Mise en demeure du gouvernement sur le fichage des enfants: les documents du CNRBE

Communiqué du CNRBE, 9/03/2012. [Mise à jour le 22/03] — Le CNRBE a lancé le 14 mars une action juridique sur la question du fichage des enfants dès leur entrée à l’école maternelle. Leur immatriculation par un identifiant unique (INE), amené à les suivre durant toute leur scolarité, est en effet la pierre angulaire d’un projet politique qui vise à cataloguer les individus en fonction des “compétences” prédéfinies pour faciliter leur “employabilité” future.

Une réunion publique s’est déroulée à Paris le 14 mars pour présenter cette demande de “mise en demeure” visant à faire cesser un préjudice majeur qui pèse dès aujourd’hui sur des millions d’enfants et leurs familles. Cette demande a été envoyée le jour même, par lettre recommandée et par télécopie, aux deux ministres responsables de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.

• Documents disponibles en téléchargement : lettre aux ministres (2 pages) + analyse juridique (34 pages)

La chasse aux sorcières est-elle lancée par l’Inspection académique de l’Ain ?

Communiqué du CNRBE, 3 mars 2012. — Après la révélation durant l’été 2010 de l’existence totalement illégale d’un fichier des enfants du voyage, nous apprenons que l’inspection académique de l’Ain ne recrute plus les directeurs d’école selon leurs compétences, mais surtout en fonction de leurs opinions, en particulier sur le sujet de la très contestée « Base élèves  1er degré » (1), ce fichier informatique apparu dans le primaire en 2004.

En effet, trois enseignantEs, Mmes Mathy, Vilela, et M. Simone, viennent d’essuyer un refus de titularisation au poste de directeur d’école, au prétexte qu’ils n’ont pas caché, devant le jury d’examinateurs, leur opinion défavorable quant à la Base élèves. Rappelons que ces trois enseignants ont déjà fait fonction de directeurs d’école, et qu’ils ont tous trois reçu un avis favorable de leur inspecteur de circonscription. Leur progression de carrière semble donc volontairement empêchée au niveau de l’inspection académique de Bourg-en-Bresse.

Deux nouveaux recours déposés contre Base Élèves et BNIE

[Article publié le 29/02/12 et mis à jour le 12/03/12]

Ce jeudi 1er mars, une enseignante et mère d’élève du Tarn-et-Garonne a déposé un recours au Tribunal Administratif de Toulouse suite au refus de l’Inspecteur d’Académie de prendre en compte son droit d’opposition au fichage de son plus jeune enfant dans la Base Élèves et la Base Nationale des Identifiants Élèves. Cette action en justice est associée à celle menée par un parent d’élève du Maine et Loire au Tribunal Administratif de Nantes. Ces deux recours font suite à ceux déposés depuis mai 2011 devant les tribunaux de Bastia, Lyon, Marseille, Metz, Nîmes, Paris, Toulouse et Versailles.

En 2012, sauvons la vie privée !

Pétition nationale lancée le 21 février par 27 organisations dont le CNRBE

—> Signer la pétition

Pour un véritable droit d’opposition à l’informatisation de nos données personnelles

Notre vie privée est en danger ! Dans tous les domaines de la vie socio-économique – éducation, santé, protection sociale, administrations locales et centrales, instances financières et policières, etc. -, chacun d’entre nous se retrouve dépossédé arbitrairement de ses propres données personnelles, pour devenir l’objet d’une surveillance insidieuse échappant à tout contrôle légal réel.

Courrier aux candidats à l’élection présidentielle

[Mise à jour le 22/03/12]

Réponses reçues à ce jour :

• La réponse du NPA, reçue le 29 février :  Téléchargez la réponse en pdf.
• Le Front de Gauche a répondu oralement aux questions du CNRBE lors de la présentation de la mise en demeure le 14 mars à Paris : Téléchargez le compte rendu de l’intervention de Florent Pasquier.

Courrier envoyé le 16 février par le CNRBE aux candidats à l’élection présidentielle. Il sera aussi adressé aux candidats aux élections législatives.

Mesdames et Messieurs les candidats à l’élection présidentielle,

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), qui regroupe des enseignants, des parents, des organisations syndicales, des associations, des citoyens, alerte depuis 2008 sur le fichage de tous les enfants par le biais de l’école.

