Collectif national de résistance à Base élèves…

contre tous les fichiers scolaires

La France méconnaît les avis rendus par le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies

Posted by retraitbaseeleves sur 7 juin 2010

En Avril 2010, le Ministre de l’Education Nationale a répondu à six questions écrites concernant Base Elèves 1er degré, posées par des parlementaires à l’Assemblée Nationale et au Sénat (1).

Ces réponses nous apprennent que le gouvernement n’entend pas tenir compte des recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies, car « ces observations méconnaissent le fait que l’application Base Elèves 1er degré n’est pas un fichier national. »

Contrairement à ce qu’exprime le ministre, à aucun moment le Comité des Droits de l’Enfant ne fonde sa critique sur le caractère national ou régional du fichier ; ce sont les conséquences de l’utilisation de ce fichier qui l’inquiètent, eu égard aux Droits des Enfants.

Le Comité des Droits de l’Enfant s’est prononcé très clairement sur Base Elèves dans son rapport du 11 juin 2009 (2). Il exprime des critiques en raison du caractère nominatif et du déni de l’autorité parentale, de l’absence d’encadrement législatif et d’objectifs pas clairement définis. L’expertise du Comité des Droits de l’Enfant a valeur d’alerte sur les possibles utilisations d’un fichier aussi vaste, en fonction des volontés des gouvernements présents et à venir. Le Comité demande à la France de s’assurer que :

– la collecte et l’utilisation des données personnelles soient régies par la loi, et leurs objectifs clairement définis ;

– les parents aient le droit de consulter et de faire rectifier ou supprimer les données incorrectes ou recueillies contre leur volonté.

Enfin et surtout le Comité recommande à l’État Français « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations. »

La France a répondu aux questions du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies par écrit en avril 2009 et oralement le 26 mai à Genève, en précisant à chaque fois que Base Elèves n’est pas un fichier national et que les rectorats et les services centraux du ministère ont seulement accès à des données anonymes, évitant ainsi de répondre aux vrais problèmes soulevés par le Comité.

Il n’en reste pas moins que le fonctionnement national de Base Elèves est incontestable :

– Un seul traitement de données à caractère personnel figure dans la déclaration à la CNIL, et pas trente bases de données académiques indépendantes qui ne communiquent pas entre elles.

– L’inscription dans Base Elèves génère automatiquement la création d’un numéro identifiant national (INE), unique et centralisé, qui permet l’immatriculation de tous les enfants de France et la conservation de données nominatives et du cursus scolaire pour 35 ans au sein de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE).

– Lorsqu’un enfant change d’académie, les données enregistrées dans ses précédentes écoles sont accessibles dans la nouvelle académie, précisément par l’intermédiaire de cet INE qui apparaît sur les certificats de radiation édités avec l’application Base Elèves.

Enfin, le Comité des Droits de l’Enfant avait dans son rapport demandé à la France de ne pas recourir aux suppressions des prestations familiales pour sanctionner les déficiences éducatives des familles, et cependant une proposition de loi vient d’être déposée en ce sens.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) est atterré du mépris affiché par le Ministre de l’Education Nationale pour les observations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies, qui selon lui méconnaîtrait le dossier.

Doit-on voir dans cette attitude une façon pour le moins originale mais peu glorieuse de célébrer les 20 ans de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, ou une méconnaissance affichée des recommandations du Comité des Droits de l’Enfant, chargé de son application ?

Les préoccupations exprimées par le Comité des Droits de l’Enfant restent à ce jour sans réponse valable de la part du Ministère de l’Education Nationale qui n’entend pas surseoir à la mise en place de cette base de données sur l’ensemble du territoire national, mais au contraire continue à écarter de son chemin toutes celles et ceux qui ne sauraient déroger aux droits fondamentaux de l’enfant même sous la menace de sanctions administratives (3).

Nous demandons à tous les parlementaires, au-delà des clivages politiques, de s’emparer de cette question pour que l’Etat français se mette enfin en conformité avec les engagements pris lors de la ratification de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

(1) – Question N° 09872 de M. Serge Lagauche (Sénateur du Val-de-Marne)
Question N° 10049 de M. Alain Fauconnier (Sénateur de l’Aveyron)
Question N° 57938 de M. François Brottes (Député de l’Isère)
Question N° 60485 de M. Alain Bocquet (Député du Nord)
Question N° 44385 de M. Jean-Jacques Urvoas (Député du Finistère)
Question N° 44386 de M. Jean-Jacques Urvoas (Député du Finistère)

(2) Observations finales du Comité des droits de l’enfant du 11 juin 2009 (pages 6, 11 et 12 du document, paragraphes 20, 21, 50 et 51) : http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf.

(3) Courrier collectif signé par plus de soixante-dix organisations, adressé au ministre de l’Education Nationale pour demander la levée des sanctions envers les directeurs qui refusent de renseigner Base élèves.

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