Réponse de la France aux questions de l’ONU

Nous avons reçu la réponse de la France aux questions du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU sur le fichier BE. Rapidement quelques remarques:

• A la question sur la mission de service public, les autorités françaises font mention de l’article L.111-1 du Code de l’Education. Cet article expose les objectifs généraux de l’éducation, en termes d’objectifs d’apprentissages et de moyens pour garantir le droit de l’égalité des chances. La réponse sous-entend donc que le fichage des enfants remplirait un objectif éducatif. Il semble toutefois difficile de savoir lequel.
• La question sur les résultats pour les parents d’un refus d’inscription de leur enfant n’obtient aucune réponse.
• S’agissant de l’impossibilité pour les familles de faire usage de leur droit d’opposition à l’enregistrement de leurs enfants dans Base élèves, le Gouvernement fait valoir que ce droit d’opposition ne peut être exercé en raison du caractère obligatoire de l’instruction dès 6 ans. Faut-il en déduire que les parents d’enfants de moins de 6 ans (non soumis à l’obligation scolaire) pourront donc s’opposer au fichage sans conditions ?

– Lire la réponse du gouvernement aux questions soulevées par le CNRBE.

– Et le complément d’information du CNRBE envoyé au Comité des droits de l’enfant.