De nombreuses collectivités territoriales ont clairement pris position contre Base Elèves 1er degré (BE1D) et la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), fichiers qui permettent l’immatriculation de tous les enfants dès l’âge de trois ans et la traçabilité des parcours individuels. Ces fichiers sont plus dangereux que jamais car, comme on pouvait le craindre, les données retirées de Base Elèves en 2008 réapparaissent aujourd’hui dans de nouveaux fichiers qui peuvent facilement être mis en relation les uns avec les autres grâce à la BNIE.

Courrier aux élus des collectivités territoriales

Courrier envoyé ce jour par le CNRBE aux élus des collectivités territoriales (mairies, départements et régions)

Mesdames et Messieurs les éluEs des Assemblées territoriales,

Depuis plusieurs mois, de nombreuses collectivités territoriales ont clairement pris position contre Base élèves 1er degré et la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), fichiers qui permettent l’immatriculation de tous les enfants dès l’âge de trois ans. Cette immatriculation des enfants dès la maternelle et l’instauration d’une traçabilité des parcours individuels, notamment au travers du Livret personnel de compétences (LPC), sont dangereuses pour les libertés publiques, contraires à la mission de l’école qui est d’accueillir tous les enfants sans condition, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture et accompagner la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté. Elles enferment les élèves dans un destin figé par la traçabilité et ouvrent la porte à toutes les dérives : chasse aux familles de sans papiers, commercialisation des données, déterminisme, prédiction des comportements, tri sélectif et classement des élèves. Le fichier Base élèves 1er degré est la clef de voûte de ce fichage tentaculaire et liberticide qui vole à l’enfant sa vie privée, le prive du droit à l’oubli, et détruit l’indispensable rapport de confiance tissé entre l’enfant, sa famille, l’école et l’éducation.

Adoption de la proposition de loi relative à la protection de l’identité

[Article publié le 10/11/11 - Dernière mise à jour le 27/03/12]

La Proposition de loi relative à la protection de l’identité, visant à créer la nouvelle carte d’identité biométrique, a été définitivement adoptée le 6 mars 2012 par l’Assemblée nationale. Nous vous proposons une compilation d’articles qui mettent en lumière le réel projet : ficher 45 millions de « gens honnêtes ».

Le conseil constitutionnel censure le fichier des “honnêtes gens”

LDH Toulon – 27 mars 2012

Le conseil Constitutionnel a estimé « contraire à la Constitution » une grande partie de la « loi relative à la protection de l’identité », et notamment la création du « fichier des honnêtes gens » :

• la décision du Conseil et le communiqué de presse
• le dossier législatif de l’Assemblée et celui du Sénat.

Lire un communiqué de la LDH suivi d’une analyse de Pierre Piazza, Maître de Conférences en Science politique à l’Université de Cergy-Pontoise, sur le site de la LDH Toulon.

Loi sur la protection de l’identité: la gauche a saisi le Conseil constitutionnel

Le Huffington Post – 7 mars 2012

EXCLUSIF - Plus de 110 sénateurs et 115 députés socialistes, communistes et écologistes ont déposé mercredi 7 mars une saisine devant le Conseil constitutionnel relative à la loi protection de l’identité, définitivement adoptée la veille. Cette loi, qui vise à lutter contre les usurpations d’identité, instaure de fait un mégafichier des données biométriques de tous les Français. Elle crée en effet une carte nationale d’identité biométrique dotée d’une puce dans laquelle seront insérées de multiples données relatives à son porteur dont deux de ses empreintes digitales. Lire la suite sur le site du Huffington Post »

TES : fichage général de la population et reconnaissance faciale

LDH Toulon – 5 mars 2012

Demain, mardi 6 mars 2012 à 16h15, l’Assemblée nationale examinera, en dernière lecture, la proposition de loi relative à la protection de l’identité. Selon toute vraisemblance, l’Assemblée adoptera ce texte, dont l’objet est soi-disant de lutter contre les usurpations d’identité grâce à la constitution de titres d’identité ou de voyage électroniques, associés à un fichier central biométrique de la population française nommé TES – communément désigné comme le fichier des honnêtes gens.

Conformément à la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – la Cnil –, le Sénat avait explicitement exclu l’utilisation de TES avec tout procédé de reconnaissance faciale. Mais les députés sont revenus sur cette rédaction, sans apporter de précision sur les utilisations qui pourront être faites de la base TES. Ce fichier pourra donc être éventuellement utilisé pour l’identification d’une personne dont le visage aurait été enregistré par une caméra de surveillance, à partir des images numérisées enregistrées dans le fichier TES.

