Collectif national de résistance à Base élèves…

contre tous les fichiers scolaires

Loi sur la refondation de l’école: le CNRBE écrit aux parlementaires

Posted by retraitbaseeleves sur 25 mars 2013

Ci-jointe la lettre envoyée à l’ensemble des parlementaires le 18 mars 2013.

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

A l’occasion du débat parlementaire sur le projet de loi de refondation de l’école, le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) s’adresse une nouvelle fois à vous.

Notre collectif est frappé que dans ce projet de loi ne soit jamais abordée la question des multiples fichiers mis en place par l’Education Nationale, alors que l’ambition du développement du numérique à l’école est, elle, clairement revendiquée. Les outils numériques proposés, le plus souvent par des sociétés privées, sont des supports pédagogiques qui peuvent se révéler intéressants. En revanche, la dimension pourtant essentielle de la collecte de données nominatives à caractère personnel est au mieux traitée avec désinvolture, le plus souvent complètement occultée. La plupart de ces Environnements Numériques de Travail (ENT) permettent pourtant d’importer les données provenant des fichiers mis en place par l’Education Nationale (Base Elèves 1er degré, SCONET ou SIECLE). […]

Document à télécharger ici au format PDF

Ce sont des fichiers de population, qui mettent en cause les libertés individuelles, et dont l’existence continue de susciter de nombreux problèmes :

