6ème réunion nationale du CNRBE

La 6ème rencontre nationale du Collectif National de Résistance à Base Elèves aura lieu le samedi 4 février 2012 de 9h à 18h à Paris.
→ Voir le programme de cette réunion de travail.

Les élus se positionnent contre les fichiers scolaires

• Courrier aux parlementaires concernant la BNIE (14/01/12)
• Article qui répertorie les prises de position des collectivités territoriales (7/01/12)

Saisine du juge d’instruction

• Le 22 juin 2011, au TGI de Paris des parents ont saisi Mme le Doyen des juges d’instruction, afin que soit reconsidéré le classement sans suite des 2 103 plaintes contre X déposées par des parents d’élèves depuis 2009, avec le concours du Syndicat des avocats de France (SAF).
• Afin d’aider les parents à saisir un juge d’instruction, le CNRBE a lancé un appel à la solidarité et une vente de cartes postales, calendriers et agendas (version 2012 disponible).

Droit d’opposition

• 11 Recours déposés le 14 décembre aux TA de Bastia, Marseille, Paris et Toulouse.
• Leur droit d’opposition nié, les parents saisissent les tribunaux administratifs (12/12/11).
• Tous les documents à télécharger et les derniers articles sur le sujet sont dans notre Kit Anti-BE, ainsi que les articles de presse dans notre page Médias.
• Vade mecum pour le tribunal administratif (26/02/11), préparé par le CNRBE et le SAF.

Situation des directeurs résistants à Base élèves

Des directeurs d’école subissent des pressions et des sanctions en raison de leur refus du fichage des enfants, dans de nombreux départements : Ain, Aveyron, Eure, Gard, Haute Garonne, Hérault, Isère, Loir et Cher, Loire, Loire Atlantique, Maine et Loire, Morbihan, Seine et Marne, Vendée, Essonne, Seine Saint Denis …

• Pressions hiérarchiques dans l’Hérault ! (janvier 2012).
  
• Sanctions en Haute Garonne ! (janvier 2012).
• Appel à la résistance contre le fichage de l’enfance (novembre 2011).
  
• Cinq directrices et directeurs d’écoles menacés d’un retrait de leur fonction : voir dans notre page Loire.
• Bastien Cazals rétabli dans ses fonctions : voir dans notre page Hérault.
• Philippe Wain, muté d’office : voir dans notre page Loir et Cher.
  
• Enseignants sanctionnés pour refus de saisie dans Base élèves : pouvons-nous continuer à laisser faire sans réagir ? (septembre 2011) + Courrier au ministre de l’EN et Communiqué du CNRBE (mai 2011).
• Articles de presse dans la page Médias, films dans la page Vidéos et contributions de parents dans la page Textes.

Livret Personnel de Compétences et Autres fichiers de l’Education Nationale

Affelnet / AppliEO / ENT / Livret de compétences / Sconet / SDO

• Nouveaux documents pour s’opposer au Livret personnel de compétences dans notre Kit anti-LPC.
• Actions menées dans plusieurs départements : Allier, Aveyron, Bouches du Rhône, Eure, Gard, Haute Garonne, Isère, Jura, Loire, Oise, Bas Rhin, Rhône, Sarthe, Saône et Loire, Paris, Seine Saint Denis, Val-de-Marne.

Documents pour agir, s’informer ou protester

• Dernier tract du CNRBE, sous forme de dépliant en 3 volets expliquant les principaux enjeux de BE1D, mais aussi du LPC, mis en place actuellement dans les écoles ; ainsi qu’une version plus courte.
• Notice d’information sur Base élèves à l’attention des parents (mise à jour septembre 2011).
• Tous les autres documents pour s’informer et s’opposer à Base élèves et au Livret Personnel de Compétences, ainsi que tous les documents pour faire valoir son droit d’opposition sont dans le Kit anti-BE et le Kit anti-LPC.
• Notre section Juridique : l’intervention au Comité des droits de l’enfant (ONU) et le recours devant le Conseil d’Etat.

En trois ans d’existence, le CNRBE a accompli un travail de veille et d’information, mais a également été à l’origine d’actions concrètes pour s’opposer au fichage des enfants :

• Des directrices et directeurs continuent à refuser de renseigner Base Elèves malgré les sanctions financières, les déplacements et les pressions de toutes sortes.
• Plus de deux mille parents ont déposé une plainte au pénal. 14 d’entre eux poursuivent la procédure en saisissant un juge d’instruction.
• De nombreux parents se mobilisent pour faire reconnaître leur droit d’opposition rétabli par le jugement du Conseil d’Etat.
• Plusieurs actions ont été menées en direction des élus.
• Un dossier a été déposé auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.
• Un recours a été instruit au Conseil d’Etat.

Renforcé par les avancées obtenues, le CNRBE organise sa 6ème réunion nationale pour poursuivre ces actions et en entreprendre de nouvelles.

Programme

9h : Accueil des participants.

9h30-11h : Point sur les actions en cours et préparation de nouvelles formes d’action.

11h-13h : Juridique : saisine Juge d’instruction et recours au Tribunal Administratif pour le droit d’opposition.

13h-14h : Repas.

14h-15h : Action au Conseil d’Etat pour annuler le LPC.

15h-17h : Travaux en petits groupes :
- Le soutien aux directrices et directeurs qui résistent.
- Préparation d’un recours en annulation du LPC au Conseil d’Etat.
- Les positions des élus (Mairies, Conseils Régionaux, Conseil Généraux) : qu’en faire ? Comment élargir ?
- Travaux en direction des politiques, syndicats, associations (Ldh, Fcpe).

17h-18h: Bilan, mise en forme des textes prévus, calendrier d’actions.

Si vous souhaitez participer à la rencontre nationale, envoyez un message à l’adresse mail du CNRBE : base-eleves@orange.fr.

Depuis plusieurs mois, de nombreuses collectivités locales, Régions et Communes, prennent position l’une après l’autre contre le fichage généralisé de l’enfance. Dans ce contexte, nous vous sollicitons une nouvelle fois pour vous demander de prendre la mesure des problèmes concernant le fichage de tous les enfants de France par l’intermédiaire de l’école et d’agir pour que ce système qui porte atteinte aux libertés individuelles soit abandonné.

Plusieurs d’entre vous ont déjà interpellé les ministres de l’Education Nationale successifs au sujet du fichier Base Elèves 1er degré, dont la mise en place rencontre toujours de nombreuses oppositions, tant de la part des parents d’élèves que des enseignants [1]. Les réponses apportées par le ministre omettent très souvent de mentionner l’existence de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), développée dans l’ombre de la Base Elèves, qui permet une immatriculation nationale de tous les enfants dès l’âge de trois ans.

En effet, le traitement informatique mis en place par le ministère peut-être qualifié de système à double fond :

• d’une part Base Elèves 1er degré (BE1D), partie “visible”, relativement encadrée par l’arrêté du 20 octobre 2008, répartie en 30 bases académiques,
• d’autre part la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), nationale comme son nom l’indique, beaucoup plus opaque, déployée au moyen d’une simple déclaration à la CNIL, sans débat parlementaire ni texte législatif mentionnant le contenu, les finalités et les conditions d’emploi de ce répertoire.

Ces deux bases de données sont interconnectées par l’intermédiaire du numéro national d’identifiant élève (INE). À terme, ce numéro unique suivra l’enfant pendant toute sa vie scolaire et  étudiante, puis tout au long de sa vie professionnelle (loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) [2]. L’INE permet de mettre en relation toutes les données nominatives collectées sur les élèves, c’est l’outil de l’interconnexion et de la traçabilité complète. C’est pourquoi le ministère ne communique jamais sur ce rôle essentiel de l’INE.

