Campagne nationale de dépôts de plaintes le 9 décembre 2009

Simultanément dans 16 départements, des parents d’élèves déposeront le 9 décembre, au Tribunal de Grande Instance de leur circonscription, une plainte contre X (1)  concernant la mise en place de Base élèves, un système de fichage centralisé de la population scolaire.

Malgré l’opposition et la mobilisation de nombreux directeurs, parents et citoyens contre Base élèves, malgré les observations et recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies et les nombreuses prises de position des élus, l’administration continue à imposer Base élèves, sans la moindre consultation, ni avec les parents, ni avec les enseignants. Les parents d’élèves ne sont que rarement informés de l’existence de ce fichage et ne peuvent pas s’y opposer. Les directeurs d’école récalcitrants (à ce jour 200 directeurs d’école ont déclaré leur refus d’utiliser Base élèves) sont sanctionnés et d’autres, harcelés, menacés, cèdent aux pressions et renseignent Base élèves souvent contre l’avis d’une partie ou de la totalité des parents concernés.

Dernières nouvelles

Date nationale de dépôts de plaintes le 9 décembre 2009

- Les départements qui participeront à l’opération : Alpes de Haute Provence, Ariège, Aveyron, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Loire, Loiret, Morbihan, Pyrénées Atlantiques, Pyrénées Orientales, Paris, Vaucluse, Vendée, Val de Marne
- Autres dépôts envisagés : Ardèche, Aude, Côtes d’Armor, Dordogne, Gironde, Indre et Loire, Isère, Loire Atlantique, Maine et Loire, Haut-Rhin, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Seine St Denis …
Si vous désirez participer à un de ces dépôts collectifs, merci de prendre contact avec le CNRBE: base-eleves@orange.fr ou avec le contact de votre département qui figure sur la page correspondante.
Lire le communiqué qui annonce les dépôts de plaintes.

- 20e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant :
→ Lire le communiqué du CNRBE : L’Etat Français désobéit à la Convention des droits de l’enfant. Les opposants à Base élèves la respectent.
→ Voir les différents évènements organisés autour du 20 novembre dans plusieurs départements : Ariège, Aveyron, Bouches du Rhône, Isère, Maine et Loire, Vaucluse.
→ Lire le tract RESF/CIRBE/LDH de l’Isère.

- Isère : nouvelles menaces sur des directrices et directeurs qui subissent de nouvelles pressions pour remplir le fichier. Lire le communiqué commun SNUIP, PAS-UDAS, SUD et un reportage dans notre page “videos”.

- Le Conseil d’Etat a organisé une «enquête d’instruction» entre les requérants contre Base élèves (lire le dossier du recours) et des représentants de l’Etat le 12 octobre 2009. «Les inquiétudes des requérants restent entières après cette séance» (lire leur communiqué).

- Finistère : Céline Berlinet, directrice d’école, a été convoquée par son IA pour refus de renseigner Base élèves. Lire les articles de la presse locale: Ouest-France le 6/10, et Le Télégramme du 7/10.

- Bouches-du-Rhône : Erwan déplacé d’office ! Lire les détails de la sanction.

- Articles de la LDH Toulon sur “BASEC”, l’équivalent de BE1D pour l’enseignement catholique: Traitement de faveur?

- La LDH Toulon et des membres du CNRBE ont décrypté les réponses faites par Luc Chatel aux parlementaires qui l’ont questionné sur le fichier Base élèves. Le CNRBE a aussi écrit au président Sarkozy au sujet des 4 professeurs et directeurs d’école sanctionnés depuis mai 2009. Directrices, directeurs : signez l’Appel à la résistance. -> Lire aussi : la lourde sanction prise contre Alain Refalo le 9 juillet, et le récit de la manif de soutien à Erwan.

(Marseille, 7 juillet, soutien à Erwan Redon)

- Plaintes de parents : plus de 1000 parents ont porté plainte pour atteinte à la vie privé de leurs enfants, après les 54 enregistrées le 28 juillet au TGI de Auch.

