Réaction du CNRBE à la sanction visant deux directeurs d’école de l’Hérault

27 août 2009. — Le Collectif national de résistance à Base élèves s’indigne de la sanction infligée cet après-midi aux deux enseignants héraultais Isabelle Huchard et Bastien Cazals, qui ont perdu leur «emploi de direction» pour avoir refusé le fichier Base élèves (BE), comme l’a décidé l’Inspecteur d’académie Paul-Jacques Guiot, lors d’une commission administrative paritaire (CAPD).

Si M. Guiot affirme sans retenue que cette décision est une «mesure de salubrité publique» (comme il l’a déclaré tel quel sur France Bleue Hérault ce matin…), nous redisons que l’Education nationale est dans l’illégalité en demandant aux directeurs d’école de remplir ce fichier, sans aucune consultation des parents d’élèves, et en dépit des précautions prévues par la loi Informatique et Libertés, et des recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies.

Isabelle et Bastien, membres du CNRBE, ont toujours considéré le fichier Base élèves comme dangereux pour les libertés individuelles et illégitime pour accompagner leur travail pédagogique. Ils ont refusé toutes les séances de formation, n’ont pas accepté non plus leur clé “OTP”, une clé électronique censée sécuriser l’accès qui se fait par internet.

Base élèves ne repose, rappelons-le, sur aucune loi. D’ailleurs, jamais la question du caractère légal de ce fichier n’a été clairement posée. Il est choquant de remarquer que pour ficher les enfants dès l’âge de 3 ans, un simple arrêté a été produit à ce jour, celui du 20 octobre 2008.

Isabelle Huchard et Bastien Cazals, en refusant Base élèves, n’ont fait pourtant que respecter la Convention des droits de l’enfant. Le CNRBE rappelle en effet que ce fichier, tel qu’il a été créé et qu’il fonctionne aujourd’hui, ne respecte pas cette convention. Le Comité des Nations Unies chargé de l’application de celle-ci a explicitement sommé le gouvernement de passer par la loi pour créer de telles bases de données. Les enseignants qui désobéissent sont sanctionnés aujourd’hui. Mais qui rappelle le gouvernement à l’ordre lorsqu’il désobéit aux Conventions internationales auxquelles il est lié en droit ?

Le CNRBE dénonce aussi, depuis sa création, l’existence d’un autre traitement qui a été créé en parallèle : il s’agit de la BNIE, la Base nationale des identifiants élèves (BNIE), qui suit chaque enfant jusqu’à ses études supérieures, alors que le CNRBE a déjà montré qu’il pouvait être utilisé pour repérer des enfants de migrants scolarisés en France.

Le CNRBE estime toujours qu’aucune donnée nominative ne doit sortir de l’école pour éviter de futures interconnexions — déjà effectives pour repérer l’absentéisme, et bientôt les germes de délinquance ? — et s’étonne que les parents ne soient pas clairement informés de la finalité du fichier, ni de l’existence de la BNIE et des durées de conservation des informations qu’ils confient, en toute confiance, aux directrices et directeurs d’école.

Nous encourageons tous les directeurs d’école à ne pas renseigner ce fichier, et les parents d’élèves à porter plainte comme plus d’un millier l’ont fait depuis mars 2009.

Courage M. Luc Chatel : il y a encore 203 autres directeurs à sanctionner. Tous signataires, comme Isabelle et Bastien (mais aussi Jean-Yves, Josef, Anne-Marie et d’autres directeurs en surcis), de l’Appel à la résistance contre BE initiée par le CNRBE en novembre 2008.

Le CNRBE

Ressources

Manifeste du CNRBE : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2009/07/21/manifeste-du-cnrbe/

Réaction du CNRBE aux recommendations de l’ONU : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2009/07/22/lonu-corrige-la-france-sur-le-fichage-des-enfants/

Pour porter plainte en tant que parents: http://retraitbaseeleves.wordpress.com/plaintes-parents/

27 et 31 août: rassemblements pour soutenir trois directeurs refuzniks

Isabelle Huchard, Bastien Cazals (Hérault), et François de Lillo (Ariège), membres du CNRBE et signataires de l’Appel des directeurs contre Base élèves, qui réuni plus de 200 de leurs collègues, sont menacés de perdre leur fonction de direction pour avoir clamé haut et fort qu’ils n’utiliseraient pas ce fichier qui leur est imposé par leur hiérarchie, malgré les récentes observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU que la France se doit pourtant de respecter.