Le fonctionnement

Lors de l’inscription d’un enfant en primaire, le directeur d’école doit rentrer les données personnelles le concernant dans Base Elèves. Dans la nuit qui suit, BE1D adresse une requête à la BNIE :

• s’il s’agit de la première inscription, la BNIE calcule automatiquement un INE et le renvoie dans BE1D ; cet INE est alors attaché à la fiche BE1D de l’enfant. En cas d’erreur ou de litige (doublon), la situation est gérée au niveau de l’inspection académique,
• si l’enfant avait déjà été enregistré dans BE1D (cas d’un changement d’école, y compris dans une académie différente), son INE, retrouvé dans la BNIE, est rattaché à sa nouvelle fiche BE1D,
• dans tous les cas, la BNIE met ses données à jour.

Les directeurs d’école n’ont pas accès à la BNIE, mais celle-ci est accessible à 400 utilisateurs environ (l’administrateur de l’application au niveau de l’administration centrale, les gestionnaires au niveau des inspections académiques ou des rectorats dans leur champ de gestion, des utilisateurs externes au ministère de l’éducation nationale qui disposent d’un accès limité à la recherche simple d’un élève dans la base) [3].

Les données conservées dans la BNIE

• Douze données relatives à l’INE et l’état civil : INE, nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, date de naissance, code lieu de naissance, intitulé du lieu de naissance, date de création de l’INE, date de mise à jour de l’état civil, date de fermeture (si INE fermé), état de l’INE.
• Sept données relatives à l’historique des modifications d’état civil : nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, date de naissance, code lieu de naissance, date de mise à jour.
• Trois données relatives à la scolarité : Pour le dernier établissement fréquenté : Numéro d’établissement (UAI), date d’admission dans l’établissement, date de radiation.
• Trois données relatives au cursus pour chaque établissement fréquenté : numéro d’établissement (UAI), date d’admission dans l’établissement, date de radiation.
• Deux données relatives aux doublons détectés : INE de substitution, date de substitution.
• Une donnée relative au traitement de la demande : commentaire.

La durée de conservation des données

A l’origine, la durée de conservation des données dans la BNIE était de 35 ans. Cette durée a été jugée excessive par le Conseil d’Etat qui dans son arrêt du 19 juillet 2010 a donné trois mois au ministère pour la réduire à une durée “légitime au regard de la finalité du traitement” [4]. La nouvelle durée annoncée par le ministère dans son communiqué du 21 octobre 2010 est de “5 ans après la sortie du premier degré”, soit environ 13 ans [5].

Le droit à l’oubli

La loi Informatique et Liberté a créé un “droit à l’oubli”. Il est défini ainsi : “Les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées” (Version 2004 de la loi, article 6, alinéa 5). Pour calculer les effectifs, constituer les classes, gérer les différents régimes, les différentes options, les données de l’année en cours, voire celles de l’année précédente, sont suffisantes. Les durées de conservation demandées par le ministère, bien supérieures, ne peuvent se justifier que par la volonté de retracer le plus complètement possible le parcours des élèves sur d’aussi longues périodes et de refuser ainsi aux enfants ce droit à l’oubli et à la seconde chance [6].

Les interconnexions

Au moyen de l’interconnexion par l’INE, un certain nombre de données personnelles entrées dans BE1D restent accessibles par l’intermédiaire de la BNIE, même après avoir été “effacées” de BE1D un an après la fin de la scolarité primaire de l’enfant.

De même, l’INE est la clé rendant possibles toutes les interconnexions avec les fichiers développés l’un après l’autre dans l’ombre de BE1D par l’Education Nationale. Ainsi a-t-on vu réapparaître en 2010, sous forme du Livret Personnel de Compétences numérique (dont la généralisation est prévue), le fichage des compétences et incompétences de chaque enfant, données qui avaient été retirées de BE1D par l’arrêté d’octobre 2008 après que le ministre de l’époque, Xavier Darcos, en avait jugé le fichage liberticide.

Ce sont ces interconnexions cachées qui permettent à l’administration de l’Education Nationale de contourner la résistance à la mise en place de ce fichage généralisé de la jeunesse et de répondre régulièrement aux parents et aux enseignants que les données litigieuses initialement collectées dans Base Elèves en ont disparu grâce à l’arrêté du 20 octobre 2008. En réalité le ministère reconstitue et aggrave en cachette la densité du fichage initial de Base Elèves.

L’absence de dispositif permettant de prévenir les interconnexions de Base Elèves avec la BNIE est d’autant plus préjudiciable depuis l’adoption de la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui permet les échanges d’informations avec les bases de données d’autres administrations [7].

Avant même l’existence de cette loi, le fichier des « décrocheurs » du système éducatif permettait déjà des échanges de données entre l’Education Nationale, Pôle Emploi et les Missions locales. Désormais, une généralisation de ce type d’échanges est possible.

Le RNIE et le cryptage de l’INE

Le ministère de l’Education Nationale a pour projet de transformer la BNIE en un Répertoire National des Identifiants Elèves, afin de consolider le statut de la BNIE et de généraliser plus solidement l’INE à l’ensemble du système éducatif [8].
L’INE sera inclus, sous une forme cryptée, dans les fichiers nationaux à finalité statistique pour permettre l’étude de trajectoires d’élèves. Mais l’INE non crypté demeurera l’outil des interconnexions, de la traçabilité des élèves, de l’orientation automatique et du déterminisme, contraires à l’éducation, aux valeurs républicaines et aux droits de l’homme.

Conclusion

Nous vous demandons de bien vouloir interroger à nouveau le ministre sur les dispositifs de fichage mis en oeuvre par l’Education Nationale, et en particulier sur les conditions d’existence et de fonctionnement de cette BNIE, totalement occultée dans le discours officiel, dans la documentation fournie aux parents d’élèves au moment de l’inscription de leur enfant à l’école, et surtout dans l’information donnée aux directeurs d’école qui se trouvent utilisés comme vecteurs de la constitution d’un gigantesque répertoire national de la population sans même en avoir conscience.

Parce que les données observables tout au long de la scolarité contiennent des informations particulièrement sensibles, nous vous incitons à agir pour que ce système de fichage qui porte atteinte aux libertés soit abandonné au profit d’un dispositif qui respecte la vie privée et le droit à l’oubli pour les enfants.

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir nos respectueuses salutations et de croire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en notre attachement à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

[1] Question n° 84404 publiée le 20/07/2010 et réponse de Luc Chatel du 01/11/2011 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84404QE.htm

[2] Article 11 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=id

[3] Source : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2877

[4] Jugement du Conseil d’Etat, article 4 : http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2101

[5] Communiqué de presse du ministère de l’Education Nationale du 21/10/2010 : http://www.education.gouv.fr/cid53696/execution-des-decisions-du-conseil-d-etat-relatives-a-la-base-eleves-premier-degre-et-a-la-base-nationale-des-identifiants-eleves.html

[6] Source : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4058

[7] Article 4 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

[8] Avant-projet de programme statistique 2012 du Conseil National de l’Information Statistique (CNIS), page 57 : http://www.cnis.fr/files/content/sites/Cnis/files/Fichiers/commissions/services_publics_services_aux_publics/2011/documents_preparatoires/PDT_2012_COM_services_publics.pdf

En cette période de campagne électorale, le CNRBE se réjouit de voir les élus afficher leur volonté de protéger les droits de l’enfant, en se prononçant contre le fichage généralisé des élèves et de leurs familles.