- Tous fichés, les enfants d’abord! Voici le Manifeste du CNRBE, arrêté au 20 juillet 2009 et rédigé suite à notre deuxième rencontre nationale qui s’est déroulé à Bourg-les-Valence le 25 avril 2009. Document de 36 pages à télécharger directement ici.

Dossier ONU

- Publication de la traduction française, officielle, des recommandation du Comité des droits de l’enfant (22 juillet).

- L’ONU corrige la France sur le fichage des enfants (communiqué du CNRBE, 14 juin—réédité le 22 juillet). Dans la presse: un article de La Marseillaise (29/06).

- Réactions du l’UNICEF France (8 juillet). A lire aussi plusieurs articles publiés récemment par la LDH de Toulon:

• «Le “devoir de réserve” ne figure pas dans le statut général des fonctionnaires» (15 juillet 2009).
• «Le ministre doit prendre en compte les conclusions du comité de l’ONU» (compilation des principales réactions suite à l’avis du CDE de l’ONU, 23 juin 2009).
• «On ne fiche pas les enfants» (qui reprend un article de François Nadiras du 18 mai 2009).

- Documents pour agir, s’informer ou protester:

• Le Manifeste du CNRBE
• Notre section “Kit Anti-BE”
• Notre section Plaintes Parents dédiée aux plaintes contre X de parents d’élèves déposées avec le concours du Syndicat des avocats de France (SAF).
• et notre actualité juridique.

L’Etat Français désobéit à la Convention des droits de l’enfant. Les opposants à Base élèves la respectent

17 Novembre 2009. — Le Collectif National de Résistance à Base Elèves appelle à s’emparer du 20e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant pour faire valoir les valeurs fondamentales et universelles de cette Déclaration à l’heure où ce gouvernement veut faire prévaloir la répression sur l’éducation.

Il y a 20 ans, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) voyait le jour. Ratifiée  par 191 pays, dont la France, cette Convention a été rédigée pour permettre aux enfants d’être protégés, de bénéficier de prestations spécifiques, d’être considérés comme acteurs de leur propre vie et comme sujets de droits. Ce texte fait obligation aux pays signataires de mettre en conformité leur législation avec les Droits de l’Enfant. En juin 2009 (1), le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU épinglait sérieusement notre pays, pointant, entre autre, le fichier Base Elèves (points 50 et 51) et les fichiers des enfants (points 20 et 21).

Base élèves et les mairies

Voici un article auquel le CNRBE a participé, soumis à la revue de l’Association des Maires de France (AMF)

Le 11 juin 2009, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a publié ses observations finales sur les droits des enfants en France. Il a exprimé de nombreuses inquiétudes et recommandations concernant le fichier Base élèves et plus généralement le fichage des enfants (1). S’appuyant sur ces observations, plusieurs députés et sénateurs ont récemment questionné le ministre de l’éducation nationale – plusieurs questions avaient déjà été posées précédemment.

Si le fait d’avoir rendu facultative l’inscription des enfants en âge scolaire par les maires dans le fichier Base élèves a pu écarter les questionnements ou l’opposition -manifestée au-delà des clivages politiques- de conseils municipaux à créer ce fichage obligatoire des enfants, les problèmes concernant Base élèves restent entiers. (…)

Fichiers des élèves: l’exemple américain

Une étude d’ampleur nationale réalisée aux Etats-Unis met à jour d’importants dysfonctionnements dans la gestion des bases de données sur le parcours scolaire des élèves. Les Etats collectent souvent beaucoup plus d’informations qu’il n’est nécessaire: au delà des résultats obtenus lors des évaluations, on peut citer des informations de santé, des incidents disciplinaires… En revanche la protection de ces données personnelles est très largement négligée.

Ces données proviennent d’un rapport du Fordham University Center on Law and Information Policy, rendu public le 28 octobre 2009. «Dix ou quinze ans plus tard, alors qu’ils sont devenus adultes, des informations datant de leurs années scolaires peuvent être reprises et détournées par des hackers», observe Joel R. Reidenberg, le professeur de droit qui a dirigé cette étude. Les différents banques de données, qui seront bientôt toutes interconnectées, ne sont souvent pas conformes aux droits de l’éducation familiale et de la vie privée.