La porte est donc ouverte à l’utilisation de la reconnaissance faciale par l’administration sur l’ensemble de la population française. C’est ce qu’expose l’article ci-dessous repris du site du Centre d’études sur la Citoyenneté, l’Informatisation et les Libertés – CECIL – sous licence Creative Commons. Lire la suite sur le site de la LDH Toulon »

6ème réunion nationale du CNRBE

Réunion de travail du Collectif National de Résistance à Base Elèves
Samedi 4 février 2012 à Paris de 9h à 18h
Bourse du Travail – 3 rue du Château d’Eau

En trois ans d’existence, le CNRBE a accompli un travail de veille et d’information, mais a également été à l’origine d’actions concrètes pour s’opposer au fichage des enfants :

• Des directrices et directeurs continuent à refuser de renseigner Base Elèves malgré les sanctions financières, les déplacements et les pressions de toutes sortes.
• Plus de deux mille parents ont déposé une plainte au pénal. 14 d’entre eux poursuivent la procédure en saisissant un juge d’instruction.
• De nombreux parents se mobilisent pour faire reconnaître leur droit d’opposition rétabli par le jugement du Conseil d’Etat.
• Plusieurs actions ont été menées en direction des élus.
• Un dossier a été déposé auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.
• Un recours a été instruit au Conseil d’Etat.

Renforcé par les avancées obtenues, le CNRBE organise sa 6ème réunion nationale pour poursuivre ces actions et en entreprendre de nouvelles.

Lettre ouverte aux parlementaires : stoppez l’immatriculation des enfants

Courrier envoyé ce jour par le CNRBE à l’ensemble des députés et sénateurs

Depuis plusieurs mois, de nombreuses collectivités locales, Régions et Communes, prennent position l’une après l’autre contre le fichage généralisé de l’enfance. Dans ce contexte, nous vous sollicitons une nouvelle fois pour vous demander de prendre la mesure des problèmes concernant le fichage de tous les enfants de France par l’intermédiaire de l’école et d’agir pour que ce système qui porte atteinte aux libertés individuelles soit abandonné.

Plusieurs d’entre vous ont déjà interpellé les ministres de l’Education Nationale successifs au sujet du fichier Base Elèves 1er degré, dont la mise en place rencontre toujours de nombreuses oppositions, tant de la part des parents d’élèves que des enseignants [1]. Les réponses apportées par le ministre omettent très souvent de mentionner l’existence de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), développée dans l’ombre de la Base Elèves, qui permet une immatriculation nationale de tous les enfants dès l’âge de trois ans.

Les élus se mobilisent contre les fichiers scolaires

[Dernière mise à jour le 11/05/2012]

En cette période de campagne électorale, le CNRBE se réjouit de voir les élus afficher leur volonté de protéger les droits de l’enfant, en se prononçant contre le fichage généralisé des élèves et de leurs familles.

En effet, depuis le mois de mai 2011 et la motion votée à l’Assemblée de Corse, les positions des élus se multiplient. Après les voeux du Conseil régional PACA et du Conseil de Paris en juin 2011, trois nouvelles motions demandant l’arrêt du fichage de l’enfance ont été adoptées récemment par les Régions Midi Pyrénées, Pays de la Loire et Rhône Alpes. Soulignons aussi la décision du conseil municipal de Bobigny de ne pas mettre en place Base élèves, la position du président de la région Haute Normandie et le courrier du président du Conseil général de Seine Maritime demandant au ministre de l’Éducation nationale de mettre fin à Base élèves et au Livret personnel de compétences (LPC).

Conforté par ces décisions, le CNRBE s’est adressé aux Maires de France, les incitant à suivre l’exemple de la municipalité de Bobigny en refusant d’utiliser le fichier Base élèves, pour protéger les libertés des enfants et préserver leur avenir.

Nous publions une liste non exhaustive des régions, départements et mairies qui ont été sensibles à notre appel et nous invitons à nouveau tous les élus des assemblées nationales et territoriales à intervenir à leur tour pour demander l’arrêt du fichage généralisé des enfants et dénoncer la volonté d’un contrôle social de la population.

→ Ci-contre l’article paru dans Alternative Libertaire (numéro spécial de mars 2012)