En effet, depuis le mois de mai 2011 et la motion votée à l’Assemblée de Corse, les positions des élus se multiplient. Après les voeux du Conseil régional PACA et du Conseil de Paris en juin 2011, trois nouvelles motions demandant l’arrêt du fichage de l’enfance ont été adoptées récemment par les Régions Midi Pyrénées, Pays de la Loire et Rhône Alpes. Soulignons aussi la décision du conseil municipal de Bobigny de ne pas mettre en place Base élèves, la position du président de la région Haute Normandie et le courrier du président du Conseil général de Seine Maritime demandant au ministre de l’Éducation nationale de mettre fin à Base élèves et au Livret personnel de compétences (LPC).

Conforté par ces décisions, le CNRBE s’est adressé aux Maires de France, les incitant à suivre l’exemple de la municipalité de Bobigny en refusant d’utiliser le fichier Base élèves, pour protéger les libertés des enfants et préserver leur avenir.

Nous publions une liste non exhaustive des régions, départements et mairies qui ont été sensibles à notre appel et nous invitons à nouveau tous les élus des assemblées nationales et territoriales à intervenir à leur tour pour demander l’arrêt du fichage généralisé des enfants et dénoncer la volonté d’un contrôle social de la population.

Régions

• Voeu demandant au ministère de l’Education Nationale de détruire tous les fichiers informatisés comportant des données nominatives sur les élèves, voté par le Conseil Régional Rhône-Alpes (décembre 2011).
• Le Conseil Régional Midi Pyrénées demande l’arrêt du fichage dans l’Education Nationale (novembre 2011).
• Voeu du Conseil Régional Pays de la Loire contre le fichage des enfants et des jeunes (novembre 2011).
  → Voeu au format pdf.
  
• Position du président de la Région Haute-Normandie (septembre 2011).
  → Courrier d’Alain Le Vern au format pdf.
  
• Le Conseil Régional PACA se prononce contre les fichiers scolaires (juin 2011).
  → Motion au format pdf.
• L’Assemblée de Corse s’oppose à l’unanimité au fichier Base élèves (mai 2011).
  → Motion au format pdf.

Départements

• Courrier du président du Conseil général de Seine Maritime à Luc Chatel (octobre 2011).
  → Courrier de Didier Marie au format pdf.
• Le Conseil de Paris adopte un vœu sur le fichier Base élèves (juin 2011).

Communes

• Puy de Dôme : La mairie de Saint Amant Roche Savine demande l’abandon du fichier Base élèves qui porte atteinte à la vie privée (janvier 2012).
• Loire : La mairie de Planfoy refuse l’utilisation de Base élèves (décembre 2011).
  
• Loire Atlantique : Voeu de la mairie de Rezé sur le fichage des enfants et des jeunes imposé par l’Education Nationale (décembre 2011).
  
• Var : La mairie de Saint Zacharie refuse la création du fichier informatique Base élèves (décembre 2011).
• Seine et Marne : Les mairies de Noisiel et Torcy refusent l’utilisation de Base élèves (décembre 2011).
  
• Ille et Vilaine : La mairie de Saint Symphorien décide de ne pas mettre en place Base élèves (décembre 2011).
• Nièvre : Délibération de la mairie de Chaulnes qui refuse la mise en place d’un vaste édifice de fichage et de contrôle de la population (décembre 2011).
  
• Charente : Motion contre le fichage des enfants à travers le fichier Base élèves votée à l’unanimité par le conseil municipal de Ruelle sur Tourve (décembre 2011).
• Haute Loire : La mairie de Ferrussac demande l’abandon de Base Elèves (décembre 2011).
• Finistère : La mairie de Garlan ne veut pas participer au fichage généralisé des élèves et de leurs familles (décembre 2011).
  
• Seine Maritime : Les mairies de Le Catelier et Saint Pierre Bénouville refuse le fichage généralisé des élèves et de leurs familles (novembre et décembre 2011).
  
• Saône et Loire : Voeu de la mairie de Lux pour l’abandon de Base Elèves (novembre 2011).
  
• Isère : La mairie de la Combe de Lancey refuse de contribuer au fichage des enfants (novembre 2011).
• Gard : La mairie de Saint Jean du Gard refuse le fichage généralisé des élèves (novembre 2011).
  
• Seine Saint Denis : Motion du Conseil Municipal de Bobigny contre l’utilisation de Base élèves (septembre 2011).
  

11 Recours ont été déposés le 14 décembre aux Tribunaux Administratifs de Bastia, Marseille, Paris et Toulouse.

CNRBE, le 11 décembre 2011 — Le 14 décembre des parents d’élèves vont déposer des recours auprès de plusieurs tribunaux administratifs, suite au refus des Inspecteurs d’Académie de prendre en compte leur droit d’opposition au fichage de leurs enfants dans Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves, droit pourtant reconnu par l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés. Ces recours font suite à ceux déjà déposés en mai dernier devant les tribunaux de Lyon, Metz, Nîmes, Toulouse et Versailles.

Car malgré l’omerta sur le sujet, le problème du fichage des enfants reste entier : manque de confidentialité, sécurisation impossible, interconnexions possibles grâce à la loi Warsmann, absence d’information fiable communiquée aux parents, déni de l’autorité parentale, banalisation de la collecte de renseignements et de leur saisie informatique par les enseignants, et surtout une atteinte à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Au travers du soutien sans réserve apporté aux plaignants, le CNRBE réitère ses demandes principales :

• les données personnelles et nominatives des élèves et de leur famille doivent rester confidentielles et ne pas sortir des établissements scolaires ;
• le droit d’opposition des parents doit être respecté dans les faits ;
• l’Etat doit se conformer aux recommandations du comité des droits de l’enfant des Nations Unies : « …que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif. » ( juin 2009)

Enfin, le CNRBE rappelle que l’outil informatique et les fichiers doivent être avant tout «  au service de chaque citoyen » et qu’ils ne doivent en aucun cas«  porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques», comme le précise l’article premier de la Loi Informatique & Libertés.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves encourage tous les parents à faire valoir leurs droits contre le fichage des enfants. Tous les documents à télécharger et les derniers articles sur le sujet sont disponibles dans notre Kit Anti-BE.

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Ci-dessous l’article publié dans Libération le 12 décembre.

Au tribunal administratif contre le fichier de l’Education nationale

«Contre le fichage de nos enfants dés la maternelle» : le 14 décembre, des parents d’élèves de Haute-Garonne déposeront des recours devant le tribunal administratif pour s’opposer à l’enregistrement de leurs enfants dans le fichier base élève des écoles ; cette action fait suite aux précédents recours déjà déposé en mai dernier devant les tribunaux de Toulouse,  Lyon, Metz, Nîmes et Versailles.

Les plaignants dénoncent un système “hors-la loi et liberticide”.  Ils s’appuient sur l’article premier de la loi Informatique et Liberté  et sur la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies.

Depuis la mise en place du fichier base élève en  2007 les six millions d’enfants inscrits dans les maternelles française sont recensés nominativement. Outre l’identité et l’activité professionnelle des parents, les informations recueillies  précisent l’âge, le lieu de naissance, l’adresse et la classe dans laquelle l’enfant est scolarisé.

«Sans tomber dans la parano, on passe par les enfants pour ficher toute la population», s’indigne  Annabelle Chaubet parent d’élève et l’une des porte-parole du Comité national de résistance au fichier base éléve (CNRBE).

