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contre tous les fichiers scolaires

Conseil d’Etat : l’analyse des experts de Dalloz

Posted by retraitbaseeleves sur 28 juillet 2010

«Le Conseil d’État donne une leçon d’informatique et libertés à l’Éducation nationale». C’est par ce titre implacable que la revue juridique Dalloz, le 27 juillet, est revenu sur le jugement du Conseil d’Etat du 19 juillet concernant les fichiers BE1D et BNIE. Nous reproduisons leur analyse, qui reprend l’essentiel des remarques formulées par le CNRBE avant et après ce jugement.

Le Conseil d’État donne une leçon d’informatique et libertés à l’Éducation nationale

Plusieurs décisions du ministre de l’éducation nationale concernant les très contestés traitements de données « Base élèves 1er degré » et « Base nationale des identifiants des élèves » (BNIE) ont été annulées par le Conseil d’État. Il a demandé à ce que ces fichiers soient en partie modifiés. (…)

Commentaire :

Le Conseil d’État a annulé, le 19 juillet 2010, plusieurs décisions du ministre de l’éducation nationale concernant les très contestés traitements de données « Base élèves 1er degré » et « Base nationale des identifiants des élèves » (BNIE). Le Conseil d’État rappelle que de tels traitements ne peuvent être mis en œuvre avant la délivrance du récépissé de la déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés. Or, « Base élèves 1er degré » a commencé à fonctionner « dès le début de l’année 2005 au plus tard », alors que le récépissé n’a été délivré que le 1er mars 2006. Le Conseil d’État balaye l’argumentation du ministre sur le caractère « expérimental » des débuts du fonctionnement du fichier « dès lors que la version dite expérimentale du traitement automatisé visait à recueillir des données qui ont fait par la suite l’objet de la collecte définitive dans la version postérieure du fichier, elle ne pouvait, en tout état de cause, être considéré comme une expérimentation ». La décision du ministre est donc annulée « en tant qu’elle porte sur la période antérieure à la date de délivrance du récépissé par la CNIL ». Même punition, même motif pour la BNIE, mise en œuvre en 2006, alors que la CNIL ne l’a validée que le 27 février 2007.

En second lieu, l’arrêté du 20 octobre 2008 qui a modifié « Base élèves » exclut toute possibilité pour les personnes concernées de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles. Le Conseil d’État l’annule donc en tant qu’il ne respecte pas ce droit garanti par l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Troisième irrégularité, le ministère avait négligé de signaler à la CNIL que le fichier « Base élèves » pouvait être rapproché d’autres traitements. Les décisions du ministre sont donc annulées dans cette mesure.

La quatrième annulation porte sur l’indication dans le fichier « Base élèves », dans sa version antérieure à l’arrêté du 20 octobre 2008, de la catégorie de classe d’intégration scolaire, mention qui « permet par suite d’identifier immédiatement la nature de l’affection ou du handicap propre à l’élève concerné ». Il s’agit donc d’une « donnée personnelle relative à la santé » qui ne peut être recueillie qu’après autorisation de la CNIL.

Enfin, la dernière leçon du Conseil d’État porte sur la durée de conservation des données. Il accepte les quinze ans de « Base élèves », justifiés par la durée théorique de la scolarité. En revanche, pour la BNIE, « le ministre n’apporte aucun élément de justification de nature à faire regarder un délai total de conservation de trente-cinq ans comme nécessaire aux finalités du traitement. ».

Les arrêts limitent les injonctions prononcées en prenant en compte le « bon fonctionnement du service public », auquel ces traitements sont nécessaires. La haute juridiction note « qu’en principe », l’exécution de la décision impliquerait l’effacement des données enregistrées dans « Base élèves » avant la délivrance d’un récépissé par la CNIL. Mais elle décide de n’enjoindre au ministre que d’effacer la mention exacte de la classe d’intégration scolaire. Pour la BNIE, et pour des motifs similaires, l’injonction porte sur la fixation, dans un délai de trois mois, d’une « durée de conservation légitime ».

M.-C. de Montecler / Dalloz, 27/07/2010

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