Droit d’opposition et fichage des enfants: comment le ministère s’assoit sur un jugement du Conseil d’Etat

Le ministre de l’Education nationale (MEN), comme en témoigne une note de service en date du 7 octobre publiée ce matin (*), donne consigne aux inspecteurs de refuser le droit d’opposition des parents, tentant d’annuler l’effet d’une décision du Conseil d’Etat. Il continue d’immatriculer les enfants dans la BNIE alors qu’elle est actuellement annulée en attendant que le ministère la mette en conformité avec les injonctions du CE.

Rappelons que le fichier concerne tous les enfants de France, quel que soit leur type de scolarisation : écoles publiques, écoles privées, établissements spécialisés, écoles itinérantes, à domicile, à l’étranger, hôpital, CNED. Le Conseil d’Etat a rendu, le 19 juillet dernier, un jugement concernant Base élèves et la Base nationale des Identifiants Elèves (BNIE) annulant notamment les dispositions qui interdisaient l’exercice du droit d’opposition des parents pour des «motifs légitimes».

Ce droit d’opposition n’aurait pas dû être refusé depuis 6 ans ni par le ministère, ni par la CNIL. Or ce droit “retrouvé” est déjà bafoué! Les consignes du ministre se traduisent sur le terrain par un florilège d’injonctions absurdes et illégales dont voici quelques exemples:

Appel aux dons : aidez les parents à saisir un juge d’instruction !

Appel aux dons (à télécharger en cliquant sur l'image)

Les dispositifs de fichage des populations vous choquent ? En particulier s’il s’agit de fichage d’enfants ? Vous pouvez agir !

Rappel des faits : 2103 plaintes de parents d’élèves ont déjà été déposées dans toute la France depuis début 2009. Des parents, pour contester leur classement sans suite par le Parquet de Paris, ont décidé de saisir un juge d’instruction. Les motifs des plaintes sont confirmés par le « rappel à la loi » du Parquet ainsi que par les arrêts du Conseil d’Etat.

Pour les frais de consignation et d’avocats, le CNRBE lance un appel à la solidarité. Les dons, individuels ou collectifs, sont à adresser par chèque à l’ordre de CDPE94CNRBE, à Isabelle Calméjane, CNRBE, Anos, 09800 St Lary. Vous pouvez aussi commander des cartes postales pour apporter une aide financière.

Merci aux avocats du Syndicat des Avocats de France qui ont représenté les parents dans toute la France – sans demander d’honoraires – et aux donateurs actuels et futurs!

Nouvel élan dans la procédure pénale engagée par les parents contre BE et la BNIE

Depuis le 25 mars 2009, 2103 parents d’élèves convaincus de l’illégalité de Base élèves ont déposé plainte contre X au pénal, dans toute la France.

Le 7 juillet 2010, le Parquet du Tribunal de Grande instance de Paris a classé ces 2103 plaintes sans suite, tout en adressant un « rappel à la loi » à la Directrice des Affaires Juridiques du Ministère de l’Éducation Nationale : l’infraction est donc avérée. Dès le 14 juillet, le CNRBE annonçait sa volonté de poursuivre la procédure (1).

Le 19 juillet, deux arrêts du Conseil d’Etat ont apporté des éléments qui confortent les plaintes des parents (mise en oeuvre illégale du dispositif, droit d’opposition des parents non respecté, interconnexions illégales, etc.). (2)

Les 15 et 26 juillet, les avocats du Syndicat des Avocats de France qui représentent les parents dans toute la France ont déposé des recours auprès du Procureur Général de la République, pour contester le classement sans suite des 2103 plaintes de parents.

Suite à la réunion du 18 septembre à Montpellier, une vingtaine de parents a décidé de saisir un juge d’instruction. La saisine d’un juge d’instruction s’inscrit dans la continuité de la première plainte. Tous les parents qui ont déposé plainte entre mars 2009 et juin 2010 peuvent se joindre à cette nouvelle procédure.