Le droit d’opposition confirmé par le TA de Bastia

Décision du Tribunal administratif de Bastia : les parents peuvent vraiment s’opposer à l’inscription de leur enfant dans Base Élèves !

Le Tribunal Administratif de Bastia vient de donner raison à deux familles qui contestaient le refus de l’Inspecteur d’académie de Corse du Sud de prendre en compte leur demande d’opposition à l’inscription de leur enfant dans les fichiers Base Élèves et Base Nationale des Identifiants Élèves (BNIE). —> Lire l’intégralité du jugement en PDF.

S’opposer à l’inscription de son enfant dans Base Elèves, c’est possible !

Le Tribunal Administratif de Bastia, dans la lecture du jugement de ce 14 juin 2012, donne raison à deux familles (Biancardini et Cavicchi) et permet ainsi à tous les parents de France de faire valoir leur droit d’opposition. —> Lire l’intégralité du jugement en PDF

En effet, le Tribunal a considéré que l’Education Nationale niait le droit d’opposition prescrit par les dispositions de l’article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 78 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : "Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement".

Le tribunal administratif de Bastia, premier à donner un avis sur le droit d’opposition des parents

[Mise à jour le 5/06]

Me S. Mazas et les plaignants au TA de Bastia (credit corse matin)

Depuis la création en 2004 du fichier Base Elèves puis de la Base Nationale Identifiants Elèves et leur généralisation forcée dans les écoles, des enseignants et des parents luttent sans relâche pour leur retrait, s’opposant à la multiplication dans les établissements scolaires d’applications recueillant les données personnelles des élèves et permettant leur stockage, souvent au mépris de la loi et sans information des familles.

Le Conseil d’État a rétabli en juillet 2010 le droit des parents à s’opposer « pour motif légitime » à l’inscription de leurs enfants dans ces fichiers. Cependant, l’administration de l’Education nationale a toujours refusé de donner suite aux demandes des parents, déclarant systématiquement que les motifs invoqués étaient illégitimes. De ce fait, de nombreux parents à travers la France ont déposé des recours devant divers tribunaux administratifs.

En Corse, deux recours ont été déposés au Tribunal administratif de Bastia et ont été examinés en première audience le 31 mai. Une première en France, comme l’a relevé Corse Matin dans son article publié le 2 juin.

Nouveaux recours de parents au tribunal administratif de Nantes

Des parents vendéens s’opposent à l’utilisation de la Base élèves

Plus d’informations dans notre page Vendée.

Ouest-France, La Roche-sur-Yon, jeudi 26 avril 2012. — « Nos enfants n’ont pas à être inscrits dans un fichier dont on ne sait pas où il va. Les informations indiquées risquent de les suivre tout le temps. » Depuis plusieurs mois, des parents d’élèves de La Roche-sur-Yon réclament un droit d’opposition à l’inscription de leur enfant dans la Base élève.

Expérimentée en 2004, généralisée en 2008, appliquée en 2011 à La Roche, cette base informatique regroupe diverses informations concernant les élèves.

Trois parents d’enfants scolarisés en primaire à La Roche-sur -Yon ont, avec 40 familles, déposé plainte au tribunal de grande instance. Une plainte classée sans suite par le procureur. D’où une deuxième étape auprès du tribunal administratif de Nantes.

Ces parents ne sont pas les seuls à dénoncer la Base élèves. Plus de 2 000 ont déposé plainte contre X, au pénal, dans toute la France.

Mise en demeure du gouvernement sur le fichage des enfants: les documents du CNRBE

Communiqué du CNRBE, 9/03/2012. [Mise à jour le 22/03] — Le CNRBE a lancé le 14 mars une action juridique sur la question du fichage des enfants dès leur entrée à l’école maternelle. Leur immatriculation par un identifiant unique (INE), amené à les suivre durant toute leur scolarité, est en effet la pierre angulaire d’un projet politique qui vise à cataloguer les individus en fonction des "compétences" prédéfinies pour faciliter leur "employabilité" future.

Une réunion publique s’est déroulée à Paris le 14 mars pour présenter cette demande de "mise en demeure" visant à faire cesser un préjudice majeur qui pèse dès aujourd’hui sur des millions d’enfants et leurs familles. Cette demande a été envoyée le jour même, par lettre recommandée et par télécopie, aux deux ministres responsables de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.