Le jeudi 27 août doit se dérouler, à Montpellier, une CAPD (Commission administrative paritaire départementale), instance qui réunit les représentants du personnel enseignant du premier degré et les représentant de l’administration. Lors de cette réunion sera examiné par l’IA le “retrait d’emploi de direction” pour Isabelle et Bastien (cf l’ordre du jour de la CAPD).

François De Lillo, lui, est convoqué le lundi 31 août en commission de discipline à l’IA de Foix pour, notamment, «refus d’obéissance, refus de mettre en place base-élèves et refus d’appliquer les nouveaux programmes», comme l’indique Sud Education Ariège. Pour François c’est la deuxième fois qu’il fait l’objet d’une telle procédure. Lors de la première commission disciplinaire, l’IA a été mis en difficulté pour, notamment, de nombreux vices de forme mis en évidence par la défense de François. Il apparaît ensuite que l’IA cherche à le punir pour son action revendicative, et non pour d’éventuels manquements pédagogiques.

Concernant le refus de mettre en place Base élèves dans son école, le CNRBE rappelle à M. l’Inspecteur d’Académie que François De Lillo n’a pas désobéi, mais qu’il a appliqué la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, texte de droit international, ratifié par la France, et qui s’impose à notre ordre juridique interne (lire nos analyses sur ce point).

«Lors de cette [première] commission, explique François De Lillo, l’IA a bien montré qu’il m’attaquait non pas sur le plan pédagogique mais sur le plan syndical et politique, puisque il a dit que, entre autres, je cite: “De toute façon Mr De Lillo incite les enseignantEs à désobéir.” Effectivement,  je me trouve sur la liste des désobéisseurEs ariègeoisEs, mais cela ne fait pas de moi un responsable du mouvement car de toute façon il n’y en a pas — chacun est assez responsable pour choisir ou pas d’y participer. Mais à priori, pas pour l’inspecteur, qui considère que les enseignantEs ne savent pas réfléchir toutEs seulEs. Enfin,  pourquoi a-t-il interrompu puis clôturé cette première commission, pour en ouvrir une deuxième, quelques semaines plus tard?» La réponse, sans doute, la semaine prochaine.

Comme pour Erwan Redon début juillet à Marseille (sanctions “reportées”), puis pour Alain Refalo à Toulouse (qui a écopé d’une lourde sanction disciplinaire le 9 juillet), le CNRBE appelle à se rassembler pour les soutenir:

- le 27 août Montpellier : RV à 14h devant l’Inspection Académique (31 rue de l’Université). Auparavant, une conférence de presse aura lieu à 11h, place des Beaux Arts.

- le 31 août à Foix : RV à 8h30 devant l’IA de l’Ariège (1, rue Fenouillet).

A noter que le réseau des enseignants du primaire en résistance pédagogique tiendra son Université d’Eté à Montpellier les 26 et 27 août dans le local de Solidaires (23 rue Lakanal). Une cinquantaine d’enseignants de toute la France seront présents.

Lettre d’une députée au CNRBE

Le CNRBE a envoyé une lettre le 18 juillet 2009 à l’ensemble des députés et sénateurs afin de les alerter sur la portée des recommandations du 12 juin faites par le Comité des droits de l’enfants (Haut Commissariat aux Droits de l’homme de l’ONU).  Suite à ce courrier, plusieurs questions de députés et de sénateurs au Ministre de l’Education nationale ont été publiées au JO. (Lire aussi l’article de la LDH Toulon qui répertorie les 11 questions de parlementaires parues pendant l’été.)

Le CNRBE a recu plusieurs réponses, dont un courrier de Dominique Orliac, députée du Lot, que nous reproduisons ci-dessous.

Courrier de Dominique ORLIAC, députée du Lot, au CNRBE

Cahors, le 28 juillet 2009

Dans un courriel du 18 juillet dernier, vous m’avez fait part de vos inquiétudes relatives à la « Base Elèves », ce dont je vous remercie vivement.

C’est avec un intérêt tout particulier que j’en ai pris connaissance, tant la question que vous soulevez comporte des enjeux cruciaux en terme de garantie des droits individuels. Le système que vous évoquez, et contre lequel votre Collectif mène un combat admirable, constitue une atteinte sans précédent à la vie privée des enfants et de leurs familles. S’il peut sembler, au premier abord, opportun d’utiliser un tel outil informatique pour faciliter la gestion administrative, il ne fait nul doute que cette « Base Elèves », telle qu’elle est mise en œuvre et utilisée, constitue un grave danger. En effet, ce fichier, présenté comme permettant d’établir un suivi statistique des effectifs d’élèves, un pilotage et un suivi des parcours scolaires des élèves, nous fait craindre des dérives inacceptables, telles qu’une atteinte indéniable à la vie privée des familles et une discrimination par le biais de collecte d’un certain nombre de données qui relèvent purement du domaine personnel et confidentiel.

