Collectif national de résistance à Base élèves

Contre le fichage à l'école

Mesdames et Messieurs les parlementaires, Luc Chatel se fiche de vous !

Posted by retraitbaseeleves sur 19 juillet 2009

Suite aux réponses insignifiantes du ministre Luc Chatel à diverses questions écrites de parlementaires sur le fichier Base élèves, le CNRBE tient à rectifier certains faits et apporter des éléments de réponse que le ministre a curieusement omis de transmettre à la représentation nationale. Un courrier qui sera envoyé à tous les députés et sénateurs.

Collectif National de Résistance à Base Elèves
le 18 juillet 2009

Courrier à imprimer au format PDF
ou à modifier en DOC

À Mesdames et messieurs les députés,
À Mesdames et messieurs les sénateurs,

Le 2 juillet 2009, M. Luc Chatel a répondu à plusieurs questions écrites concernant le traitement de données à caractère personnel « Base élèves 1er degré » posées par la sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat le 27 novembre 2008 (1), par les sénateurs Michel Teston le 16 avril 2009 (2), Alain Fauconnier le 21 mai 2009 (3) et Robert Tropeano le 28 mai 2009 (4). Diverses questions avaient déjà été posées à ce sujet par plusieurs députés au cours des années 2008 (5) et 2007. La question posée le 3 juillet 2008 par Gérard Miquel (6) est en attente de réponse.

Les réponses de M. Luc Chatel ne prennent pas en compte ni les conclusions générales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU formulées le 11 juin 2009, ni les contestations des citoyens. C’est pourquoi nous vous communiquons en annexes :

  • les conclusions du Comité des droits de l’enfant concernant le fichage des enfants (7)
  • la demande de notre collectif adressée à M. Luc Chatel, après nos nombreuses études concernant ce sujet (8).

Le traitement Base élèves, obligatoire pour tous les enfants, a été mis en place sans que le parlement ait eu à en débattre, par un simple arrêté, presque quatre ans après le début de la collecte des données. Ce fichage comporte de nombreuses irrégularités et est fortement contesté depuis plusieurs années par de nombreux parents, enseignants, simples citoyens, syndicats, élus, associations. Un millier de parents a déjà porté plainte. En conscience, des directeurs d’école ont refusé d’inscrire leurs élèves dans Base élèves et ont été de ce fait sanctionnés, preuve que ce fichage n’a pu avancer que par les menaces. Les questions des députés et sénateurs et les réponses du Ministre de l’Education Nationale nous amènent à porter plusieurs points rectificatifs ou complémentaires à votre connaissance :

  • Disposant des documents de déclaration à la CNIL après saisine de la CADA, nous confirmons qu’il existe bien une Base nationale qui conserve une partie des données à caractère personnel 35 ans. Mais cette Base n’ayant fait l’objet d’aucune loi, décret ou arrêté, elle n’a pas été portée à la connaissance du législateur et a fortiori du citoyen.
  • Nous confirmons aussi que des recherches d’enfant sont pratiquées de manière automatique par Base élèves. En effet, des avis de recherches complémentaires ont été envoyés dans les écoles rédigés en ces termes : « Recherche d’enfants […] Ces élèves n’apparaissent pas dans la base élèves mais peut être l’inscription est elle récente et le directeur n’a-t-il pas encore mis à jour la base élèves. » Ces recherches automatiques échappent par définition à la vigilance des citoyens – en particulier, sans que les directeurs d’écoles en soit informés – et pourraient conduire des parents à ne pas scolariser leur(s) enfant(s) en cas de situation irrégulière.
  • La loi relative à la prévention de la délinquance du 7 mars 2007 a modifié le code de l’Education a posteriori (Base élèves date de 2004), et les fichiers des élèves jouent un rôle nouveau dans des projets interministériels mettant en œuvre de nombreuses interconnexions.
  • L’école devient un lieu de détection, ce qui est contraire à la CIDE.
  • D’autre part, quand bien même Base élèves faciliterait le travail des directeurs – et ce n’est pas le cas – cela ne peut se faire au détriment des droits des enfants.
  • Les projets d’utilisation de l’INE pour collecter de nouvelles données sur les enfants (évaluations, compétences…), malgré des systèmes de primes, ne manqueront pas de faire naître encore des oppositions de parents et d’enseignants convaincus que les enfants doivent pouvoir grandir sans être tracés.

Face à la surenchère de fichiers et l’impossible sécurisation des systèmes via internet, nous vous demandons de protéger particulièrement les enfants. A l’heure où il est demandé aux enseignants d’éduquer leurs élèves à la protection des données personnelles, le fichage des enfants est une problématique essentielle qui se pose au-delà des clivages politiques.