  • Chaque enfant inscrit dans la Base Elèves, dès son entrée en première année de maternelle, se voit attribuer un numéro national d’identifiant (INE), stocké dans le Répertoire National des Identifiants Elèves (RNIE). C’est cenuméro qui permet le lien explicite entre les fichiers du primaire et ceux du secondaire (via le fichier AFFELNET), c’est ce numéro qu’on retrouve dans le Livret Personnel de Compétences (LPC) numérique, qui doit suivre chaque enfant tout au long de sa scolarité et de sa formation et participer au Passeport orientation et formation. Ce livret permet de centraliser des renseignements extrêmement sensibles sur les enfants puis sur les adultes, dans des serveurs académiques, nationaux et même européens (Europass) : les compétences et incompétences, les rythmes d’acquisition, et par là-même les difficultés. Nous joignons à ce courrier notre brochure « Le fichage des compétences à l’assaut du droit du travail », qui précise les origines et les conséquences de ce vaste système de fichage des compétences des élèves.
  • Peut-on vraiment se féliciter que « les données sensibles » présentes dans la première version de Base Elèves en aient été retirées par l’arrêté d’octobre 2008 ?
    • les données « élève souffrant d’un handicap, élève nécessitant une prise en charge médicale importante, élève devant suivre un parcours particulier, élève susceptible de devenir boursier … », sont-elles devenues parfaitement anodines depuis qu’elles se trouvent dans le fichier AFFELNET et non plus dans le fichier Base Elèves ?
    • les compétences de chaque enfant sont-elles moins sensibles depuis qu’elles figurent dans le LPC, fichier parallèle, relié au fichier Base Elèves par l’INE ?
  • La simplification du LPC numérique, annoncée par Monsieur Peillon, porte sur le nombre de cases ou la formulation des items, elle permet la validation « en bloc » pour les « bons » élèves mais item par item pour les autres. Cela ne constitue-t-il pas une discrimination en terme de fichage ?
    Cette simplification n’éliminera ni la fonction de traçage du LPC, ni les risques qu’il fait courir aux libertés, si n’est pas remise en question sa dimension numérique de traitement automatisé centralisé de données à caractère personnel, si l’INE continue de figurer dans tous les fichiers concernant un même enfant.
  • Les directeurs d’école qui refusent de remplir le fichier Base Elève continuent de subir pressions et sanctions alors qu’en novembre 2009, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants des Nations Unies ont présenté, et fait accepter par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, pour les directeurs sanctionnés à cause de leur refus de remplir Base élèves, l’octroi du statut de « défenseurs des droits de l’homme menacés en raison de leurs activités en faveur des droits de l’enfant ».
  • Depuis le 25 mars 2009, 2103 parents d’élèves convaincus de l’illégalité de Base Elèves ont déposé plainte contre X au pénal, dans toute la France. Le 7 juillet 2010, le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris a classé sans suite ces 2103 plaintes déjà rassemblées à Paris, tout en adressant un « rappel à la loi » à la Directrice des Affaires Juridiques du Ministère de l’Éducation Nationale : l’infraction est donc avérée. Le rappel à la loi porte sur la collecte des données, effectuée en l’absence d’information donnée aux enfants, aux parents et à leurs proches, ainsi que sur le droit d’opposition des parents prévu par la loi Informatique et Libertés et retiré aux parents.
    Ce droit d’opposition leur a été rendu par le jugement du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010.
  • Pourtant, les parents d’élèves ne sont toujours pas informés par l’administration de ce droit d’opposition et, s’ils en usent, ils voient leurs demandes systématiquement rejetées par l’administration de l’Education Nationale. Sur le terrain on constate toujours de très nombreux cas d’absence d’information lors de la collecte des données destinées à Base Elèves (fiches de renseignements). Le 22 juin 2011, 14 parents d’élèves parmi les 2103, domiciliés dans 14 départements différents, ont déposé une nouvelle plainte contre X devant le doyen des juges de Paris, afin que soit saisi un juge d’instruction. Cette instruction est en cours.
  • Le Conseil d’Etat, dans son jugement du 19 juillet 2010, a donc reconnu plusieurs illégalités dans Base Elèves et dans la Base Nationale des Identifiants Elèves, tout en permettant au ministère de l’Education Nationale de les corriger sans remettre à plat le dispositif, car il a considéré que « le traitement automatisé en cause est nécessaire au bon fonctionnement du service public de l’enseignement », ce qui est tout sauf évident car la gestion des effectifs peut se faire sans données nominatives.
  • A aucun moment la création de ces fichiers n’a fait l’objet d’un débat parlementaire ni d’une réflexion éthique sur leurs potentialités et sur leurs risques au regard du respect des libertés individuelles. A aucun moment elle n’a été encadrée par la loi. Pourtant, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a recommandé à la France « que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif. »
  • A plusieurs reprises, le ministre a répondu à des parlementaires qui l’interrogeaient au sujet du fichage scolaire, en concluant ainsi : « Le dialogue qui a fait cruellement défaut ces dernières années avec la communauté éducative doit être renoué en s’appuyant sur la décision du Conseil d’Etat qui fonde la pleine légitimité de « Base élèves » et de son utilisation. » Ce dialogue biaisé suffit-il à respecter le droit international, alors que le fichage scolaire contredit les engagements de la France dans ce domaine ?

Au moment où vous débattez sur le projet de loi de refondation de l’école, le CNRBE vous sollicite donc à nouveau :

  • pour que soit abordée, grâce à une enquête et à un débat parlementaires, la question des fichiers mis en place par l’Education Nationale : leur légalité, leur architecture, leur contenu, leur accès, leur coût.
  • pour que soient supprimés le Livret Personnel de Compétences et l’immatriculation systématique de tous les enfants de France par l’intermédiaire de l’école.
  • pour que le Parlement fasse obstruction au dispositif européen de compétences Europass dans le cadre du nouveau dispositif « Erasmus pour tous », prévu pour concerner à terme l’ensemble de la population européenne par un fichage de ses compétences acquises au cours de la formation et dans la vie privée, remplaçant ainsi les dispositifs nationaux.
  • pour que soient levées les sanctions infligées aux directeurs d’école qui ont refusé ou refusent encore de renseigner le fichier Base Elèves.
  • pour que soit considéré, pour toute chose le concernant, l’intérêt supérieur de l’enfant.

Certains que vous aurez à cœur que la France respecte enfin les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies auxquelles elle est liée par sa ratification de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant le 20 novembre 1989, nous vous présentons, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, nos respectueuses salutations.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), le 17 mars 2013.

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