-> Lire le rapport en anglais; un résumé de l’université; et un article du Washington Post (28/10).
-> Lire un résumé en français sur le site de la LDH-Toulon.

Pressions, menaces, injonctions : dans l’Isère on remplit Base élèves au forceps

Le CNRBE soutient sans réserve les directrices et directeurs d’école de l’Isère à nouveau menacéEs dans leurs fonctions car ils refusent toujours d’enregistrer les enfants dont ils ont la charge dans le fichier Base élèves. Ci-joint un communiqué commun de trois délégations syndicales départementales qui dénoncent ces pressions inadmissibles.

Base élèves ausculté par le Conseil d’État

(Mise à jour 14 octobre) Une enquête d’instruction s’est tenue au Conseil d’État lundi 12 octobre 2009 dans le cadre d’un recours lancé en juin 2008 au sujet de la « Base élèves premier degré ». Étaient entendus par une dizaine de conseillers d’Etat, trois représentants du ministère, trois de la CNIL, et les requérants contre Base élèves,  (Mireille Charpy et Vincent Fristot, ainsi que les intervenants dans ce dossier, le SNUipp-FSU Isère, le PAS-UDAS Isère et la Ligue des Droits de l’Homme.) Cette action juridique a été entreprise en décembre 2008.

Base élèves, fichier à double fond

La LDH de Toulon revient sur les liens existants entre le fichier Base élèves (BE1D) et la Base nationale des identifiants élèves (BNIE). « Le traitement informatique complexe que le ministère de l’Education nationale met en place en vue de ficher la jeunesse peut être qualifié de système à “double fond”. Il est en effet constitué de deux parties qui peuvent échanger des informations grâce à l’existence de l’Identifiant national élève (l’INE) :

• d’une part Base élèves 1er degré (BE1D), partie “visible”, relativement encadrée par l’arrêté du 20 octobre 2009,
• d’autre part la Base nationale des identifiants élèves (la BNIE), beaucoup plus opaque, et dont il est aisé de modifier le fonctionnement – il suffit d’en faire la déclaration à la CNIL, ou … d’oublier de la faire.

Sans revenir sur l’articulation qui se met en place entre BE1D et la BNIE au moment de l’inscription d’un élève – elle est exposée ici– il faut garder présent à l’esprit qu’un certain nombre de données personnelles entrées dans BE1D restent accessibles par l’intermédiaire de la BNIE, même après avoir été “effacées” de BE1D. C’est cette “complémentarité” des deux traitements qui permet à l’administration de contourner la résistance opposée à la mise en place de ce répertoire de la jeunesse.» –> La suite de l’article “base élèves, fichier à double fond”

Le fichier de «l’enfance en danger» toujours contesté

(LDH-Toulon, 1er octobre 2009.) Dans un communiqué publié le 22 avril 2009, le Syndicat National des Médecins de PMI avait demandé le retrait des fiches de l’ONED relatives aux « enfants en danger ou en risque de danger » au sens de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU s’est également déclaré préoccupé par « les conditions dans lesquelles les entités qui fournissent ou traitent les données peuvent accéder aux informations » « relatives aux enfants à risque ».

La contestation par le SNMPMI, l’ANAS (Association Nationale des Assistants de Service Social) et l’ONES (Organisation Nationale des Educateurs Spécialisés) du contenu de ses fiches relatives au recueil de données concernant les enfants en danger avait amené l’ONED à suspendre la diffusion des fiches. Depuis lors, l’office en a proposé une nouvelle mouture. Malgré quelques modifications de forme et une tentative de reformulation de cette dernière version, les trois organisations réitèrent leurs critiques dans un communiqué publié le 24 septembre. Lire la suite de l’article de la LDH Toulon.

La sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat pose les bonnes questions, où sont les réponses?

Le CNRBE salue l’initiative de Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, qui a interpellé oralement Luc Chatel, ministre de l’Education Nationale sur le dossier Base élèves, ce mardi 22 septembre au Sénat. M. le ministre n’est pas venu répondre devant la représentation nationale et a chargé la Secrétaire d’État à l’Outre-Mer, Marie-Luce Penchard de répondre à sa place.