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Arrêts du Conseil d’État: l’Éducation nationale confond “mise en conformité” et “effet d’annonce”

Posted by retraitbaseeleves sur 29 octobre 2010

CNRBE, 30 octobre 2010. — Dans un communiqué de presse du 21 octobre 2010, en réponse aux arrêts du Conseil d’État du 19 juillet sur l’illégalité flagrante des fichiers BE et BNIE, le ministère de l’Education nationale (MEN) continue à manipuler les citoyens.

Il se flatte de s’être «mis en conformité» avec les décisions du Conseil d’État, mais omet d’informer sur deux points essentiels :

  • le rétablissement du droit d’opposition des parents ; dans les faits, il n’informe pas sur ce droit et  il refuse tout motif d’opposition invoqué par les familles (comme l’a rapporté le CNRBE suite à de nombreux témoignages);
  • l’illégalité des mises en relation de la « Base élèves » avec d’autres fichiers ; dans les faits, les échanges entre fichiers sont maintenus et se multiplient (2).

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Posted in Actions juridiques, Base élèves, CNIL, Communiqués CNRBE, Droit d'opposition, INE/BNIE/RNIE | 1 Comment »