Si certaines informations sont pour l’heure facultatives, je nourris, tout comme vous, de vives inquiétudes quant à l’usage qui, à terme, pourrait être fait de cette « Base Elèves ». En effet, un éventuel détournement des données n’est pas à exclure. Rien ne semble garantir la confidentialité des fichiers dont les usages ultérieurs pourraient fortement inquiéter les citoyens qui sont attachés aux libertés individuelles et aux valeurs républicaines. Sans compter que la généralisation de ce système met les directeurs d’établissement et les enseignants face à un cas de conscience intolérable.

Aussi, nous devons faire preuve d’une extrême vigilance et je ne peux que soutenir votre point de vue sur le sujet, dans la mesure où le gouvernement n’a, pour l’heure, adopté aucune garantie substantielle pour préserver les droits individuels des élèves et notamment leur droit au respect de la vie privée. J’avais d’ailleurs interpellé Xavier DARCOS, alors Ministre de l’Education Nationale, en juin 2008, lui demandant de renoncer à son projet, dans un souci de préservation des droits fondamentaux qu’il mettait gravement en péril, et ce, dans le respect des valeurs républicaines.

D’autres parlementaires ont également dénoncé ces atteintes, mais, pour l’heure, le gouvernement n’entend pas reculer. C’est pourquoi, je veux vous assurer que je reste plus vigilante que jamais sur cette problématique aussi sensible que fondamentale.

Vous remerciant très sincèrement de la bienveillante attention que vous avez eu en me transmettant votre courriel,

Je vous prie de croire à l’assurance de ma considération distinguée.

Dominique ORLIAC

Députée du Lot

Aide personnalisée: quand les tribunaux donnent raison aux enseignants

Après l’ordonnance du Tribunal administratif de Montpellier, le 9 juillet, décidant de suspendre les sanctions prises à l’encontre de Bastien Cazals, un autre référé-suspension déposé devant le TA de Marseille a eu les mêmes effets. Il s’agissait de juger de la légalité des retraits de salaire (32 jours) pour “service non fait” — relatif à l’aide personnalisée — décidés à l’encontre des enseignants Christine Jousset et Erwan Redon, de l’école des Convalescents (13001 Marseille).

Un nouveau fichier pour la scolarisation des élèves handicapés

Le CNRBE a reçu un document de la FCPE au sujet d’un futur traitement informatique concernant la scolarisation des enfants handicapés, qui devrait voir le jour en Seine-St-Denis (Académie de Créteil) à la rentrée 2009. Nous publions un compte-rendu de réunion, survenue début juillet, qui décrit les futures fonctions de cette base de données nominatives, qui devrait, comme Base élèves, être accessible via internet et clé OTP.

Ce fichier semble être la conséquence directe de la création des «maisons départementales des personnes handicapées» (créées par la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances), et du décret d’application n° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel par ces maisons départementales (lire l’article de la LDH Toulon sur ce sujet datant du 2 mai 2009).

Base élèves bientôt obligatoire dans les mairies ?

Les dernières recommandations officielles du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU sont très explicites : pas de données collectées sans encadrement par la loi (aucune n’existe pour Base Elèves, si ce n’est la Loi dite Prévention de la Délinquance…), des données anonymes, une information des familles et un droit d’effacement si les données sont collectées à leur insu, une information explicite sur la destination des données, et pas d’interconnexions… Résultat, si la France était un membre respectueux de son engagement envers la Convention, Base Elèves ne devrait plus exister en l’état, les données devraient être anonymes, des millions de données collectées à l’insu des parents devraient être effacées !

Pourtant, la mise en oeuvre de Base élèves se poursuit inexorablement sans aucun changement dans toutes les écoles de France, et les maires pourraient bientôt en devenir un acteur important. En effet, le traitement actuel de l’absentéisme et du décrochage scolaire par le gouvernement pourrait bientôt aboutir à imposer Base élèves aux maires, comme cela l’a déjà été fait aux directeurs d’école, aux équipes enseignantes et aux parents d’élèves. Si certains maires utilisent ce logiciel en toute innocence vu le côté “ gestion de l’outil ” qui est mis en avant, il faut qu’ils sachent qu’à terme, ils risquent, à leur insu, de devenir un des rouages de la politique sécuritaire et répressive qui se met en place actuellement…