Droit d’opposition à Base élèves: vade mecum pour saisir le tribunal administratif

Depuis juillet 2010 et deux arrêts du Conseil d’Etat, le droit d’opposition des parents au fichage de leurs enfants a été rétabli. Mais aussitôt, le ministère a demandé aux inspections académiques de rejeter toutes les demandes en prétextant l’absence de « motifs légitimes » à cette opposition (lire à ce sujet notre article du 31 octobre et notre page Kit anti-BE).

A ce jour, il n’existe aucune décision de justice permettant de savoir ce que recouvre juridiquement la notion de « motif légitime » concernant le droit d’opposition à Base élèves. Les parents se voient donc contraints aujourd’hui de porter l’affaire devant les tribunaux. Bientôt, dans toutes les régions de France, des parents vont saisir le Tribunal Administratif (TA) dont ils dépendent. C’est dans cette optique que le CNRBE a demandé à une avocate du Syndicat des avocats de France (SAF), Maître Sophie Mazas, d’élaborer un vade mecum pratique pour inciter les parents à agir. Comme indiqué dans le Midi Libre [ci-dessus], les premiers recours devraient être déposé devant les TA de Toulouse et de Montpellier.

–> Télécharger le vade mecum (3 pages – fichier PDF)

Le CNRBE demande l’arrêt du dispositif « Admission Post Bac »

Communiqué du CNRBE, 13 février 2011. — Alors que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) vient de donner raison à la Ligue des droits de l’homme au sujet du caractère clairement discriminatoire d’un outil informatique de l’Education nationale, le CNRBE dénonce la légèreté de la solution proposée par la Haute autorité.

Rappel des faits… Depuis le 20 janvier 2011 et jusqu’au 20 mars 2011, tous les élèves de terminale qui souhaitent poursuivre leurs études après le Bac doivent utiliser le système  « Admission Post Bac » (APB) pour s’inscrire dans une formation de l’enseignement supérieur (www.admission-postbac.fr).

Plusieurs associations (Ligue des droits de l’Homme, UNEF, FCPE notamment) ont alors relevé l’impossibilité pour certains élèves de classe de Terminale de s’inscrire dans une formation en apprentissage via le site APB, en raison de leur nationalité. Le 27 janvier 2011, la LDH dénonçait «une décision clairement discriminatoire», justifiée par le ministère au motif de lutter contre le travail des sans papier.