Nous vous demandons donc de bien vouloir interpeller à nouveau M. le ministre de l’Éducation Nationale, afin notamment que les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU soient respectées, et d’intervenir pour la levée des sanctions – allant jusqu’au retrait de fonctions de directeur et mutation d’office – prises envers les directeurs d’école qui dans cette affaire, ont toujours pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. A l’instar du fichier «G.A.M.I.N.» (Gestion Automatisée de Médecine INfantile) dans les années 70, l’opposition que Base élèves a soulevé chez de nombreux citoyens doit être entendue, portée par les députés et les sénateurs.

Nous demandons une vraie protection des données relatives aux enfants et à leurs proches recueillies dans le cadre de leur scolarité : aucune donnée nominative ne doit sortir des établissements. Nous vous remercions pour l’attention que vous voudrez bien porter à ce dossier et nous tenons à votre disposition.

Nous vous prions de recevoir nos respectueuses salutations et de croire, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les sénateurs, en notre attachement à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves

Contact mail : base-eleves@orange.fr

Notes et annexes

(1) Question de N. Borvo Cohen-Seat et réponse

(2) Question de M.Teston et réponse

(3) Question de A. Fauconnier et réponse

(4) Question de R. Tropeano et réponse

(5) Questions de plusieurs députés en 2008 et réponse

(6) Question de G. Miquel du 3 juillet 2008

(7) CRC/C/FRA/CO/4, Observations finales du Comité des droits de l’enfant sur la France du 11 Juin 2009, et notamment les articles 20, 21, 50, 51, et l’article 6, original en anglais (en intégralité en anglais – ci-dessous extraits en français). En complément, communiqué du Collectif du 14/06/09.  :

(8) Lettre ouverte au Ministre de l’EN du Collectif national de résistance à Base élèves du 4 juillet 2009



ANNEXE: Extraits des observations finales du CDE à la France, 11 juin 2009

CRC/C/FRA/CO/4, 11 Juin 2009, Original: anglais (traduction non officielle)

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT Cinquante et unième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN

APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité sur la France

Collecte de données :

20. Le Comité prend note de la mise en place d’un Centre de collecte et d’évaluation de données sur les enfants à risque, l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED). Toutefois, le Comité demeure préoccupé par les processus de collecte de données provenant de différents secteurs et par l’absence de méthode unifiée d’évaluation et d’exploitation de ces données entre les différents fournisseurs. Le Comité est également préoccupé par les conditions d’accès aux données par les fournisseurs et collecteurs de données et en particulier par l’absence de politique globale quant à leur utilisation.

21. Le Comité recommande la mise en place d’un système harmonisé de collecte et d’analyse de données couvrant tous les domaines de la Convention et de ses deux protocoles additionnels et pouvant servir de base à l’évaluation des progrès accomplis en matière de réalisation des droits de l’enfant, à la formulation de politique globale pour les enfants et leurs familles et à la promotion et à la mise en œuvre de la Convention et de ses deux protocoles additionnels. Le Comité recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif.

Protection de la vie privée :

50. Le Comité note avec inquiétude la multiplication de bases de données dans lesquelles des données concernant les enfants sont collectées, stockées et utilisées pendant de longues périodes pouvant interférer sur le droit des enfants et de leurs familles à la protection de leur vie privée. S’agissant de Base Elèves 1er degré, le Comité note avec satisfaction que l’Etat partie a retiré des données sensibles initialement collectées et enregistrées dans cette base de données. Cependant, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. Enfin, le Comité est préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s’opposer et ne sont souvent pas informés de l’enregistrement de leurs enfants et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l’école.

51. Rappelant la recommandation faite par le Comité des Droits de l’Homme (CCPR/C/FRA/CO/4, para. 22), le Comité demande à l’Etat partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention. L’Etat partie doit s’assurer notamment que :

a) La collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d’autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi;

b) Des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser;

c) Les individus relevant de sa juridiction aient le droit de demander la rectification ou la suppression d’une donnée qui est incorrecte ou a été recueillie ou traitée contre leur gré ou en violation des dispositions de la loi No. 78-17 Informatique et Libertés.

Lire aussi sur LDH-Toulon : Base élèves, le ministre et la Convention internationale des droits de l’enfant.

3 Réponses to “Mesdames et Messieurs les parlementaires, Luc Chatel se fiche de vous !”

  1. […] Mesdames et Messieurs les parlementaires, Luc Chatel se fiche de vous ! […]

  2. […] Mesdames et Messieurs les parlementaires, Luc Chatel se fiche de vous ! […]

  3. […] des enseignants concernant le logiciel Base élèves (le CNRBE, au mois d’août, a adressé une lettre à l’ensemble des parlementaires). Les questions posées par les députés – William Dumas, […]

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