupant le-dit pont tous les jeudis de 17h à 18h contre la casse sociale de Sarkozy relayée par  l’UMP local, le deputé-maire Mariton.
Le jeudi 12 juin 2008, la police municipale a notifié aux manifestants, sans pour autant dresser de PV, qu’ils ne pouvaient pas accrocher leur panneaux « politiques » sur tel mur ou tel poteau. Se pliant à cet impératif, les manifestants ont immédiatement posé par terre les-dits panneaux et slogans politiques. De même pour les jeudis suivants. Mais ceci n’a pas empêché la « milice municipale » de dresser un PV dès le jeudi 19 juin.
Il semble que la dénonciation de Base élèves et de ses possibles exploitations par le maire de Crest, n’a pas du tout plu à ce dernier qui s’est alors empressé de mandater sa police pour dresser un PV par tous les moyens !
La contestation du PV sera examinée et jugée au tribunal de Die le 16 mars 2009 à 9h45.
Voir l’article du Monde et le communiqué du PCF, Fédération du Loiret.

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Novembre 2008

Courrier aux organisations syndicales

Le CRBE 26 a interpellé les organisations syndicales de l’éducation nationale de la Drôme, avant les élections syndicales du 2 décembre 2008 à la CAPD Drôme, en demandant à chaque syndicat, au niveau local, de se positionner sur Base élèves dans le contexte actuel (c’est-à-dire après la critique de ce dispositif par le ministre lui-même le 13 juin 2008 et sa traduction dans un arrêté, daté du 20 octobre, publié au Journal Officiel le 1er novembre 2008), sachant qu’entre-temps le système Base élèves a continué et continue à se généraliser sur l’ensemble du territoire, sans l’accord des parents d’élèves et avec toujours les mêmes pressions exercées sur les Directeurs d’écoles.
Le CRBE 26 reste sur une logique de retrait définitif de Base élèves, que ce soit la 1ere ou la 2e version ou la nouvelle dite « light » mais tout aussi scandaleuse, dans sa philosophie, que les précédentes.

→ Télécharger le courrier aux organisations syndicales.
→ Lire les réponses des syndicats CGT-Educ’action Drôme, SUD Education 26 et SE-UNSA.
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Août 2008

Action du CRBE 26 auprès des conseils municipaux et des conseils d’école du département de la Drôme

Commune de Portes lès Valence, le 26/05/2008, adoption à l’unanimité du vœu proposé par le CRBE26
Commune de Romans, le 12/06/2008, adoption d’un vœu contre Base-Elèves
Commune de Suze sur Crest, le 20/06/2008, adoption de la motion à 10 voix sur 11
Commune de Triors, le 23/06/2008, adoption de la motion du CRBE26
Commune de Montmeyran, le 25/06/2008, adoption du vœu proposé par le CRBE26 à 17 pour et 6 abstentions
Commune de la Baume de Transit, le 27/06/2008, adoption du vœu proposé par le CRBE26
Commune de Bouchet, délibération pour la motion du CRBE26
Commune de Eurre, l’exécutif s’est prononcé contre Base-Elèves
Commune de Valence, le 10/07/2008, délibération sur Base-élèves disant vouloir rester vigilante…
Commune de Bourg-les-Valence, le 11/07/2008, a voté à l’unanimité une motion pour le refus de Base-Elèves
Commune de St Restitut, le 5/08/2008, adoption de la motion du CRBE26 à 12 voix pour et 3 abstentions

Conseil d’école de Montvendre, le 16/06/2008, vote à 14 voix pour et 2 abstentions le refus d’entrer dans le dispositif Base-élèves
Conseil d’école de l’école Archimbaud, à Valence, le 24/06/2008, le problème du dispositif Base-Elèves a été soulevé pendant ce conseil.
Conseil d’école de l’école Bayet, à Valence, le 3/07/2008, vote à la majorité contre l’utilisation du fichier Base-élèves dans  l’école.
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Collectif pour le Retrait de Base Elèves (CRBE 26)

Une réunion s’est tenue en présence d’une trentaine de personnes, parents, citoyens, enseignants, représentant de la Ligue des Droits de l’Homme, représentants de la FCPE, représentants syndicaux, un inspecteur de l’éducation nationale, élue de la ville de Valence. Elle a abouti à la création du CRBE, Collectif pour le Retrait de Base Elèves, qui rencontre les élus de l’agglomération valentinoise, informe les parents d’élèves, s’adresse aux enseignants pour les sensibiliser sur leur responsabilité, aux Conseils d’école pour que des motions soient adoptées, interpelle les Délégués départementaux de l’Education nationale, met en place un réseau mél d’informations et d’échanges, voire un blog, et organise des réunions régulières de travail ou d’information.
Le 26 mai 2008, le Conseil municipal de Portes-lès-Valence a adopté à l’unanimité (moins une voix) une motion contre Base Elèves. Droite et gauche ont été unanimes.