Ces données sont informatisés dans la base élève de l’académie par les directeurs des écoles. Elles alimentent la base nationale identifiant élève. Techniquement,  ce répertoire peut être  interconnecté avec d’autres fichiers comme celui des évaluations des classes de CM1 et CM2 et le livret de compétence individuel en cours d’informatisation.

L’ensemble de ces données sont conservés 15 ans après la fin des études. A priori  fonctionnaires du Ministère de l’Education Nationale habilités y ont accès. En vertu de la protection judiciaire de l’enfance elles sont aussi accessibles dans certains  à ceux du ministère de l’Intérieur et de la Justice.

Mis en place sous prétexte d’études statistiques le recencement du ministère de l’Education nationale porterait atteinte à la vie privée individuelle et publique, estime le Comité national de résistance au fichier base élève (CNRBE). Ce comité, composé d’enseignants, de directeurs d’écoles et de parents d’élèves,  soutient les recours déposés devant les tribunaux administratifs.

«Ces données sont consultables par l’académie, ajoute-t-elle. En dépit des mesures de sécurisation, le nombre de personnes ayant des droits d’accès, le nombre de machines, … et les évolutions de personnel qui se produiront au fil des ans rendront une sécurité (presque) totale hors de prix. Il y a déjà eu des failles dans la sécurité de ces bases».

Les résistants au fichier base élève ont reçu le soutien des élus de la région. Toutes tendances confondues, ces derniers ont exprimé leurs vœux de le voir abandonné par l’Education Nationale. Sans effet.

Les directeurs d’école et les enseignants  qui refusent de l’alimenter risquent des sanctions administratives. Au pire le renvoi. En Haute-Garonne, vingt-deux d’entre eux ont cependant signé l’appel à la désobéissance mis en ligne sur le site du CNRBE.

Un grain de sable qui n’a jusqu’ici pas réussi à enrayer le Big Brother de l’Education national : «le répertoire est aujourd’hui opérationnel pour le premier degré uniquement, indique l’administration. L’objectif est de l’étendre au second degré, à l’enseignement supérieur, à l’apprentissage et à l’enseignement délivré dans des établissements sous tutelle d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, notamment celui de l’agriculture».

J-M.E, Libé Toulouse, 12/12/11

BASE ELEVES : lorsque la consigne est liberticide, se révolter est un devoir !

Appel à la résistance contre le fichage de l’enfance

• Directrices, directeurs d’écoles qui avons refusé, refusons et refuserons de mettre en place le traitement automatisé de données à caractère personnel et nominatif Base Elèves,
• Directrices, directeurs d’écoles ayant renseigné Base Elèves contre notre gré, suite aux pressions administratives et menaces de sanctions continuelles
• Enseignantes, enseignants opposés au fichage de l’enfance,

NOUS APPELONS A NE PLUS INSTALLER OU METTRE A JOUR BASE ELEVES, A NE PAS METTRE EN ŒUVRE LE LIVRET PERSONNEL DE COMPETENCES ELECTRONIQUE (LPC), ET A BLOQUER TOUTE REMONTEE DE DONNEES NOMINATIVES.

Trois ans après notre premier appel, malgré le harcèlement administratif et les pressions incessantes que nous subissons au quotidien, malgré les sanctions qui se sont abattues sur beaucoup d’entre nous, et parce que la multiplication des fichiers dans l’Education Nationale confirme malheureusement les craintes que nous exprimions alors, nous décidons de réaffirmer notre volonté de ne pas être utilisés comme acteurs premiers d’une traçabilité des élèves et d’un contrôle social de la population.

En effet, alimenter le fichier Base Elèves, présenté comme un simple outil de gestion par le ministère de l’Education Nationale, est loin d’être un geste anodin. Outre qu’il fait sortir des écoles les renseignements personnels et souvent confidentiels que nous sommes amenés à recueillir dans l’exercice de nos fonctions, concernant les enfants, mais aussi leurs familles et leurs proches, il engendre automatiquement l’immatriculation de chaque enfant dans la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), en lui attribuant un Identifiant National Elève (INE). À terme, ce numéro unique suivra l’enfant pendant toute sa vie scolaire et étudiante, puis tout au long de sa vie professionnelle (loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) ; il est la clé rendant possibles toutes les interconnexions avec les fichiers parallèles créés l’un après l’autre dans l’ombre de Base Elèves. Ainsi a-t-on vu réapparaître en 2010, sous forme du Livret Personnel de Compétences numérique (dont la généralisation est prévue), le fichage des compétences et des incompétences de chaque enfant, données qui avaient été retirées de Base Elèves par l’arrêté d’octobre 2008 après que le ministre de l’époque, Xavier Darcos, en avait jugé le fichage liberticide.

Les fichiers scolaires nominatifs informatisés et centralisés rompent avec les principes déontologiques du métier d’enseignant. La confidentialité et la maîtrise des données saisies ne sont plus respectées. Le pouvoir et la responsabilité de l’enseignant sur les enfants et les familles deviennent démesurés. Sans avoir besoin de rappeler les dangers d’internet et le fait que la sécurisation des données sera toujours illusoire, toutes les dérives sont possibles : contrôle social, traçabilité des individus, déterminisme, tri, classement et orientation automatique des élèves suivant des critères opaques, recherche d’enfants migrants, partage de données avec d’autres administrations, ventes de fichiers …

Aucune information nominative ne doit sortir de l’école. Les données qu’il faut conserver doivent être strictement anonymes, dans un cadre législatif soucieux des libertés individuelles et du droit à l’oubli dans notre ère numérique. C’est le sens de la demande du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies qui recommande à la France “que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi, de manière à en prévenir un usage abusif.”

- En tant que citoyens, nous ne pouvons accepter que l’Etat français, qui a pourtant ratifié la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, continue de refuser de mettre en œuvre ces recommandations.
- En tant qu’enseignants, nous préférons respecter notre éthique professionnelle et notre morale personnelle plutôt que d’obéir à notre hiérarchie qui nous demande d’immatriculer nos élèves, de ficher leurs capacités et leurs incapacités, leurs bonnes et mauvaises attitudes.
Nous ne pouvons accepter que l’administration de l’Education Nationale rejette systématiquement les demandes d’exercice du droit d’opposition des parents au fichage de leur enfant, droit pourtant rétabli par le Conseil d’Etat. Ce déni met à mal les liens de confiance que nous construisons au quotidien entre les parents de nos élèves et l’école.
- En tant que directeurs d’école, responsables des enfants qui nous sont confiés, nous ne pouvons considérer le fichage de mineurs comme une simple formalité administrative, nous ne pouvons accepter que ce fichage fasse désormais partie de nos missions.

Nous ne pouvons accepter que des enseignants soient sanctionnés pour refus de Base Elèves alors qu’ils sont reconnus comme Défenseurs des Droits de l’Enfant par l’ONU. Nous ne pouvons continuer à voir notre métier dévoyé et rendu potentiellement nuisible à nos élèves. Nous ne pouvons accepter le fatalisme qui accompagne l’avancée du rouleau compresseur du fichage de l’enfance. Notre responsabilité est grande. Sans notre concours, ce fichage devient impossible !

Parce qu’il ne suffit pas de s’indigner ponctuellement,
– les signataires de ce texte réaffirment qu’ils bloqueront la machine en refusant l’immatriculation des élèves, en refusant d’alimenter et de mettre à jour le fichier Base Elèves, en refusant la mise en œuvre du Livret Personnel de Compétences numérique et toute transmission de données nominatives.
– ils appellent l’ensemble de leurs collègues à faire de même pour combattre ce fichage en le dénonçant et en refusant d’en être les vecteurs.

