S’opposer à l’inscription de son enfant dans Base Elèves, c’est possible !

Le Tribunal Administratif de Bastia, dans la lecture du jugement de ce 14 juin 2012, donne raison à deux familles (Biancardini et Cavicchi) et permet ainsi à tous les parents de France de faire valoir leur droit d’opposition. —> Lire l’intégralité du jugement en PDF

En effet, le Tribunal a considéré que l’Education Nationale niait le droit d’opposition prescrit par les dispositions de l’article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 78 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

Alta Frequenza, 20/06/2012

Obligation est donc faite à l’Éducation Nationale d’appliquer la loi de 78 (dite loi Informatique et Liberté) et de prendre en compte les refus des parents d’élèves qui ne souhaitent pas voir leur enfant « tracé » sur le fichier Base Élèves.

Obligation est donc faite à l’Éducation Nationale d’adopter une attitude autre que le refus systématique du droit d’opposition des familles.

C’est un vrai soulagement pour les familles traitées avec un réel mépris par l’ancien gouvernement dont le Ministère de l’Éducation Nationale balayait d’un revers de manche les demandes pourtant légitimes.

C’est un réel espoir de voir enfin reconnu ce droit élémentaire et fondamental du respect de la vie privée, d’autant plus que d’autres TA doivent se prononcer sur les mêmes dossiers dans les semaines à venir.

C’est aussi d’excellent augure pour l’avenir de ce dossier du fichage généralisé à l’école, dont l’inscription des enfants dans Base Elèves et leur immatriculation dans la BNIE (désormais RNIE) est le socle de l’enregistrement numérique de tout leur parcours scolaire de l’âge de 3 ans jusqu’à l’université.

Une immense espérance de voir se fissurer ce sombre édifice du fichage de l’Enfance.

Le Collectif Anti Base Elèves de Corse (CABEC) et le CNRBE, le 19 juin 2012

MAJ:

• Mediapart : Base élèves : une victoire judiciaire pour les opposants au fichier (19 juin 2012)
• Le Café Pédagogique : Base Eleves : Un nouveau tribunal condamne l’Etat (20 juin 2012)
• Alta Frenquenza: La lutte contre le fichage des élèves reconnue par la justice (20 juin 2012) et interview de Annie Biancarelli, porte-parole du CABEC: