Dernières infos…

Décembre 2009

Plusieurs parents d’élèves envisagent de déposer une plainte contre x au Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Si vous souhaitez aussi déposer une plainte contre Base élèves, merci de prendre contact avec le CNRBE.

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Avril 2009

la Fédération LDH des Yvelines interpelle l’Inspecteur d’Académie

Rambouillet, le 28 avril 2009

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

La Ligue des Droits de l’Homme a été alertée à propos de sanctions envisagées contre les directrices et directeurs des écoles élémentaires des Yvelines, qui refusent de remplir le fichier Base élèves.
Ces menaces de sanction nous semblent injustifiées au regard de la conscience professionnelle dont ils ont fait preuve dans ce dossier.

En effet, si on ne peut qu’être favorable à un fichier nominatif exempt de données sensibles à l’intérieur de chaque école, renseigner un fichier nominatif « en ligne » ne peut que poser de sérieuses interrogations qu’un fonctionnaire consciencieux ne peut taire.
Alors que les interconnexions et autres croisements de fichiers se multiplient, sans que les personnes concernées en soient informées, nous partageons les inquiétudes des fonctionnaires qui refusent de renseigner un fichier dont ils n’auront pas la maîtrise de l’utilisation finale.
Quelle garantie ont-ils que le futur livret scolaire électronique et celui national sur le retard  scolaire, tous deux en préparation ne soient pas croisés avec Base élèves ?
Quelle garantie peuvent-ils donner aux nombreux parents qui s’inquiètent de l’utilisation de données confidentielles sur leur vie privée, sur les dispositfs d’aide dont leurs enfants ont pu avoir besoin dans leur parcours scolaire, sur des risques de piratage à des fins commerciales ou autres dont l’intérêt  de l’enfant n’est pas primordial ?
Quel droit de regard et d’opposition peuvent-ils leur assurer ?

La Ligue des Droits de l’Homme partage d’autant plus ces craintes que la suppression des “champs sensibles » en juin 2008 a  été obtenue  par la seule mobilisation des parents et associations et non par la CNIL,  censée contrôler.

Nous ne doutons pas que vous comprendrez le sérieux des interrogations de ces fonctionnaires dont le but n’est que de protéger les élèves qui leur sont confiés.

Veuillez recevoir, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de nos respectueuses salutations.

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Janvier 2009

Questions sur le fichage de nos enfants

- Quelles garanties avons-nous que les demandes de  renseignements confidentiels,  supprimées dans la nouvelle mouture, en juin 2008, c’est à dire langue parlée à la maison, catégorie socio-professionnelle des parents, pays d’origine, suivi psychologique  et médical etc,  ne soient pas réintroduites dans les années à venir?
- Pourquoi, au prétexte de besoin de gestion en “temps réel” des effectifs, envoie-t-on des fichiers avec noms et prénoms des élèves?
- Pourquoi, au nom d’une meilleure gestion des écoles, donne-t-on un numéro identifiant  national élève (INE)  pour une période de 35 ans, INE attribué à chaque enfant dès 3 ans? Des études jusqu’à 38 ans?
- Pourquoi les parents ne peuvent-ils pas utiliser le droit d’opposition du fichage de leur enfant comme il est pourtant écrit dans la loi  informatique et libertés? Le livret scolaire est propriété des parents,  Base élèves, celle de l’Etat.
-Quelles garanties avons-nous que les avatars dus au piratage informatique ne transforment nos enfants en cibles pour le marketing de tout style, en particulier les entreprises côtées en bourse de soutien scolaire à domicile?
- Quelles garanties avons-nous que dans le futur, le fichier ne soit utilisé par les futurs employeurs?
- Pourquoi, malgré un matériel ” hautement sécurisé”, est-il demandé aux directeurs de ne jamais quitter leur clé OTP permettant l’accès aux données?
-Quelles garanties en cas de vol ou de perte de cette clé?
-Quelles garanties avons-nous que certains renseignements à effacer au cours des années, ne restent pas enregistrés dans la Base Nationale des Identifiants Elèves?
-L’ordonnance n° 2005-650 permettant l’accès aux sociétés privées à tous les fichiers propriétés de l’état, s’applique-t-elle à Base élèves?

Tant que nous n’aurons pas toutes ces garanties, nous refusons que notre enfant soit fiché dans le dispositif Base élèves.

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Décembre 2008

9 directeurs de Sartrouville (78) refusent la clé OTP. Ci-joint le courrier qu’ils ont envoyé à l’IEN.

Les Directrices et Directeurs de Sartrouville, soussignés

à Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale

Objet : remise de la clé de sécurité pour la base élève premier degré, signature du bordereau et contenu de la  charte qui l’accompagne

Monsieur l’Inspecteur,

Après lecture de ce bordereau, nous avons l’honneur de vous informer que nous demandons un délai de réflexion avant d’engager notre responsabilité de directrice sur cette procédure. Nous allons prendre contact avec les syndicats d’enseignants pour demander conseil sur un certain nombre de questions que nous nous posons en terme de responsabilité, notamment :

Que désigne exactement la formule : «  Déclare avoir pris connaissance de mes responsabilités »? Quelles sont les responsabilités dont il est ici question, et sont-elles susceptibles de poursuites pénales en cas d’erreur de notre part? Vous comprendrez qu’en l’absence de précisions écrites sur cette formule, nous ne pouvons engager notre responsabilité aussi légèrement.

Dans la mesure où ces informations sont partagées  par une chaîne de différentes personnes, la formule «  l’utilisateur de la clé de sécurité est entièrement responsable de l’usage qui en est fait » nous inquiète,  car il semble exonérer les autres utilisateurs de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de cette base. Qui sera chargé de vérifier l’usage qui a été fait de la clé en cas de litige ? Quelles sont les sanctions potentielles encourues en cas de faute, de perte ou de vol de cette clé ?

En cas de perte de la clé et d’utilisation frauduleuse par un tiers notre responsabilité sera-t-elle engagée? Nous ne souhaitons pas prendre ce risque.

Enfin l’identifiant personnel ne va-t-il pas au-delà de nos simples prérogatives professionnelles ? En effet, l’engagement dont il est question  procède  d’un prolongement de notre responsabilité au-delà de notre cadre de travail.

Pour finir, en quoi les renseignements actuels de Base Elèves nécessitent-ils la mise en place d’une clé de très haute sécurité engageant autant de responsabilités de notre part?

Par ailleurs, nous estimons qu’il n’est pas réglementaire de nous demander de prendre possession d’une clé,  sans savoir à quoi on s’engage, les obligations apparaissant ensuite, puisqu’on ne prend connaissance de la charte seulement  qu’après avoir signé le bordereau!

Nous allons donc contacter les syndicats pour avoir de plus amples renseignements sur  la conformité de cette procédure avec la loi informatique et liberté auprès de la commission nationale informatique et liberté (CNIL). Nous attendons des réponses précises à toutes ces questions avant de nous engager personnellement sur cette nouvelle procédure qui engagerait notre responsabilité personnelle et pourrait constituer un risque pour l’ensemble de l’équipe pédagogique de l’école.

C’est pourquoi, nous ne voulons pas signer pour l’instant le bordereau de remise de clé, ni en être responsable à ce jour.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur l’Inspecteur l’expression de notre considération distinguée.

Copie au SNUIPP, au SNUDI FO, au SE UNSA ,  à  SUD Education, au SGEN CFDT, à  CGT éduc’action