……………

 Pour signer, envoyer prénom, nom, fonction et département à base-eleves@orange.fr

393 enseignants, dont 114 directrices et directeurs, sont signataires de cet appel :
Directeurs : Karine Alibert, Aveyron – Patricia Artaud, Isère – Laurence Baldit, Gard – Maurice Barbut, Gard – Alain Barnaud, La Réunion – Marie-Noëlle Batoz, Vosges – Rachel Beaufils, Ain – Dany Bénézet, Gard – Annelyse Benoit, Haute-Garonne – André Béranger, Isère – Fabienne Bernard, Hauts-de-Seine – Enrico Bernardini, La Réunion – Fabien Bertacca, Alpes-Maritimes – Frédérique Blanc, Jura – Katia Boilevin, Ain – Francette Bonnabaud, Savoie – Norbert Bossu, Loire – Emmanuel Bour, Gard – Isabelle Brasier, Ain – Roland Braun, Haut Rhin – Annie Bruchet, Loire – Christine Buzzini, Haute-Garonne – Christine Cadoret, Val d’Oise – Bastien Cazals, Hérault – Corinne Chaumaz, Savoie – Marie-Françoise Cherbero-Mistaudy, Dordogne – Gérard Clavet, Oise – André Coldeboeuf, Var – Marie-José Crabbe, Val d’Oise – François De Lillo, Ariège – Didier Debals, La Réunion – Véronique Decker, Seine-Saint-Denis – Elvine Delaunoy, Ain – Laurence Delaytermoz, La Réunion – Claude Didier, Isère – Jean-Luc Druelle, Seine-Saint-Denis – Michel Duckit, Isère – Chantal Dumas, Cher – Claude Dumont, Haute-Garonne – Léonce Dumont, Haute-Garonne – Nathalie Dunand, Savoie – Paul Dupeyron, Cantal – Claire Estevez, Gers  – Fabien Fayollet, Gard – Sébastien Ferigal, Gard – Dominique Fisson, Val d’Oise – Philippe Fournier, Ain – Christian Fournier, Allier – Chantal Gajac, Tarn – Laurent Gardet, Ain – Anne-Sophie Garroté, Drôme – Pierre Gaussorgues, Gard – Marie-Odile Gay, Tarn – Christian Gerbelot-Legris, Isère – Yann Gerber, Ain – Franck Gillet, Seine-Saint-Denis – Karyne Girardot, Haute-Garonne – Françoise Godin, Seine-et-Marne – Isabelle Godron, Loire-Atlantique – Sébastien Goyer, Charente – Marie-France Grimmer, Drôme – Jean-Bernard Guénot, Seine-Maritime – Elisabeth Heurtier, Isère – Isabelle Huchard, Hérault – Catherine Kernoa, Seine-Saint-Denis – Christian Kresay, Isère – Laurent Lançon, Ain – Jean-Charles Langlais, Lot – Christine Laurent, Gard – Jean-Yves Le Gall, Isère – François Le Ménahèze, Loire-Atlantique – Sophie Lecour, Drôme – Dominique Lemaître, Drôme – Pascale Lemarié, Hérault – Cathy Liegent, Seine-Saint-Denis – Christel Macé, Seine-Saint-Denis – Agnès Marconnet, Seine-Saint-Denis – Frédéric Mathy, Ain – Michel Maurel, Val d’Oise – Claude Minaud, Isère – Jacqueline Minaud, Vaucluse – Bernard Monthubert, Vienne – Justine Morel-Astier, Ain – Stéphanie Muller, Hérault – Eve Nakach, Seine-et-Marne – Mouni Nguyen, Moselle – Florence Nourry, Loire – Jean Pauly, Lot – Luc Pérès, Finistère – Jean-Claude Peron, Ain – Alain Perrod, Gard – Serge Pollet, Ain – Evelyne Pommier, Jura – Anne-Marie Pons, Haute-Garonne – Joël Potin, Loire Atlantique – Michelle Pradines, Lot-et-Garonne – Marc Quendez, Aisne – Rémi Riallan, Isère  – Brigitte Riegert, Haut-Rhin – Yoann Robert, Ain – Marie-Noëlle Robin-Decayeux, Morbihan – Françoise Salmon, Paris – Colin Sanchez, Drôme – Jacqueline Santini, Aveyron – Yves Scanu, Loire – Elise Seron, Eure – Maxime Tatry, Gard – Josef Ulla, Aveyron – Michèle Urrutiaguer, Pyrénées-Atlantiques – Jennifer Vanuxem, Ain – Jean-Luc Verilhac, Loire – Marie Viale, Ardèche – Sophie Wagner-Arquey, Dordogne – Philippe Wain, Loir-et-Cher
Enseignants : André Abeillon, Rhône – Nahima Aftis, Haute-Garonne – Magali Agard, Bouches-du-Rhône – Hervé Akrich, Marne – Nadine Aloisio, Charente – Franck Antoine, Hérault – Martine Ardisson, Vendée – Philippe Arnal, Haute-Garonne – Valérie Assoumou-Gaumé, Indre et Loire – Martine Auzou, Rhône – Paul Babou, Var – Laure Barafort, Gard – Nathalie Barlet, Drôme – Christelle Baron, Charente – Carine Bastiani, Gard – Agnès Bayle, Loire – Bruno Bel, Oise – Annie Bellot, Vaucluse – Isabelle Bérard, Bouches-du-Rhône – Pierre-Yves Bernard, Val-de-Marne – Julie Bernat-Sandragné, Aveyron – Annie Bernhard, Indre-et-Loire – Delphine Besson, Drôme – Annie Biancarelli, Corse – Marie-Claire Biancarelli, Corse du Sud – Brigitte Bianchi, Savoie – Marie-Françoise Bidaux, Hauts-de-Seine – Annick Billaud, Manche – Chantal Bislinski, Allier – Ninon Bivès, Tarn-et-Garonne – Silvia Bogalho, Indre-et-Loire – Daniel Boisseau, Ain – Françoise Boisseau, Ain – Coline Bonnard, Ain – Cécile Bony, Paris – Christian Borgetto, Haute-Garonne – Valérie Bosc, La Réunion – Sylvie Boudeau, Vendée – Valérie Bouzignac, Val-de-Marne – Dominique Brand, Haute-Garonne – Annie Briand, Vendée – Philippe Brignol, Haute-Garonne – Fabienne Brissy, Bouches-du-Rhone  – Christophe Brunault, Vienne – Marc Brunet, Vaucluse – Jean-Baptiste Caillau, Dijon – Pascal Cailleau, Lot – Safia Cailleau, Lot – Céline Calard, Rhône – Marie-Odile Caleca, Puy-de-Dôme – Jean Calvo, Loir-et-Cher – Magali Camacho, Haute-Saône – Thiédel Camara, Indre-et-Loire – Isabelle Camenen, Finistère – Jocelyne Carette, Ain – Fabienne Chabert, Seine-Saint-Denis – Ludovic Champion, Charente – Eric Charles, Val-de-Marne – Patrice Charrié, Loire-Atlantique – Pierre Chastang, Corrèze – Gaëlle Chatel, Ain – Denis Chaudat, Tarn-et-Garonne – Josiane Chaudeur, Moselle – Audrey Chenu, Seine-Saint-Denis – Philippe Cherpentier, Hérault – Cécile Cheze, La Réunion – Claudia Chiaramonti, Vaucluse – Colombe Cipriani, Val de marne – Hervé Clerici, Indre – Bernadette Colas, Nièvre – Jean-Pierre Collet, Ain – Agnès Combes, Aveyron – Diane Combes, Bouches-du-Rhône – Laure Comte, Yvelines – Dominique Corazza, Dordogne – Louise Cordier, Val-de-Marne – Anne Courbière, Rhône – François Coville, Hérault – Pierre Cuomo, Ain – Jeanne Curallucci de Peretti, Ariège – Guillaume Darden, Pyrénées-Atlantiques – Arno Daubourg, Côte d’or – Audrey