• Documents disponibles en téléchargement : lettre aux ministres (2 pages) + analyse juridique (34 pages)

Deux nouveaux recours déposés contre Base Élèves et BNIE

[Article publié le 29/02/12 et mis à jour le 12/03/12]

Ce jeudi 1er mars, une enseignante et mère d’élève du Tarn-et-Garonne a déposé un recours au Tribunal Administratif de Toulouse suite au refus de l’Inspecteur d’Académie de prendre en compte son droit d’opposition au fichage de son plus jeune enfant dans la Base Élèves et la Base Nationale des Identifiants Élèves. Cette action en justice est associée à celle menée par un parent d’élève du Maine et Loire au Tribunal Administratif de Nantes. Ces deux recours font suite à ceux déposés depuis mai 2011 devant les tribunaux de Bastia, Lyon, Marseille, Metz, Nîmes, Paris, Toulouse et Versailles.

Leur droit d’opposition nié, les parents saisissent les tribunaux administratifs

[Mise à jour le 19/12/11]

11 Recours ont été déposés le 14 décembre aux Tribunaux Administratifs de Bastia, Marseille, Paris et Toulouse.

CNRBE, le 11 décembre 2011 — Le 14 décembre des parents d’élèves vont déposer des recours auprès de plusieurs tribunaux administratifs, suite au refus des Inspecteurs d’Académie de prendre en compte leur droit d’opposition au fichage de leurs enfants dans Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves, droit pourtant reconnu par l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés. Ces recours font suite à ceux déjà déposés en mai dernier devant les tribunaux de Lyon, Metz, Nîmes, Toulouse et Versailles.

Car malgré l’omerta sur le sujet, le problème du fichage des enfants reste entier : manque de confidentialité, sécurisation impossible, interconnexions possibles grâce à la loi Warsmann, absence d’information fiable communiquée aux parents, déni de l’autorité parentale, banalisation de la collecte de renseignements et de leur saisie informatique par les enseignants, et surtout une atteinte à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Bastien Cazals rétabli dans ses fonctions : refuser de remplir Base élèves ne suffit pas à motiver un retrait de direction

Le CNRBE a appris avec une grande satisfaction que Bastien Cazals, enseignant et directeur d’une école maternelle à St-Jean-de-Vedas, dans l’Hérault, a remporté deux des six recours qu’il avait déposés voilà deux ans devant le Tribunal administratif de Montpellier.

Si notre collectif savoure particulièrement ces décisions, c’est que les deux recours sur lesquels il a obtenu gain de cause — annulation d’un "blâme" infligé en juillet 2009 et, surtout, annulation du retrait de sa fonction de directeur d’école en août 2009 — ont un lien direct avec son refus de ficher les élèves dans les deux piliers du contrôle précoce des enfants : la Base élèves (centralisée au niveau académique) et la Base Nationale des Identifiants Elèves (gérée au niveau national).

Hérault : Bastien Cazals de retour devant la justice

(Photo Midi Libre)

Le tribunal administratif de Montpellier a examiné le 7 septembre les six recours déposés par Bastien Cazals, professeur des écoles sanctionné pour ses multiples refus d’appliquer les réformes du ministère. D’après ses avocats, le rapporteur public a demandé l’annulation du blâme et du retrait de la fonction de directeur d’école infligés à B. Cazals en septembre 2009. Ces deux sanctions reposaient, notamment, sur son refus catégorique d’enregistrer les enfants dans le fichier BE1D. Si le tribunal suivait cette requête, ce serait un désaveu de l’inspection académique. Le jugement devrait être rendu prochainement.

• Lire dans la page Hérault le rappel de son affaire, avec les derniers articles parus dans la presse
• Voir dans la page Vidéos le sujet et l’interview que lui a consacré France 3 Languedoc le 7 septembre

Des avancées notables dans la lutte contre le fichage des enfants !

 Dans un article publié le 2 juillet, la LDH Toulon salue le travail accompli par le CNRBE et relève les avancées obtenues ces derniers mois. L’article évoque les actions mises en place par le CNRBE depuis sa création, rappelle le jugement du Conseil d’Etat et fait le point sur les actions juridiques en cours (saisine d’un juge d’instruction, recours au tribunal administratif concernant le droit d’opposition), ainsi que sur les prises de positions des élus. Un article paru dans Politis le 7 juillet rend compte de ces actions (voir ci-dessous).

Un printemps prometteur pour les opposants à base élèves

Le Collectif national de résistance à Bases élèves (CNRBE) n’a pas encore trois ans. Mais le travail réalisé depuis novembre 2008 par ces parents d’élèves, enseignants ou simples citoyens, en lutte contre la soumission de l’école au despotisme des traitements numériques de données personnelles qui se mettent en place dans l’enseignement primaire, est spectaculaire.