Daumalle, Savoie – Luc De Bernardo, Var – Helene Decoudun, Val-de-Marne – Frederique Del Gatto Peretti, Corse du sud – Angélique Del Rey, Paris – Céline Delacroix, Aveyron – Jean-Claude Delcourt, Val d’Oise – Fabrice Deliencourt, Somme – Nicolas Delrieu, Ariège – Jean-Louis Demay, Pyrénées-Atlantiques – Cihan Deniz, Nièvre – Louisa Derradji, Seine-Saint-Denis – Mélina Desaulnay, Ariège – Nicole Deschamps, Pyrénées-Orientales – Alain Descorsier, La Réunion – Claire Desvignes, Ardèche – Pierre Devesa, Ain – Aline Dollat, Oise – Céline Dolo, Lot – Agnès Domergue, Vaucluse – Isabelle Dreau, Seine-Saint-Denis – Michel Dreno, Morbihan – Valérie Drouvin, Somme – Marie-Lise Duchassaing, Gironde – Cécile Duchasténier, Isère – David Dunais, Dordogne – Claire Dupont-Tchao, Essonne – Florent Duroux, Ain – Jean-Paul Eludut, Morbihan – Sylvette Emeraud, Ain – Michel Falce, Nord – Maya Farhat, Vaucluse – Anne Favier, Drôme – Patrice Ferrouillat, Isère – Amélie Finelle, Ain – Amélie Flageul, Vendée – Pascale Fournier, Haute-Garonne – Cécile Françon, Haute Corse – Emmanuel Fritsch, Doubs – Sophie Galan, Lozère – Véronique Gallet, Vendée – Magali Garbini, Gard – Séverine Garcia, Hérault – Stéphane Gardien, Ain – Fabrice Garnier, Isère – Jean-Michel Gaudiche, Jura – Florence Gilain, Paris – Marie Gillier, Val d’Oise – Anne-Laure Ginoux, Bouches-du-Rhône – François Girardot, Dordogne – Blandine Glémet, Ain – Christine Goix, Haute-Savoie – Stéphanie Gouge, Charente – Céline Grand, Gard – Marylène Guillaume, Morbihan – Christiane Henry, Aveyron – Elodie Hernandez, Vendée – Valérie Hillion, Loire-Atlantique – Sarah Hirsch, Haute-Garonne – Jean-Marc Hostachy, Loire – Fabienne Hourtal, Puy-de-Dôme – Marie-Pierre Huyghes, Pas-de-Calais – Sophie Jarry, Charente – Anne Jolin, Calvados – Jean-Marius Jonnery, Rhône – Lucette Jonnery, Rhône – Marie-Françoise Joseph, Gard – Agnès Joyeux, Val d’Oise – Geneviève Juhé, Saône et Loire – Marie Juigner, Loire-Atlantique – Dimitri Katseris, Gironde – Audrey Kieffer, Gard – Michel Koebel, Bas-Rhin – Karine Martin, La Réunion – Pascale La Rosa, Var – Patrick Labarrière, Morbihan – Karyne Lacroix, Essonne – Fabienne Lafore, Haute-Garonne – Françoise Lafragette, Loire-Atlantique – Martine Lagrevol, Loire – Patrice Lambert, Maine-et-Loire – Damien Lamothe, Ain – Dominique Larièpe, Saône-et-Loire – Stéphanie Larroque, Tarn – Stéphane Lauer, Yonne – Jérôme Le Dorze, Dordogne – Natacha Le Grand, Hauts-de-Seine – Marie-Cécile Le Roux de Bretagne, Haute-Garonne – Denis Lecointre, Loire-Atlantique – Bernard Ledolledec, Ille-et-Vilaine – Hugues Leenhardt, Bouches-du-Rhône – Elisabeth Lefèvre, Loire-Atlantique – Martine Legay, Calvados – Gilles Lehmann, Haute-Vienne – Solène Lelan, Loire-Atlantique – Michelle Léonard, Hérault – Sophie Lesachey, Loire-Atlantique – Celina Lopes, Val-d’Oise – Jean-François Mabit, Haute-Garonne – Cécile Mailhe, Bouches-du-Rhône – Danielle Maltret-Viguier, Calvados – Guillaume Mangenot, Tarn-et-Garonne – Nathalie Marconnet, Drôme – Paul Mareschal, Seine-Saint-Denis – Armelle Marie, Bouches-du-Rhône – Cécile Marque, Ain – Patrick Martin, Haute-Corse – Joëlle Martin, Isère – Raphaël Martineau, Maine-et-Loire – Kyra-Françoise Mas, Paris – Valérie Maurin, Gard – Estelle Mazarico, Ain – Carine Maze, Bouches-du-Rhône – Viviane Mazer, Gard – Fiona Mc Kerrell, Seine-et-Marne – Aurélia Meier, Puy-de-Dôme – Maryvonne Ménez, Meurthe-et-Moselle – Arnaud Mermet, Bouches-du-Rhône – Philippe Mesnard, Drôme – Leïta Mesnard, Vaucluse – Delphine Mestre, Loire – Lionel Méteau, Jura – David Michel, Gironde – Alain Mila, Haute-Garonne – Chantal Mocca, Vaucluse – Laurence Moncada, Bouches-du-Rhône – Nicolas Monchand, Rhône – François Morel, Rhône – Monique Morineau, Seine-Saint-Denis – Estelle Nadal, Gironde – Nadine Nivogin, Alpes-de-Haute-Provence – Christophe Noiret, Ain – Claire Nuaud, Loire-Atlantique – Anne Ormond, Haute-Garonne – Patrice Pasturel, Haute-Garonne – Carine Peccoz, Haute-Garonne – Sylvie Persat, Val d’Oise – Elisabeth Philippi, Yvelines – Nicole Pochet, Ain – Denis Polere, Isère – Célia Pommier, Drôme – Martine Pommier, Essonne – Patricia Pontoir, Loire-Atlantique – Damien Potier, Indre-et-Loire – Sylvie Pralong, Tarn-et-Garonne – Boris Prat, Tarn-et-Garonne – Catherine Prévot, Gard – Maryse Prieu, Aveyron – Jean-Pierre Quayret, Haute-Garonne – Sandrine Raynaud, Ain – Erwan Redon, Bouches-du-Rhône – Dominique Redon, Marne – Alain Refalo, Haute-Garonne – Claude Renoton-Lépine, Ain – Guy Réveillac, Lot – Xavier Ricard, Vaucluse – Krista Rios, Finistere  – Hélène Rippe, Isère – Marie-Hélène Robert, Aveyron – Stéphane Robineau, Bouches-du-Rhône – Liliane Robman, Haute-Garonne – Mylène Roméas, Bouches-du-Rhône – Agathe Roy, Gers – Sébastien Ruffin, Seine-Saint-Denis – Annick Salmon-Kohon, Hauts-de-Seine – Patrice Salomon, Paris – Magali Savel, Loire – Caroline Schaefer, Loire – Thierry Schiavi, Haute-Garonne – Hélène Schmitt, Gard – Marcelle Schotte, Indre et Loire – Muriel Sempere, Hérault – Sylvain Servanton, Ain – Catherine Simon, Eure – Didier Soulard, Loire-Atlantique – Chantal Stadel, Alpes maritimes – Katell Stephan, Ille-et-Vilaine – Marie-Noëlle Surgeon, Loir-et-Cher – Nathalie Sutter, Haut-Rhin – Clément Sylvia, Guyane – Marie Talec, Finistère – Zohra Teraha, Dordogne – Philippe Terroire, Vendée – Christine Thillard, Pyrénées-Atlantiques – Stéphane Thobie, Vendée – Fabrice Thuriot, Haute-Garonne – Philippe Tixier, Oise – Patrick Toro, Ariège – Fiorella Toudic, Lot – Anael Tribot, Charente – Célia Turrel, Vaucluse – Pierre Vaisset, Haute-Garonne – Marie-Thérèse Vapillon, Paris – Sandrine Venturi, Vaucluse – Nadège Vigour, Val d’Oise – Anabelle Vilela, Ain – Roger Zandonella, Bas-Rhin

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves invite toutes les communes à suivre le chemin ouvert par le Conseil municipal de Bobigny, le 29 septembre 2011, et les nombreuses mairies qui n’utilisent pas Base élèves et à intervenir à leur tour pour protéger les libertés des enfants et préserver leur avenir. Appel aux maires de France : vous n’y êtes pas contraints, refusez-le !

—> Télécharger la Lettre ouverte au format PDF

—> Lire aussi l’article de la LDH Toulon

A qui profite le fichier des « gens honnêtes » ?

Bug Brother – 03 novembre 2011

La Proposition de loi relative à la protection de l’identité, adoptée en deuxième lecture ce jeudi 3 novembre au Sénat, vise à doter les Français d’une nouvelle carte d’identité dotée de puces électroniques sécurisées qui « non seulement contiendront des données biométriques numérisées (état civil, adresse, taille et couleur des yeux, empreintes digitales, photographie) mais pourront également offrir à leurs titulaires de nouveaux services tel que l’authentification à distance et la signature électronique ». Accessoirement, elle entraînera aussi la création d’un fichier de 45 millions de « gens honnêtes » (sic).

Cette proposition de loi est contraire à l’interprétation que se fait le Conseil d’État, la CNIL et la Cour européenne des droits de l’homme de la protection des libertés fondamentales. Ce qui n’empêchera pas le Parlement de l’adopter : il en va en effet de la défense des intérêts stratégiques des leaders mondiaux des fichiers d’empreintes digitales et des papiers d’identité sécurisés, qui se trouvent être des entreprises françaises, qui peinent cela dit à se développer faute d’avoir pu, en France, déployer ce genre de fichier biométrique de l’ensemble de la population des « gens honnêtes ». Lire la suite »

La future carte d’identité biométrique : pour quels usages ?

LDH Toulon – 4 novembre 2011

Le Sénat a adopté en seconde lecture, le 3 novembre 2011, une proposition de loi relative à la protection de l’identité. Destinée à lutter contre la multiplication des usurpations d’identité, dont le nombre est estimé à 200 000 par an, cette loi définira une nouvelle carte d’identité (CNI).

Celle-ci comprendra deux puces. L’une, “régalienne”, comportera les informations d’état civil et des données biométriques (taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photographie). Une seconde puce, optionnelle, sera destinée à sécuriser les transactions du commerce électronique.

La proposition de loi prévoit une série de dispositions visant à garantir une fiabilité maximale des passeports et cartes nationales d’identité. En particulier, les informations concernant le titulaire du document seront stockées dans une gigantesque base – TES (Titres Électroniques Sécurisés) – qui pourra centraliser les données des 40 à 50 millions de Français âgés de plus de 15 ans. Lire la suite »

Autres ressources :

• LDH-Toulon, rubrique Big Brother – fichage généralisé
• Plus de fichiers = plus de fuites (Bug Brother, 10/11/11)
• Fuite du fichier de l’UMP : un communiqué des auteurs (Reflets.Info, 9/11/11)
• Guéant et Bauer à la chasse aux empreintes faciales (Numéro Lambda, 2/11/11)
• Mobilisation contre la nouvelle carte d’identité biométrique (CNRBE, 25/07/11)
• Un fichier de 45M de « gens honnêtes » (Bug Brother, 7/07/11)
• Vers un fichage généralisé des “gens honnêtes” (OWNI, 5/07/11)
• Fichons bien, fichons français ! (OWNI, 5/07/11)

C’est particulièrement le cas cette semaine pour Annelyse Benoit, directrice de l’école publique de Montbrun-Bocage, dans le sud de la Haute-Garonne. Elle a toujours respecté les souhaits des parents et refusé d’utiliser sa “clé OTP”, le sésame électronique indispensable pour entrer dans Base élèves à partir d’une page web. Ce faisant, elle n’a fait que respecter l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant, à la lumière des observations faites en juin 2009 par le Comité des droits de l’enfant, à savoir que seules des “données anonymes” peuvent “sortir des établissements”.

Pour ces refus — qualifiés par l’administration de “service non fait” —, cette enseignante a déjà été sanctionnée l’année dernière de plusieurs retraits de salaire. Elle vient d’apprendre que de nouvelles retenues vont lui être imposées au mois de septembre.

Tout cela ne semble pas émouvoir l’Inspection académique de Haute-Garonne, qui préfère employer la diversion pour parvenir à ses fins. Annelyse Benoit, qui enseigne dans une classe à trois niveaux, a en effet obtenu un congé formation et appris que son remplaçant, dès sa prise de poste, a été aussitôt contacté par son Inspecteur de circonscription (IEN) pour qu’il remplisse Base élèves à sa place.

L’IEN a convoqué ce remplaçant dès cette semaine pour qu’il remplisse BE dans les locaux de l’inspection académique. Rappelons qu’il est totalement irrégulier d’utiliser des données recueillies sur des fiches de renseignements ordinaires pour alimenter le fichier Base élèves. En effet, les parents d’élèves doivent être informés de la destination des données recueillies, de la finalité du traitement, et de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, toutes mentions qui doivent figurer sur la fiche de recueil de renseignements (*).

Le CNRBE soutient toute action individuelle ou collective visant à faire pression sur les services académiques de Haute-Garonne, et notamment l’Inspecteur de circonscription de l’école de Montbrun-Bocage, pour que rien ne trahisse la confiance qu’Annelyse Benoit a su tisser avec les parents alors qu’elle doit se rendre en formation.

Le CNRBE est également très vigilant sur le sort de deux autres directrices, dans l’Hérault et dans l’Aveyron, qui sont elles aussi, ces derniers jours, dans le collimateur de leur IA. Courant septembre, dans le pays de Gex (Ain), les IEN ont tenté un chantage aux fermetures de classe, prétextant que BE devait servir aux remontées d’effectifs, sans quoi cela diminuerait la dotation du nombre de postes dans le département…

Ces pressions interviennent quelques jours après que la justice administrative a ordonné à l’administration de rétablir Bastien Cazals dans ses fonctions de directeur d’école dans l’Hérault: il avait été sanctionné précisément pour son refus de ficher les enfants… Fin août, c’est un directeur du Loir-et-Cher qui a été déplacé d’office — sans que l’IA ait respecté les règles disciplinaires — pour les mêmes raisons.

Les subterfuges employés en Haute-Garonne rappellent ceux déjà utilisés en janvier dernier dans le Maine et Loire, où les services académiques mobilisaient les remplaçants pour que les directeurs récalcitrants saisissent à marche forcée les données dans la Base élèves… En mai dernier, après de nombreux constats dans près d’une vingtaine de départements, le CNRBE établissait une liste non exhaustive des manœuvres et pressions couramment utilisées par les inspections :

• Harcèlement téléphonique, y compris pendant les congés scolaires;
• courriers électroniques comminatoires;
• convocations individuelles à l’Inspection Académique;
• chantage à la non inscription au collège des élèves de CM2 qui ne seraient pas dans le fichier;
• menaces de retraits de salaires;
• menaces de retrait de la fonction de directeur…

Le CNRBE continuera de soutenir les enseignants dans leur refus de ficher les enfants et d’encourager les parents à agir juridiquement en exerçant leur droit d’opposition. Aujourd’hui encore, les académies entretiennent volontairement le flou puisque les fiches manuscrites distribuées à la rentrée ne mentionnent que très rarement le fait que ces données vont alimenter des fichiers nominatifs, et encore moins que le droit d’opposition peut s’appliquer. Ces fiches ne mentionnent surtout jamais l’existence de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) qui immatricule et conserve le parcours scolaire de tous les enfants dès leur inscription dans la Base élèves (*). Cette immatriculation des élèves va permettre toutes les interconnexions ou mises en relation des fichiers de données nominatives, comme par exemple le Livret Personnel de Compétences, bientôt obligatoire sous forme numérique dans les écoles, déjà utilisé sous cette forme au collège, et qui contient des dizaines de données sensibles…

Malgré l’intervention de l’ONU auprès de la France, les plaintes de milliers de parents, les demandes des syndicats enseignants, le soutien de nombreux élus et associations, des procédés déloyaux sont aujourd’hui quotidiennement utilisés par l’Education Nationale pour collecter des données personnelles sensibles sur les enfants, leurs familles et leurs proches, à l’insu et contre la volonté des parents et des enseignants.

Le CNRBE
http://retraitbaseeleves.wordpress.com

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- Lire aussi : Enseignants sanctionnés pour refus de saisie dans Base élèves : pouvons-nous continuer à laisser faire sans réagir ?
- Pour exercer son droit d’opposition : lire notre vademecum dans la page Kit Anti-BE.

(*) Seule la fiche de renseignement officielle nationale devrait être utilisée pour recueillir les informations destinées à la saisie dans Base élèves. Conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-dessous), cette fiche de renseignement doit comporter le nom du fichier, le ou les responsables du traitement, sa finalité, le caractère obligatoire ou facultatif des informations recueillies, les destinataires des données, les droits d’accès, de rectification et d’opposition. Rappelons que c’est seulement suite à la mobilisation que certaines de ces mentions obligatoires ont été ajoutées à partir d’octobre 2008 sur une notice d’information jointe à la fiche de renseignement (mais très rarement distribuée). Mais cela ne signifie pas que la fiche actuelle est réglementaire :
- aucune mention du droit d’opposition
- aucune mention relative à l’immatriculation et au traitement BNIE
- aucune mention du partage des données avec l’inspecteur de circonscription et l’inspecteur d’académie
- les finalités du traitement figurant dans la déclaration à la CNIL du 24 décembre 2004 ne sont pas toutes mentionnées
- aucune information n’est assurée pour les personnes à appeler en cas d’urgence et/ou autorisées à prendre l’enfant à la sortie de l’école

Rappelons aussi que ces infractions ont entrainé un rappel à la loi adressé à la Directrice des Affaires Juridiques du Ministère de l’Éducation Nationale par le parquet du Tribunal de Grande instance de Paris. Mais visiblement, le ministère n’a pas tenu compte de cette décision de justice…

Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :

Section 1 Obligations incombant aux responsables de traitements
Article 32 – I. – La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;
5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6° Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; (…)
Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.

Si notre collectif savoure particulièrement ces décisions, c’est que les deux recours sur lesquels il a obtenu gain de cause — annulation d’un “blâme” infligé en juillet 2009 et, surtout, annulation du retrait de sa fonction de directeur d’école en août 2009 — ont un lien direct avec son refus de ficher les élèves dans les deux piliers du contrôle précoce des enfants : la Base élèves (centralisée au niveau académique) et la Base Nationale des Identifiants Elèves (gérée au niveau national).

Comme le laissaient entendre ses avocats juste après l’audience du 7 septembre, la cour administrative a suivi les recommandations du “rapporteur public”, qui joue un peu le rôle d’un procureur dans les TA. Alors bien sûr, la déception est grande de voir ses autres recours rejetés, deux concernant des retraits de salaire (décembre 2008 et mai 2009), portant au total sur 36 jours de traitement, et deux concernant un “refus de promotion”. Sur ces quatre recours, Bastien Cazals entend bien faire appel.

Concernant le blâme et le retrait de fonction de direction, le TA a considéré que ces sanctions sont annulées car “insuffisamment motivées”. Il apparaît en l’espèce que l’Inspecteur d’Académie de l’Hérault a eu tort de justifier le retrait de direction en mettant en avant le refus de remplir un fichier administratif.

Bastien Cazals doit maintenant attendre la décision administrative lui restituant effectivement la direction de l’école maternelle Louise Michel de St Jean de Védas…

Comme le dit son comité de soutien:

“Ce désaveu dans l’affaire Cazals est le symbole d’une administration qui, sommée par le gouvernement de faire taire les porte-flambeaux d’un profond mouvement de contestation de la politique éducative, en oublie son devoir le plus élémentaire : respecter la loi.”

“La meilleure preuve de cette restriction de la liberté d’expression restera la lettre dans laquelle l’Inspecteur d’académie de l’époque intimait à Bastien Cazals “l’ordre de ne plus communiquer avec aucun media pour tout sujet ayant rapport avec [ses] fonctions” (missive datée du 23 juin 2009).

C’est pour souligner cette atteinte inadmissible à l’un des droits fondamentaux de tout citoyen dans une démocratie que Bastien Cazals s’était présenté en public avec un bâillon sur la bouche (cf photo ci-contre), à Marseille, début juillet 2009, lors d’une manifestation de soutien à son collègue Erwan Redon (lire notre communiqué à l’époque).

Le CNRBE considère que ce jugement du Tribunal Administratif de Montpellier est de très bon augure pour tous les directeurs et directrices d’école qui sont encore sanctionnés pour leur refus de ficher les enfants, comme, dernièrement, Philippe Wain dans le Loir-et-Cher. Pas plus tard que le 21 septembre, Karine Alibert, directrice d’une classe unique dans l’Aveyron, a été convoquée par l’Inspection académique de Rodez pour le même motif. Cette décision donne également un nouvel écho à notre appel lancé le 7 septembre: «Enseignants sanctionnés pour refus de saisie dans Base élèves : pouvons-nous continuer à laisser faire sans réagir ?»

Le CNRBE rappelle que les enseignants sont dans leur droit lorsqu’ils ont le souci de protéger les élèves qui leur sont confiés face aux dangers de l’immatriculation, du fichage des compétences (LPC) et des croisements de fichiers. Leur vigilance est d’autant plus essentielle au vu des multiples irrégularités constatées dans la mise en œuvre des fichiers BE1D et BNIE.

→ Revue de presse dans notre page Médias.